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rusty45 ***** 
le 28/08/19 à20:26

Préavis ou pas ?

Bonsoir, ce post pour une collègue..
Suite à des impayés de salaire, ma collègue rompt le contrat aux torts de l'employeur à la date du 30 août, date à laquelle elle est convoquée aux prud’hommes..
Sa question :y a t il un préavis à effectuer ou à se faire payer ?
Bonne soirée à tous

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assmatzam ***** 
le 29/08/19 à08:09

Re: Préavis ou pas ?

Bonjour,

Que la rupture de contrat soit à l'initiative du PE ou de l'AM il y a un délai légal à respecter

Ils sont identiques à une fin de contrat classique

15 jours calendaire si contrat de moins d'un an au moment de la notification de la rupture
1 mois si le contrat à plus d'un an au moment de la notification de la rupture

Seul les Prud'hommes pourront trancher sur la non exécution éventuel du préavis et son paiement

Il faut qu'elle en fasse sa demande dans son référé

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clomis **** 
le 29/08/19 à08:27

Re: Préavis ou pas ?

Elle a envoyé un recommandé aux employeurs ?
Que dit ce recommandé ? C'est une prise d'acte aux torts de l'employeur ou un démission ?

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rusty45 ***** 
le 29/08/19 à08:58

Re: Préavis ou pas ?

Bonjour
une prise d'acte aux torts des parents employeurs
mais j'ai eu ma réponse, pas de préavis
Merci à vous

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rusty45 ***** 
le 29/08/19 à09:03

Re: Préavis ou pas ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
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