Dernier salaire en milieu de mois et cmg

[Tatynou72]

Bonjour à toutes
Une PE me demande comment ça va se passer pour le versement de son cmg, vu que le contrat va s'arrêter pour le 08 septembre 2025 (le lendemain de la fin de mes congés) et qu'on utilise pajemploi +.
Il est prévu qu'elle me fasse un virement instantané le 08.
Et je lui ai dit que le dernière déclaration se ferait le 25 septembre.
Mais elle a "du mal à comprendre " ....

Comme elle mentionnera la fin de contrat le 08 septembre quand elle fera la dernière déclaration le 25, pajemploi ne me versera pas de salaire ( normal ) donc ne lui prélèvement RIEN , et elle touchera quand même le cmg (via la CAF ?)
C'EST BIEN ÇA ??

 

[Zabou68]

Bonjour
Ben si vous aurez un salaire si vous travaillez jusqu'au 8 septembre.
Il faudra que les PE stoppent Pajemploi+ pour septembre s'ils vous paient en virement le 8.
Sinon ils seront prélevés du montant dû. La déclaration ne pourra se faire qu'à partir du 25.
De plus avec le salaire de septembre du 1er au 8, il y aura la regularisation, l'ICCP et la prime de licenciement

 

[Tatynou72]

Bonjour Zabou68,
Merci pour ta réponse.
Oui elle sait qu'elle a le salaire du 1er au 08 inclus + L'ICCP + l'indemnité de fin de contrat (je lui ai déjà fait tous les calculs pour qu'elle sache à peu près le montant à me devoir - sachant qu'il faudra tout recalculer avec les vrais montants pour le jour J).
Donc du coup, le 08, elle aura juste à arrêter Pajemploi + ??

 

[Zabou68]

Si elle vous fait un virement, oui elle devra stopper Pajemploi+ car sinon elle sera prélevée.
Le 8 elle devra vous faire le virement et les documents de fin de contrat

 

[Tatynou72]

Ok merci belle journée

 

[Cherios]

Bonjour,
Pourquoi vous licencié t’il le jour suivant vos congés? C’est bizarre.
Le préavis doit être de 15 ou 30 j czlendaires sans compter les congés posés ; du coup là, le préavis a largement le temps d’être effectué ce qui fait que vos congés seraient à payer en indemnité de contrat ges payés. Ca sens le parent qui veut toucher une cmg en septembre alors que le contrat se finit courant août : c’est de la fraude, attention!
Par contre si , avec le préavis, le dernier jour travaillé est bien le 8 septembre, alors tout est correct mais cela sous entend que l’enfant aurait dû être là ce jour là et non votre dernier jour de congés.
J’espère que ce que j’écris est clair

 

[Tatynou72]

Je suis en vacances du lundi 18/08 au samedi 06/09 : donc INJOIGNABLE
Le préavis débute le L21/07, est suspendu le temps de mes CP, reprend le dimanche 07/09 et fini le lundi 08/09.
C'est convenu comme ça avec le PE.
Moi ça ne me pose pas de problème , qu'elle touche le CMG
Justement on fait comme ça pour qu'elle ait moins à payer, sinon ICCP trop importante

 

[Cherios]

Sauf que ça c’est de la fraude, allez explique la si vous êtes contrôlée.
Le parent met son enfant à l’école je suppose? Donc il prévoit le préavis en fonction. Soit il si prend tôt et le préavis est effectué et le contrat se termine le dernier jour travaillé , soit le préavis n’est pas effectué en totalité mais est payé.
Un préavis ne tient pas compte des congés posés s’ils sont dedans, ça le repousse d’autant.
Donc si votre employeur veut frauder, il faudrait qu’il vous paie un jour de travail effectif en plus comme ça vous serez couverte en cas de contrôle: vous pourriez dire que vous avez eu l’enfant le lundi 09 septembre.
Mais alors il faudra faire le calcul de la cour de cassation, il vous devra bien sûr des congés sur cette période.
Personnellement, je ne me permettrais pas d’arranger des PE pour qu’ils touchent plus, je suis trop honnête.
Il faut savoir respecter les institutions et les aides qu’on a , nous ne sommes pas là pour arranger le PE. Attention, vous vous engagez avec eux dans une fraude à l’aide.

