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patou5 ** 
le 03/12/18 à13:58

Préavis fin contrat

Bonjour
Qui peut me dire s il vous plait s il y a obligation de faire un préavis en fin de contrat? Merci pour vos reponses

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tatanounou16 **** 
le 03/12/18 à14:09

Re: Préavis fin contrat

bonjour,
Non ce n'est pas obligatoire, on appel cela la dispense de préavis mais la partie ne désirant pas faire le préavis doit dédommager l'autre.
Il est aussi possible de conclure un accord à l'amiable par écrit.
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

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patou5 ** 
le 03/12/18 à14:59

Re: Préavis fin contrat

Merci pour votre réponse. Peut on par ailleurs effectuer son préavis avant les vacances d été ? Je n y connais pas grand chose je l avoue

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tatanounou16 **** 
le 03/12/18 à15:32

Re: Préavis fin contrat

Deux solutions:
soit le préavis se fait dans sont intégralité si pas de congés durant celui-ci,
soit il est entrecoupé par les CP acquis, avec une période avant congé et un période après les CP acquis, voir seulement un jour.

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tatanounou16 **** 
le 03/12/18 à15:34

Re: Préavis fin contrat

j'ai oublier de dire que le préavis débutera à la réception de la lettre AR de rupture ou à sa remise en main propre avec décharge, donc tout dépend de la réception de la lettre

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patou5 ** 
le 03/12/18 à17:28

Re: Préavis fin contrat

Merci encore et bonne soirée

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romlau *** 
le 04/12/18 à11:03

Re: Préavis fin contrat

Bonjour à ce sujet on doit compter 15 jours calendaires c’est bien ça? Mais on compte dû lundi au samedi? Ou du lundi au dimanche ?

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romlau *** 
le 04/12/18 à11:04

Re: Préavis fin contrat

Et comment calcul t’on L’indemniter Compensatrice de préavis si l’employeur ne veut pas le faire?

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tatanounou16 **** 
le 04/12/18 à21:57

Re: Préavis fin contrat

Bonjour,
On compte du jour de la réception de la lettre.
15 jour calendaire signifie que tous les jours sont décomptés
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