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angele1982 ***** 
le 19/05/22 à08:18

Rupture faute grave

Bonjour je ne suis pas concernée mais il circule un pétition sur FB pour le non-paiement des salaires ! on dit ici que "pas de salaire porte close" dès que cela se produit ... mais apparemment l'inspection du travail dit que c'est une faute grave de rupture du contrat ! alors que faire ? si quelqu'un a bien fermé sa porte pour non-paiement qu'est-il arrivé ? c'est bon de le savoir pour celles et ceux concernés ? de plus les personnes qui sont dans ce cas doivent payer les frais à la place du PE mauvais payeur alors c'est qd même fou non ??? beaucoup apparemment ont ce problème même en passant devant les prudhommes elles ne sont pas payées !!!

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griselda ***** 
le 19/05/22 à08:41

Re: Rupture faute grave

Il y a en effet une procédure particulière à respecter quand il y a un impayé de salaire. Il convient alors de faire un courrier RAR de mise en demeure à l'employeur et si sans effet de faire un référé au tribunal (procédure rapide et gratuite). Le souci c'est qu'un tribunal n'a pour mission que de juger d'une affaire et de condamner l'auteur de la faute mais pas de faire appliquer la sanction. Et donc durant tout ce temps, si le coupable ne répare pas sa faute, non seulement il faudra engager un huissier pour espérer obtenir son salaire (si la personne ne s'est pas rendue insolvable) mais en plus la dette peut continuer de s’aggraver car le contrat se poursuit.
La solution sera donc de partir à nouveau au tribunal pour faire ordonner la rupture du contrat aux torts de l'employeur (pour défaut de salaire par exemple) et là c'est plus long car c'est une procédure sur le fond.

Un PE qui partirait au tribunal pour demander réparation car son AM se rendrait coupable d'abandon de poste obtiendrait sans difficulté la rupture de contrat pour faute grave (s'il peut prouver l'abandon) donc sans indemnité de rupture. L'AM qui se défendrait en disant que c'est parce qu'elle n'est pas payée sera entendue, si elle peut prouver ce manquement, on lui tapera sur les doigts en lui répondant qu'elle ne peut pas "se faire justice elle même" mais je doute qu'il lui arrive plus que ça d'autant que même si le PE obtenait une réparation financière, s'il est lui même le créancier de son AM...

Quoi qu'il arrive la difficulté de ce genre de situation c'est que le PE, pour em.. l'AM, peut faire retention des documents de fin de contrat. Il serait condamné aussi par le tribunal SI l'AM va au tribunal, et là encore la sanction applicable, ne sera suivi de fait QUE s'il est solvable. C'est la guerre des nerfs!

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catie6421 *** 
le 19/05/22 à08:54

Re: Rupture faute grave

Et oui ! Ce sujet est récurrent et c'est pour cela que je m'interdit de donner ce faux bon conseil aux collègues qui ont des impayés de salaire !! Ne jamais fermer sa porte cela se retournera toujours contre l'ass mat si procédure !!!
En effet c'est la guerre des nerfs et c'est bien pour cela qu'il ne faut pas les perdre (ses nerfs) et acter au tribunal pour les impayés et également pour faire reconnaître la rupture de contrat aux tords de l'employeur.

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assmatzam ***** 
le 19/05/22 à09:07

Re: Rupture faute grave

Bonjour.

J'ai pour ma part inscrit une clause sup noir sur blanc sur mes contrats .

À quelque chose prêt cela donne ceci:

Le salaire devra être versé à l'assistante maternelle le 31 de chaque mois
Et au plus tard le 2 du mois suivant
Qu'en cas de retard ou défaut de paiement l'accueil sera suspendu jusqu'à ce que l'assistante maternelle ait perçu l'intégralité des sommes qui lui sont dues

Les jours où l'enfant n'aura pas été accueilli ne pourront être considérés comme un ababdon de poste de la salariée et donneront lieu à maintien de la rémunération
car cette où ces absences seront imputable à l'employeur pour non respect des termes du contrat

