Aidez ma collègue svp
Bonsoir,
Elle a un contrat de date à date c’est à dire le parent employeur lui a notifié que l’accueil sera du 4/10/2021 au 15/07/2022
Sur une année incomplète
41semaines
6h par jour
30€ par semaine
5,13€ brut de l’heure en net 4€
Et là elle lui a annoncé qu’elle rompe le contrat le 30 juin et non plus le 15 juillet
Merci d’avance les filles
Re: Aidez ma collègue svp
quelle est la question?
Un CDI ne peut pas avoir une fin programmée à l'avance, en général, les PE nous préviennent plusieurs mois à l'avance de l'entrée à l'école de leur enfant, mais cela n'a rien de contractuel, seule la lettre de licenciement, ou de démission, fait commencer le préavis.
Un PE qui s'est engagé sur une date et qui la change sans me demander mon avis, je cherche un autre contrat et lui donne ma démission dès que j'ai trouvé, sauf si très bonne entente et prévenue assez tôt pour trouver une solution, ce qui est un peu le cas ici.
Pour les calculs, ils se font quand on est certain de la date de fin de contrat.
Re: Aidez ma collègue svp
Tout à fait d’accord avec toi sur un cdi on peut pas fixer la date de rupture
La question elle veut savoir comment faire calculer ses Indemnités de cp et licenciement
Le contrat est signé pour le 15 juillet
Et là le PE va rompre le contrat le 30 juin
Re: Aidez ma collègue svp
Bonsoir
Ce qu'il faudrait savoir, c'est la forme du contrat de travail qu'à signer votre amie.
S'agit-il d'un contrat CDI ou CDD ?
Car dans un cas, l'employeur choisit bien lui même quand il met fin au contrat, (CDI), et dans l'autre CDD, l'employeur s'il souhaite rompre le contrat avant son terme (qui doit être notifié sur le contrat), devra quoiqu'il en soit, toutes les mensualités initialement prévues, car l'employeur n'à pas le droit de rompre un cdd avant son terme.
Pour le contrat CDI, comme il s'agit d'un contrat en année incomplète, il y aura déjà obligatoirement un point fait le 31 mai, puis à la fin du contrat pour le paiement des cp.
Mais avant, si le contrat s'achève au 30 juin, l'employeur devra s'acquitter de la régularisation de salaire. Et celà ne sera pas du tout à son avantage.
A, le point au 31 mai.
B, a nouveau le point à la fin du contrat;
L'employeur doit 15 jours de préavis, ainsi que l'indemnité de rupture, égale à 1/80eme des salaires bruts. Et cette somme est à payée, telle qu'elle est trouvée, car il s'agit d'une indemnité, non soumises à cotisations.
Re: Aidez ma collègue svp
C’est une année incomplète
Donc la régule se fera sur la totalité des salaire depuis le début du contrat c’est ça ?
Merci beaucoup
Re: Aidez ma collègue svp
Oui année incomplète, mais qu'il y a t il vraiment de noté sur le contrat ? CDI OU CDD ?
Dans le cas présent, oui régularisation de salaire depuis le début du contrat puisque le contrat s'achèvera avant sa date anniversaire.
En finissant fin juin ,la régularisation de salaire sera importante puisque les congés en TEMPS de l'été (si votre amie les prends bien en juillet ou août), n'auront pas été posé.
Un point important, la cnn implique que les semaines de non accueil de l'enfant doivent êtres communiquées obligatoirement 2 mois avant leur pose, par écrit à l'am.
Sur ce contrat il y a 11 semaines de non accueil programmées, dont 6 à l'employeur, il reste peu de temps avant juin pour communiquer ces dates.
Puisque cet employeur fait une petite entourloupe, s'il souhaite poser ses dates sans respecter le délai de prévenance , je ferais valoir mes droits et passerait ces absences en non justifiées ! Donc assimilées à du temps de travail !
Bonne soirée.
Re: Aidez ma collègue svp
Bonjour
C’est un contrat de travail à durée indéterminée. Et le parent employeur a compté le début du contrat à partir du 4 octobre jusqu’au 30 juin
Re: Aidez ma collègue svp
Ok, il met fin au contrat quand il veut.
Avec les conséquences financières pour lui.
Votre amie saura qu'une mensualisation ne se calcule pas comme ça.
Re: Aidez ma collègue svp
Merci beaucoup ☺️
Bon dimanche
Re: Aidez ma collègue svp
Si elle a bien un CDI, les dates notées dessus n'ont aucune valeur.
Les parents devront suivre la procédure de rupture de contrat CDI avec lettre de rupture et préavis de 15 jours.
Dans le cas du calcul du salaire qui a été estimé pour une mauvaise période, alors il faudra refaire le calcul du dernier mois de salaire avec une régularisation de salaire en plus si nécessaire.
Au mois de juin: salaire de juin + régularisation de salaire + congés payés + indemnité de rupture
Re: Aidez ma collègue svp
Bonjour Patricia
La régulation se fera que sur le salaire du mois de juin ou la totalité des salaires depuis le mois d’octobre?
Re: Aidez ma collègue svp
Oupss la régularisation
Re: Aidez ma collègue svp
Bonjour
J'ai répondu sur le post initial il me semble, la régularisation va se calculer depuis le début du contrat jusqu'au dernier jour d'accueil.
Vous et votre amie devez lire la convention collective, absolument..
Re: Aidez ma collègue svp
Bonjour les filles,
On est plein dedans merci beaucoup pour vos réponses
Re: Aidez ma collègue svp
Peut-être que le 30 juin est la date du licenciement, et que jusqu'au 15 juillet, c'est le préavis (15 jours dans son cas) que votre collègue effectuera ou n'effectuera pas à la demande de l'employeur. Mais dans ce cas, il lui devra quand même son salaire + ICCP + 1/80è, etc...
Re: Aidez ma collègue svp
Bonjour nanou
On peut pas effectuer un préavis après le licenciement,
Le dernier jour travaillé c’est le dernier jour de préavis normalement
Re: Aidez ma collègue svp
Pour calculer ta régularisation, tu fais :
total de toutes les heures d'accueil prévues au contrat depuis le premier jour jusqu'au dernier jour de préavis - total de toutes les heures déjà payées
Re: Aidez ma collègue svp
Quel est son salaire mensualisé ?
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19/03/22 
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