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nounou137 ** 
le 25/08/18 à11:18

Fin de contrat de moins d un an

Bonjour, petite précision j ai un contrat du 1 septembre 2017 au 30 août 2018 donc moins d un an, je n ai pas droit au indemnités de fin de contrat car enfant par à l école ? Pour être plus clair l ancienneté de l assmat c est le contrat ou l agrément ..merci

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tatanounou16 **** 
le 25/08/18 à11:26

Re: Fin de contrat de moins d un an

bonjour,
Dans le cas d'une rupture de contrat par l'employeur, l'ancienneté se détermine le jour ou il notifie son intention et non la date de réception.

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nounou137 ** 
le 25/08/18 à11:31

Re: Fin de contrat de moins d un an

??? Pas compris désolée

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tatanounou16 **** 
le 25/08/18 à11:38

Re: Fin de contrat de moins d un an

L'ancienneté d'un contrat pour déterminer si vous avez droit à la prime de rupture, s’apprécie le jour ou l'employeur notifie son intention de vous licencier (date de la lettre) et non le jour de la réception ou la fin du préavis.

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tatanounou16 **** 
le 25/08/18 à11:41

Re: Fin de contrat de moins d un an

en complément l’arrêt de la cour de cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017624539

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nounou137 ** 
le 25/08/18 à11:53

Re: Fin de contrat de moins d un an

Merci pour les réponses , j étais dans l erreur ,sachant que c était là 1 fois que j avais un contrat de moins d un an , j avais demandais aux parents une indemnité de fin de contrat que je croyais que c tait l ancienneté de l assmat et non l ancienneté du contrat ...

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tatanounou16 **** 
le 25/08/18 à11:58

Re: Fin de contrat de moins d un an

effectivement une ancienneté s'aprécie par contrat

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nounou137 ** 
le 25/08/18 à12:09

Re: Fin de contrat de moins d un an

Merci tata nounou
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