Indemnités rupture
Bonjour à toutes,
J’ai une petite question concernant le calcul correspondant à l’indemnité de rupture et la période de confinement.
Pour établir celle-ci
Dois-je prendre en compte le salaire déclaré ou bien le montant correspondant à 80% du salaire déclaré?
Merci pour vos retours.
Très belle journée à vous ☺️
Re: Indemnités rupture
Bonjour vu le montant de cette prime 1/120 ème le mieux est de rétablir la mensualité entière non ? faut rien exagérer !
Re: Indemnités rupture
Merci @angele1982
Effectivement, d’autant plus que l’écart est infime mais que préconise la loi?♀️
Re: Indemnités rupture
Vous devez prendre en compte le salaire mensualisé qui aurait dû être payé et non celui que vous avez réellement perçu
Re: Indemnités rupture
Bonsoir,
Réponse de la fepem : c'est au PE de faire ces calculs et démarches et pas à nous. Il leur est indiqué 1/120e des salaires versés. Donc versés par eux soit le 80%.
J'ai déjà eu un long débat là dessus avec un PE...
Re: Indemnités rupture
Et bien la fepem a tout faux. Un arrêté va dans le sens contraire.
L'indemnité de licenciement en cas d'activité partielle sera calculé sur le salaire " entier" que l'employé aurait perçu.
Re: Indemnités rupture
Ici :
Re: Indemnités rupture
Si un licenciement intervient pendant une période ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération, pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis, est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu’il travaillait à temps partiel (C. trav., art. L. 1234-6).
De plus, s’agissant de l’indemnité de licenciement, l’article R. 1234-4 du Code du travail dispose que le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon le plus favorable au salarié, le salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois de travail précédant le licenciement.
À ce titre, les salariés ne pouvant pas, en principe, s’opposer à leur mise en activité partielle, la Haute Juridiction a, dans un souci d’équité, considéré que la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement devait être celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été mis en activité partielle (Cass. soc., 27 févr. 1991, no 88-42.705 ; Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-44.439, Bull. civ. V, no 110).
Re: Indemnités rupture
Eyden a raison il me semble que même le site PAJEmploi le précise à présent d'ailleurs.
1/120eme de tous les salaires nets versés, concernant la période de confinement c'est la mensualisation complète qui aurait due etre versée qui rentrera ds le calcul.
A noter qu'un Employeur à également le droit de donner plus de prime s'il le souhaite, 1/120eme est le minimum légal.
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