 

[kikine]

Sauf que ça c’est de la fraude, allez explique la si vous êtes contrôlée.

un écrit légal pour appuyer vos dires ?
je ne vois aucune fraude

 

[Cherios]

Elle le dit elle même: le préavis est repoussé afin de percevoir une cmg en septembre pour compenser la somme dû en fin de contrat.
L’enfant n’étant plus là , les congés de l’assistante maternelle étant fixé depuis le 1er mars, le parent pouvait anticiper le préavis ou s’il ne le fait pas faire, le payer et stopper le contrat la veille du 1er jour des Congés de l’assmat soit dimanche 17 août.
Pas besoin d’un écrit, la CCN est très clair dans la façon de rompre le contrat.
et pour aller plus loin, je ne suis pas certaine que les parents soient gagnant:
Ils devront des CP sur la période de vacances de l Assmat, alors que si rupture avant il y aurait une indemnité compensatoire de CP .
À vouloir grappiller, l’assmat sera sans doute la gagnante.
Ou pas si inscription à France travail : le 9 septembre au lieu du 15 août.
Après, vous faites ce que vous voulez mais si vous vous faisiez contrôler, il faudrait assumer ce fait.

 

[kikine]

les parents sont libre de stopper le contrat quand bon leur semble, il n'y a aucune fraude
et contrôle de quoi ? de qui ?

 

[Cherios]

Les PE sont libres en effet de rompre le contrat quand ils veulent en respectant le contrat ou à défaut la CCN:
- préavis de 15 j ou de 30 j calendaires à effectuer ou payer,
/ les congés de l assmat tombant pendant le préavis le repousse d’autant.

Ceci sous entend que l’assmat est encore employé au lendemain de ses congés.

Ici l’assistante maternelle sera en vacances et le contrat se terminera au retour de ses vacances . Ça ne correspond pas à la CCN.
Ainsi ce contrat devrait se terminer avant les congés de l’assmat où elle devrait travailler au moins un jour au retour de ses vacances pour respecter la CCN.

Quant au contrôle: nous pouvons être contrôlé à tout moment par l’URSSAFF qui peut aussi croiser les documents.

Un employeur peut aussi être contrôlé afin de vérifier qu’il ne fraude pas.

L’employeur peut donc rompre un contrat à tout moment en respectant ces règles.

Nous nous battons pour être reconnu comme des professionnelles de la petite enfance .
Si à côté on se met à faire notre tembouille pour être arrangeante, où va t’on?!

Personnellement, je reste dans le cadre de mon contrat et jamais je ne proposerai à un pE d’établir un BS en septembre afin qu’il touche plus de CMG pour palier à mes droits de fin de contrat!

J’arrête là ce débat, la postante fait bien comme elle veut, cela n’engage qu’elle et ses PE.

 

[Tatynou72]

Merci pour vos réponses
Bonne soirée !

 

[GénéralMétal1988]

Impossible à prouver en tant que fraude .
Même si le dernier jour prévu travaillé ne l'est pas : Salaire dû : convenance personnelle.
La ccn n'empêche en rien une fin de contrat tel que citée ici.
Rien à voir avec une reconnaissance professionnelle...
C'est l'affaire des employeurs.

 

[MeliMelo]

Il n'y a aucune fraude, l'un de mes PE avait appelé Pajemploi pour voir comment s'y prendre pour la fin de leur contrat... et Pajemploi leur avait conseillé de me licencier sur le début du mois d'après pour toucher le CMG... Et Pajemploi n'est pas le seul organisme à conseiller cette technique. Il n'y a rien d'illégal à cela. D'autant plus qu'avec la réforme, le CMG est proportionnel aux heures travaillées, donc ça va pas casser 3 pattes à un canard. A partir du moment où le parent décide du jour de rupture du contrat, je ne vois pas en quoi il y a fraude, il peut licencier son AM le 1, le 5, le 10, le 20 etc...

Tatynou, si vous avez confiance en votre employeur et qu'il veut conserver Pajemploi+, vous pouvez aussi attendre jusqu'au 25 avec la déclaration Pajemploi. Perso c'est ce que je fais pour être arrangeante, car souvent les parents qui utilisent Pajemploi+ c'est que ça les arrange car ils n'ont pas trop de trésorerie à avancer. Mais par contre je demande les documents dont l'attestation France Travail le dernier jour quand même.