Alors après je vous avoue que je sais pas si c'est réellement légal mais au moins ça suffit à faire peur aux parents et à me verser mon salaire en temps et en heure

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chantou1 ***** 
le 19/05/22 à09:08

Re: Rupture faute grave

Et bien le mieux est de donner sa démission car pas évident pour récupérer son dû et remplacer la famille qui n’est pas correcte

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liline17 ***** 
le 19/05/22 à09:14

Re: Rupture faute grave

Très bonne idée cette clause.
Dans la réalité, les PE ne connaissent pas bien le droit et leur faire peur en se montrant très protégée suffit le plus souvent.
Je me disais que je dirais au PE par oral que ce n'est pas la peine de revenir sans le salaire, et qu'en cas de plainte du PE, je nierai l'abandon de poste et dirai que le PE a cessé de m'emmener son enfant.
J'aurais auparavant envoyé une lettre de mise en demeure.
Le PE n'aurais pas de preuve que j 'ai refusé l'accueil.
J'ai eu un impayé, 15jours avant le confinement, maman sol au chômage, elle ne m'a pas déclaré, ça ne valait pas le coup de se battre, j'ai fait comme si je n'avais pas accueillis l'enfant

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catie6421 *** 
le 19/05/22 à09:24

Re: Rupture faute grave

En effet cette clause est illégale. De plus, si elle peut faire réfléchir certains PE ce dont je doute si le PE est foncièrement malhonnête, sa limite est que la menace de non accueil ne tient plus si fin de contrat puisque de fait le PE n'a plus besoin de l'ass mat. Donc bye bye sans le dernier salaire versé et sans l'indemnité de rupture dans ce cas.
Liline17, il peut être facile pour un pe malhonnête de prouver qu'il amène son enfant et qu'il trouve porte clause (vidéo sur son smartphone, témoin, huissier ...) Et j'en passe. Vous me direz un pe qui ne paye pas le salaire ne va pas payer des frais d'huissier. Pas sûr si il peut ainsi faire qualifier la faute grave du salarié qui refuse d'accueillir l'enfant même pour impayé. Car dans ce cas ce serait tout bénéfice pour lui : pas d'indemnité de rupture due par exemple.

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liline17 ***** 
le 19/05/22 à09:48

Re: Rupture faute grave

je compte sur le fait que le PE aura la flegme de préparer son enfant et de venir sans savoir si j'ouvrirai la porte, si il se présente, je devrai lui ouvrir la porte, le bluff ça marche parfois.
Le mieux c'est d'éviter de travailler pour des PE au chômage, car les autres seront d'une part solvables et d'autre part dans la peur de ne plus pouvoir aller au travail sans mode de garde.
Il n'y a pas de recette miracle, je ferai appel à mon syndicat pour qu'ils m'aident, la pression sera peut être assez forte pour résoudre le problème.

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petuche *** 
le 19/05/22 à10:09

Re: Rupture faute grave

Je me souviens il y a quelques années j'ai accueilli un enfant pendant 2 ans. Avec les parents tout se passait bien, et quelques mois avant la fin du contrat (le petit rentrée à l'école), les PE sont devenus plus distants, me faisaient des reproches sur tout et n'importe quoi... le dernier jour, la maman m'a emmené tous les papiers et soldé de tout compte... je n'avais pas mes CP et le dernier salaire n'était pas bon. Je leur ai demandé de tout refaire, sans rien signer. Mais ils refusaient... ils ne voulaient pas me donner mon dû ! Alors j'ai appelé pajemploi. La personne que j'ai eu était super, elle a pris les choses en main. Une semaine après j'avais mon chèque de plus de 2000e.

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angele1982 ***** 
le 19/05/22 à10:23

Re: Rupture faute grave

Re. bravo Petuche et bien pajemploi devrait le faire systématiquement et également la CAF donc fermer sa porte est une fausse bonne idée DOMMAGE ! alors il faut subir ou démissionner et perdre 4 mois d'ARE pour celles qui en touchent sur des contrats antérieurs ... mettre une clause pour faire peur aux PE c'est bien mais ce n'est sans doute pas légal ? en fait la CONVENTION a une GROSSE lacune là-dessus personne pour nous défendre mais pour nous attaquer OUI ! lamentable !!! merci pour vos témoignages ...

