Nanou91
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Beaucoup de collègues se posent encore des questions sur l’incidence d’une démission. J'avais déjà fait ce petit récap sur l'ancienne formule du forum.
La règle de base, c’est : Si on démissionne, les allocations en cours sont bloquées.
Si il n'y a pas de droit en cours, c’est un éventuel calcul de droits qui est bloqué également.
Vous recevrez alors un courrier de rejet pour départ volontaire non légitime.
Après il y a 2 solutions pour débloquer les droits en cours, ou permettre un calcul de nouveaux droits :
Première solution : Retravailler AU MOINS 91 jours au titre d'emplois terminés sans démission ni rupture de période d'essai à votre initiative évidemment. L'emploi doit avoir débuté après la démission.
S'il y a un arrêt maladie PENDANT un contrat de travail, cela compte dans les 91 jours.
OU
Deuxième solution : Demander à faire passer votre dossier en commission régionale au minimum 122 jours après votre démission. Il y a un dossier qui doit être complété et justifié (par exemple une offre d'emploi n'est pas un justificatif valable . Par contre une réponse positive d’un employeur, tel qu’un engagement réciproque est un justificatif). La commission doit vérifier les efforts que vous faites pour un retour à l'emploi. Un projet de formation ou une formation peuvent être pris en compte mais ne se suffiront pas à eux seuls car pour qu’une démission pour formation soit acceptée il faut avoir fait des demandes en amont à France TRAVAIL et c’est eux qui valident la démission légitime pour formation.. (ou pas...).
Le dossier doit être transmis avec copie du courrier de rejet pour démission. Ça évite que France Travail mette 1 mois à associer le dossier à la notification de rejet.
S’il y a un arrêt maladie HORS contrat cela reporte la date de passage en commission.
La majorité des dossiers entraîne une décision négative tout simplement car ils sont pris à la légère (les gens pensant qu’il suffit de remplir le dossier et c’est bon….), ou qu’ils sont mal remplis ou non complets (justificatifs non fournis).
Donc pour rappel :
1 – Il faut arrêter de croire que les ARE sont suspendues pour 4 mois et qu’ensuite ça repart automatiquement… Non ! il faut en faire la demande.
2- La DÉMISSION pour RECONVERSION PROFESSIONNELLE est très encadrée par la loi, c’est France TRAVAIL qui décide de sa légitimité ou pas. Donc il faut parler de votre projet à FRANCE TRAVAIL AVANT de démissionner.
3 – l’ABANDON DE POSTE est assimilé à une démission depuis son entrée en vigueur le 19 avril 2023- décret n°2023-275 du 17 avril 2023 et dans le cadre de la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022.
4 - Si vous avez juste fait une formation sur la période de 122 jours suivant votre démission, cela ne suffit pas à débloquer les droits.
5 - Vous avez 8 contrats, vous démissionnez d'un seul, c’est suspension des allocations.
6 - Une liste des démissions légitimes existe. On la trouve sur le site Unédic.
7 - La démission BLOQUE votre dossier. Elle ne supprime en aucun cas vos droits. Après déblocage, les ARE restent les mêmes jusqu'à épuisement, sauf cas particuliers (perte d'activité conservée, déchéance de droit, droit d'option).
8 - Après avis positif de la commission régionale pour une ouverture de droits (je dis bien ouverture, pas reprise de droits) : tous les contrats terminés et qui n'ont pas déjà servi, entrent dans le calcul y compris le contrat porteur de la démission. Et selon les mêmes règles que tout calcul de droit.
9 - Rompre une période d'essai est possible au regard du droit du travail. Pour FRANCE TRAVAIL, si le salarié rompt la période d'essai nous ne sommes plus en situation de chômage volontaire qui permet d'accéder aux allocations chômage. La rupture de période d'essai à l'initiative du salarié a les mêmes conséquences qu'une démission. Y compris pour les assistantes maternelles.
