Situation toujours pas débloquée

[Tatie211]

Bonsoir à toutes
En juillet dernier je postai un message concernant une rupture brutale de contrat par un parent employeur.
A ce jour et avec difficulté j’ai reçu le 15 juillet ma lettre de licenciement avec AR avec un préavis d’1 mois donc jusqu’au 15 août (accueil depuis octobre 2023) mais période de cp du 7 au 31 août pour ma part, engagement de l’employeur de régler indemnités de fin de contrat salaire et indemnités de congés… à ce jour toujours pas de règlement ni documents !!!!
L’indemnité de fin de contrat est bien de 1/80 elle sur les salaires perçus bruts ou nets ? Et hors FE et repas ?
Quant à l’indemnité de CP est elle due ? Sachant que les congés ont étés payés fin juin et que mon préavis était prévu du 15juillet au 15 août et que perso j’étais en congés comme je l’ai précisé ci dessus
A quoi ai je le droit pour le règlement d’août ?
Merci de votre aide et de vos lumières car plusieurs versions !!!
Bonne soirée

 

[Griselda]

Si tes cps ont été payés en juin j'en déduit que c'est une AI.
Le préavis est donc repoussé durant tes congés payés posés et acquis avec cet employeur, le contrat ne peut pas terminer le 15 aout alors que tu est en cps acquis du 7 au 31.08.
Donc pour le mois d'août le PE te doit la mensu habituelle.

Ce n'est qu'en septembre, puisque préavis repoussé que le solde de tout compte va être fait.
En septembre on va calculer jusqu'à quelle date le contrat courrait toujours, même en l'absence de l'enfant dès lors que tu étais bien à ton poste.
On va faire un calcul de cour de cassation pour le salaire de septembre qui ne comprends dans un premier temps que le préavis.
Puis on va verifier si la regule montre qu'on t'a proportionnellement fait travaillé plus de semaines que celles payées par tes mensu. Si tu as plus travaillé on te doit la regule. Si ce n'est pas le cas tu gardes la différence, c'est la loi, non négociable.
Puis seulement on va te payer en ICCP le solde de tes congés payés acquis depuis le 1er juin 2025 jusqu'au dernier jour du préavis de septembre 2025.
Attention le temps de cps acquis de la periode précédente ouvre droit à cps aussi.
Puis, et pour finir, on va calculer l'indemnité de rupture qui est de 1/80eme de TOUS les salaires bruts, y compris ceux du solde de tout compte, d'où l'importance de faire les calculs dans l'ordre ci dessus.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour,@Tatie211
Oui tu as droit à une ICCP sur cette nouvelle période d'acquisition de cp, (par période de référence), en comparant les deux méthodes de calcul prévus par la convention, donc en y incluant la somme perçue en juin, et une partie des acquis en terme de jours posés en cp.
Car comme tu le sais, en cp acquis, on cumule aussi des cp.
Il faut aussi penser à faire une régularisation de salaire, car celle çi aussi compte pour le calcul de l'iCCP.
L'indemnité de rupture est égale à 1.80 des bruts perçus sur la totalité du contrat.
Uniquement les salaires, c'est pourquoi il faut tout calculer avant, régul, iccp.
Si la somme trouvée est par exemple de 300€, elle doit être payée telle quelle, car il s'agit d'une indemnité, et ce n'est pas soumis à cotisations sociales, et elle est exonérée d'impôts.
Pour le salaire d'août, je ne comprends pas, le préavis aurait dû être fractionné par tes congés payés, donc si on compte bien, il est impossible que pour l'instant le contrat soit fini, car tes congés acquis décalent la fin du préavis.
Ce que tu dois faire c'est compter le nbre de jours du début du préavis jusqu'au 6 août au soir, et reprendre le décompte le 31 août, jusqu'à arriver à 30 jours de préavis.
Donc fin de contrat en septembre mais pas avant. Et paiement intégral et normal de la mensualisation en août.