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catie6421 *** 
le 19/05/22 à10:42

Re: Rupture faute grave

J'ai eu une fois un impayé en fin de contrat CDD (dernier salaire, cp et prime de précarité). J'ai contacté Pajemploi. Le PE avait fait sa déclaration et touché son aide. Et bien Pajemploi n'a rien fait. A part "tenez nous au courant du résultat de votre procédure prud'hommale". Donc rien à attendre de leur part à part peut être quand on a de la chance.

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marineassmat **** 
le 19/05/22 à13:59

Re: Rupture faute grave

Bonjour, j’avais une p-e qui faisait sa déclaration pajemploi en temps et en heure et qui tardait tous les mois à me payer. J’étais obligée de réclamer et elle me disait qu’elle attendait une rentrée d’argent alors qu’elle avait déjà touchée les aides ! Quand mon salaire arrivait enfin il en manquait ! Puis elle ne m’a pas payée le mois de janvier. Mi février j’ai cherché ce que je pouvais faire et la seule réponse que j’ai eu c’était de ne pas réclamer ma paie et de démissionner ! On m’a affirmé que ça serait sans incidence ! J’ai prévenu la CAF, pajemploi, pôle emploi. J’ai monté un dossier aux prud’hommes. La p-e m’a envoyé un sms pour me dire « j’en ai rien à foutre ». Elle a indiqué sur l’attestation que j’avais refusé d’effectuer mon préavis de 15 jours alors que c’était faux. J’ai laissé tomber la procédure aux prud’hommes par crainte de payer les frais et ne pas voir la couleur de mon salaire et je ne voulais pas perdre 1/2 journée de travail pour rien. Le confinement est arrivé. Grosse galère ! J’ai dû rembourser pôle emploi à cause de ma démission ! J’ai utilisé tous les recours en vain ! Pajemploi a mis des mois à régler le problème et elle a fini par me payer ce qu’elle me devait ! J’avais signalé en même temps qu’elle se déclarait parent isolé mais c’était faux ( j’avais aussi prévenu sa mairie). Cette dame se plaignait qu’elle ne comprenait rien, qu’elle était larguée mais quand je l’ai menacée de garder ma porte fermée si pas de salaire, là elle a su me répondre du tac au tac « abandon de poste » !

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griselda ***** 
le 19/05/22 à14:38

Re: Rupture faute grave

Dans les faits ce qui est le plus intelligent à faire c'est d'exploiter la loi. Que dit elle?
Tant que le contrat n'est pas rompus le salaire est due.
Un PE qui ne paie pas son AM, si celle ci à les moyens d'attendre que l'affaire soit jugée au tribunal, elle lance la procédure et tant qu'elle n'est ni jugée ni le contrat rompu, elle laisse l'enft venir, tout en continuant les mise en demeurre pour preuve de la créance et de la faute de l'employeur.
Bien sur le problème c'est que si le PE se rend insolvable, même en prenant un huissier (dont il faudra avancer les frais) aucune garantie de récupérer un jour son du.

Maintenant si je ferme ma porte, je suis donc coupable d'une faute qu'est l'abandon de poste. Le PE, s'il ne veut pas avoir à nous payer à partir de ce moment là, doit engager lui même la rupture de contrat et faire acter la faute. S'il ne le fait pas, les salaires restent dus tant que le contrat n'est pas rompus ce d'autant plus qu'encore faut il prouver l'absence.
S'il rompt le contrat à ce motif, certes je perds ma prime de rupture mais perçois quand même mon ARE alors que si je démissionne je perds ma prime de rupture ET mon ARE.