La seule solution est de la rompre AVANT 7 jours ou que le contrat fasse moins de 17 heures par semaine.
La règle de base, c’est : Si on démissionne, les allocations en cours sont bloquées.
Si il n'y a pas de droit en cours, c’est un éventuel calcul de droits qui est bloqué également.
Vous recevrez alors un courrier de rejet pour départ volontaire non légitime.
Après il y a 2 solutions pour débloquer les droits en cours, ou permettre un calcul de nouveaux droits :
Première solution : Retravailler AU MOINS 91 jours au titre d'emplois terminés sans démission ni rupture de période d'essai à votre initiative évidemment. L'emploi doit avoir débuté après la démission.
S'il y a un arrêt maladie PENDANT un contrat de travail, cela compte dans les 91 jours.
OU
Deuxième solution : Demander à faire passer votre dossier en commission régionale au minimum 122 jours après votre démission. Il y a un dossier qui doit être complété et justifié (par exemple une offre d'emploi n'est pas un justificatif valable . Par contre une réponse positive d’un employeur, tel qu’un engagement réciproque est un justificatif). La commission doit vérifier les efforts que vous faites pour un retour à l'emploi. Un projet de formation ou une formation peuvent être pris en compte mais ne se suffiront pas à eux seuls car pour qu’une démission pour formation soit acceptée il faut avoir fait des demandes en amont à France TRAVAIL et c’est eux qui valident la démission légitime pour formation.. (ou pas...).
Le dossier doit être transmis avec copie du courrier de rejet pour démission. Ça évite que France Travail mette 1 mois à associer le dossier à la notification de rejet.
S’il y a un arrêt maladie HORS contrat cela reporte la date de passage en commission.
La majorité des dossiers entraîne une décision négative tout simplement car ils sont pris à la légère (les gens pensant qu’il suffit de remplir le dossier et c’est bon….), ou qu’ils sont mal remplis ou non complets (justificatifs non fournis).
Donc pour rappel :
1 – Il faut arrêter de croire que les ARE sont suspendues pour 4 mois et qu’ensuite ça repart automatiquement… Non ! il faut en faire la demande.
2- La DÉMISSION pour RECONVERSION PROFESSIONNELLE est très encadrée par la loi, c’est France TRAVAIL qui décide de sa légitimité ou pas. Donc il faut parler de votre projet à FRANCE TRAVAIL AVANT de démissionner.
3 – l’ABANDON DE POSTE est assimilé à une démission depuis son entrée en vigueur le 19 avril 2023- décret n°2023-275 du 17 avril 2023 et dans le cadre de la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022.
4 - Si vous avez juste fait une formation sur la période de 122 jours suivant votre démission, cela ne suffit pas à débloquer les droits.
5 - Vous avez 8 contrats, vous démissionnez d'un seul, c’est suspension des allocations.
6 - Une liste des démissions légitimes existe. On la trouve sur le site Unédic.
7 - La démission BLOQUE votre dossier. Elle ne supprime en aucun cas vos droits. Après déblocage, les ARE restent les mêmes jusqu'à épuisement, sauf cas particuliers (perte d'activité conservée, déchéance de droit, droit d'option).
8 - Après avis positif de la commission régionale pour une ouverture de droits (je dis bien ouverture, pas reprise de droits) : tous les contrats terminés et qui n'ont pas déjà servi, entrent dans le calcul y compris le contrat porteur de la démission. Et selon les mêmes règles que tout calcul de droit.
9 - Rompre une période d'essai est possible au regard du droit du travail. Pour FRANCE TRAVAIL, si le salarié rompt la période d'essai nous ne sommes plus en situation de chômage volontaire qui permet d'accéder aux allocations chômage. La rupture de période d'essai à l'initiative du salarié a les mêmes conséquences qu'une démission. Y compris pour les assistantes maternelles.
La seule solution est de la rompre AVANT 7 jours ou que le contrat fasse moins de 17 heures par semaine.
. une calamité celle là
