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Nouvelle Convention et agrément

Nouvelle Convention et agrément

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analynon85 * 
le 22/06/22 à20:44


Bonjour
J'ai un agrément pour 4 enfants dont 1 plus de 24 mois
J'ai vue quelque part mais je ne sais plus où que depuis la nouvelle convention collective il n'y avait plus se restriction d'âge et que si c'était le cas on pouvait le demander à la PMI mais je ne retrouve pas le texte que j'aimerais avoir pour pouvoir faire ma demande
Merci d'avance
Bonne soirée

Re: Nouvelle Convention et agrément

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mamytata1 **** 
le 22/06/22 à20:53


Bonsoir,

C'est vrai, j'ai fais ma demande par courrier au service agrément.

Je suis comme vous, j'avais un agrément pour 4 dont 1 de plus de 2 ans.

Maintenant j'ai un agrément pour 4 sans restriction.

Re: Nouvelle Convention et agrément

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sbsbsb ** 
le 23/06/22 à07:58


Bonjour, il faut écrire à votre CD pas à votre pmi, demander la levée des restrictions d’ages, je crois que c’est un décret sorti en décembre
Bon courage

Re: Nouvelle Convention et agrément

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booboo *** 
le 23/06/22 à08:11


Il s'agit d'un décret du 14 décembre 2021 relatif «à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel» .

"Fin des limites d'âge
Le décret modifie les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d'agrément et les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l'agrément.
L’attestation d’agrément précisera dorénavant le nombre d’enfants qu’un assistant maternel peut accueillir et le nombre d’enfants qu’il lui est permis d’avoir sous sa responsabilité exclusive (au maximum 6 enfants de moins de 11 ans dont au maximum 4 de moins de 3 ans) y compris ses propres enfants."

Re: Nouvelle Convention et agrément

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griselda ***** 
le 23/06/22 à08:27


Ce n'est pas la nouvelle CCN qui en parle car celle ci ne fait qu'établir les règles minimums d'accord entre salariés et employeurs.

Mais il y a bien un texte qui est passé l'an dernier qui modifie les conditions d'un Agrément: à présent et pour tout nouvel Agrément ou Renouvellement d'Agrément le CD devra justifier une décision d'une restriction d'âge, donc par defaut il n'y aura plus de restriction d'âge sur le nombre de place accordées (qui ne pourront pas dépasser 4 enft de moins de 3 ans et 6 au total de moins de 11 ans y compris les enfants de l'AM). Cela veut dire que nous qui avons un Agrément en cours de validité avec encore une restriction d'âge notiffiée, si nous souhaitons la voir lever il faut faire une demande de modification sans quoi ça attendra notre prochain renouvellement.
On garde à l'esprit qu'on doit TOUJOURS respecter ce qui est écrit sur son Agrément.

Re: Nouvelle Convention et agrément

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analynon85 * 
le 23/06/22 à22:12


Merci à toutes pour vos réponses
Juste une question c'est quoi le CD
Bonne soirée

Re: Nouvelle Convention et agrément

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griselda ***** 
le 24/06/22 à15:32


Ton Conseil Départemental qu'on nommait avant Conseil Général, il te délivre ton Agrément.

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