Donc avant de décider de moi même fermer ma porte (abandon de poste), je trouve un autre contrat qui serait empêché par celui ci ainsi rien ne m'empêche d'aller au tribunal pour exiger en référé mes salaires et l'ordonnance de rupture de contrat aux torts de l'employeur. Ayant trouvé un autre contrat, je n'ai pas urgemment besoin de mes ARE, je peux donc patienter et jouer cette guerre des nerfs pour faire valoir mes droits non pas jusqu'au 1er mois où le PE ne m'a pas payé mais jusqu'à la rupture effective.

Mais je ne me leurre pas, je sais que si le PE se rends insolvable je n'aurais pas de recours et ça c'est la réalité pour tous les salariés, même ceux d'une entreprise qui a pignon sur rue. Pour peu qu'il se déclare en faillite...

Jusqu'ici je n'ai eut qu'1 PE qui a voulu jouer. Mon courrier RAR a fait effet immédiat.

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chantou1 ***** 
le 20/05/22 à06:11

Re: Rupture faute grave

Petuche

« je n'avais pas mes CP et le dernier salaire n'était pas bon. Je leur ai demandé de tout refaire, sans rien signer. Mais ils refusaient... ils ne voulaient pas me donner mon dû ! Alors j'ai appelé pajemploi. La personne que j'ai eu était super, elle a pris les choses en main. Une semaine après j'avais mon chèque de plus de 2000e.« 


BRAVO BRAVO BRAVO -:)

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chantou1 ***** 
le 20/05/22 à06:18

Re: Rupture faute grave

Marineassmat

« Pajemploi a mis des mois à régler le problème et elle a fini par me payer ce qu’elle me devait ! J’avais signalé en même temps qu’elle se déclarait parent isolé mais c’était faux ( j’avais aussi prévenu sa mairie). « 


BRAVO BRAVO BRAVO

Très contente pour toi et Patuche que Pajemploi ait été jusqu’au bout pour faire PAYER le parent PROFITEUR, VOLEUR, etc !!

Il faut être TENACE mais il y a d’énormes lacunes à ce sujet.

Dès que l’AM signale un impayé, AUSSITÔT les aides devraient être SUSPENDUES.

Absolument PAS NORMAL d’être livrée à soi-même pour les impayés !!!

Les syndicats devraient se bouger pour voir le problème depuis le temps !

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chantou1 ***** 
le 20/05/22 à06:23

Re: Rupture faute grave

Griselda

« elle laisse l'enft venir, tout en continuant les mise en demeurre pour preuve de la créance et de la faute de l'employeur.« 

ABSOLUMENT PAS D’ACCORD avec toi.

Et après ?
Tu t’assoies dessus !

NON ils gardent leur enfant et SI au moins ça les met dans l’embarras pour la porte close, c’est AU MOINS « ça de gagné ».

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griselda ***** 
le 20/05/22 à07:49

Re: Rupture faute grave

Je sais Chantou car ce ne fait qu'augmenter la créance et que rien ne nous garantie de la récupérer un jour.

J'explique simplement ce que dit la loi de la procédure.

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zryite ** 
le 24/05/22 à08:59

Re: Rupture faute grave

Si vous n'ouvrez pas votre porte cela s'appel l'abandon de poste,ce n'est pas une faute grave ,juste un licenciement pour faute, la faute grave serait la mise en danger de l'enfant et qu'il faudrait prouver.
En cas de non paiement, perso je n'attendrai pas 2 mois de retard, si le 10 toujours rien je pense que la porte restera fermée.

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quena1 ** 
le 24/05/22 à16:47

Re: Rupture faute grave

J ai eu le cas d'une maman qui a fait la sourde oreille à mes relances diverses pour le paiement de mon salaire d avril. Elle s'est décidé à me payer après avoir reçu la mise en demeure, soit le 16 mai.
Actuellement je suis en vacances , j espère sincèrement trouver ma lettre de licenciement dans ma boîte aux lettres à mon retour.

Et si tel n est pas le cas je ferais ce qu il faut pour me faire licencier.
Normalement elle doit me fournir mon planning la dernière semaine du mois en cours pour le mois suivant et elle ne le fait jamais. Elle me préviens toujours la veille quand elle veut que je prenne son petit. Du coup comme elle n est plus dans les délais et bien elle trouvera porte close.
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