Engagement réciproque non respecté

bonjour,
je parle au nom d'une de mes collègues qui en revenant de vacances reçoit un SMS d'un parent avec qui elle s'était engagé réciproquement lui disant qu'elle ne désirait plus faire garder son enfant.
mais depuis plus de nouvelles
pouvez vous me donner la marche à suivre et surtout les textes de lois pour denouer cette affaire
merci bcp

coquelicot59

05/09/16

19:45

Re: Engagement réciproque non respecté

Bonjour,

A-t-elle signé un engagement réciproque. Si oui elle envoie un courrier en lettre recommandée avec AR et en lettre simple en même temps pour lui rappeler que le fait de ne pas lui confier son enfant, le parent a rompu l'engagement réciproque et doit lui verser une indemnité compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire brut par rapport à l'accueil prévu.

Elle ajoute que si elle n'a pas le chèque sous "x" jours elle sera contrainte de mettre son dossier aux prud'hommes.

Bonne soirée
Coquelicot

» Voir plus de sujets sur : Engagement réciproque non respecté

Vous êtes actuellement sur l'ancienne version du forum.
Rejoignez la Nouvelle version du Forum

Posez toutes vos questions

Posez toutes vos questions et obtenez rapidement des réponses sur le Forum des AssMats
Visiter le Forum

Obtenez tous vos documents

Obtenez tous vos Documents : contrat, salaire, engagement réciproque, convention...
Obtenir

Utilisez les calculatrices

Utilisez les calculatrices en ligne gratuites pour vos calculs et conversions
Calculer

Rejoignez-nous sur Facebook