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alynen * 
le 17/12/21 à15:18

Engagement réciproque non respecté

bonjour,

je suis assistante maternelle

j'ai signé un engagement réciproque le 20 mai 2021

stipulant que je devait accueillir un enfant (périscolaire) au plus tôt début septembre 2021 et au plus tard avant les vacances de noël 2021.

nous sommes la veille des vacances et toujours pas de contrat signé, ni d'enfant accueilli

l'engagement est donc caduc ???

je suis un peu perdu
merci de m'aider

bonne journée

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lamiha ** 
le 17/12/21 à15:26

Re: Engagement réciproque non respecté

Bonjour, normalement si l’engagement n’est pas respecté, la partie qui désiste doit payer la moitié du salaire brut d’un mois qui devait être payé à l’assmat

Après ce que vous pouvez faire c’est contacter ces parents pour leur demander des nouvelles.

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griselda ***** 
le 17/12/21 à15:32

Re: Engagement réciproque non respecté

Un engagement réciproque qui note au plus tôt et au plus tard???
Sérieusement?

C'est un perisco', qu'est ce qui empêchait ce PE de savoir si c'était dès septembre ou peut être décembre, il y a quand même 4 mois d'écart!

Je ne signe jamais d'engagement réciproque.
Si je devais le faire ce serait sur mon contrat intégral et avec une date ferme. Et en aucun cas j'aurais accepté ce flou artistique.
Au pire tu faisais un engagement en décembre, au moins tu pouvais allouer la place à quelqu'un jusqu'à cette date. Si le PE avait finalement besoin de toi plus tôt il te demande et voit si c'est possible, sinon tant pis pour lui, il n'avait qu'à réserver pour de vrai!
Je ne sais même pas s'il est légal de dire qu'un engagement pourrait être à telle date ou telle autre?

Donc depuis septembre tu attends chaque matin en tapant du pieds et te demandant si tu peux allouer cette place à quelqu'un d'autre ou pas? Quelle patience!

En admettant que se document soit validé ainsi puisque tu l'as signé. Les vacances de Noël commençant officiellement lundi, j'attendrais lundi soir (on n'est plus à 3 jours près!!!) pour envoyer un mail ou SMS et informer qu'en l'absence de nouvelle de leur part l'engagement réciproque était de fait rompu par eux et qu'ils me doivent donc l'indemnité 1/2 mois de salaire brut.
Si tu as un chèque tu vas le déposer dès lundi.
Sinon et bien je ne serais pas surprise que tu cours après...

Maintenant répète après moi, 3 fois:

PLUS JAMAIS SIGNER CE GENRE D'ENGAGEMENT QUI N'EN EST UN QUE DE MA PART!!!

Franchement, devant un tribunal je ne sais pas si on aurait pas estimé que c'était septembre par défaut? Est ce qu'alors ça obligerait le PE à payer la mensu depuis septembre? J'en doute si pas de contrat signé...

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alynen * 
le 17/12/21 à15:32

Re: Engagement réciproque non respecté

ok merci

pcq ça fait plusieurs mois que j'ai gardé une place pour cet enfant.

et de ce fait je ne veux pas attendre encore quelques mois , d'autres parents ont besoin de faire garder leur enfants.

je voulais être sûr de ne pas faire d'erreur en leur expliquant qu'ils n'ont pas respectés leur engagement.

merci beaucoup

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alynen * 
le 17/12/21 à15:36

Re: Engagement réciproque non respecté

Griselda

apparemment c'est la PMI du secteur qui leur a dit de remplir l'engagement ainsi

car la petite n'étant pas propre l'école pouvait la refuser

du coup j'attend lundi merci de votre réponse
je ne ferais plus cette erreur d'engagement
je me retrouve un peu bête et avec un salaire de moins depuis septembre

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griselda ***** 
le 17/12/21 à15:36

Re: Engagement réciproque non respecté

Demain toutes les familles qui projettent vaguement de faire un bébé viendraient faire un engagement réciproque pour potentiellement dans 12 mois mais au plus tard dans 20 ans et durant tout ce tps l'AM attends sagement ou bien prends le risque si au moment où bébé pointe son nez elle n'a plus de place devoir indemniser les PE?

Non mais sans blaguer!
Il me tarde de voir la tête de la juriste qd je lui demanderais si cette option est possible ds un engagement? Je pense qu'elle va s’étouffer...

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marjolaine1 **** 
le 17/12/21 à15:43

Re: Engagement réciproque non respecté

Encore un exemple qui montre que les pmi n’ont rien avoir avec les contrats


Et vous auriez pu refuser de le signer

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griselda ***** 
le 17/12/21 à15:45

Re: Engagement réciproque non respecté

Tu as cru bien faire et n'as pas compris sur le moment où était le problème. On apprends de ses erreurs.

La PMI n'est pas spécialisée en droit du travail et là c'est une sacrée belle anerie si c'est vrai qu'elle a dit ça, comme ça.

Si cet enft risquait de ne pas être prise à l'école pour un problème de continence non acquise c'est qu'elle n'a alors pas 3 ans sinon l'école est qd même obligée de la prendre, ça c'est la loi.
Ma question: où était censée être cette enfant si elle n'allait pas à l'école???
Si on te demandait pour du peri c'est bien qu'il y a un besoin d'accueil, non?
En journée complète ou en peri.
Ou bien l'AM qui l'avait jusque là ne continuait pas si en peri?
Franchement je trouve tout ça bien nébuleux...

Déjà que les peri c'est un peu la ... ms franchement garder une place pour un peri qui ne te paie pas???
Chez moi c'est archi niet!

Un contrat comme ça je ne signe pas d'engagement (ni de contrat anticipé), je réponds qu'ils reviennent me voir quand ils sont sur d'eux et on voit si j'ai toujours de la place.

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alynen * 
le 17/12/21 à15:51

Re: Engagement réciproque non respecté

cet enfant était chez une autre assistante maternelle qui ne faisait pas de péri

et comme je venait d'arriver sur cette commune (très petite ville peu d'habitant)
je n'avait pas encore beaucoup d'appel donc j'ai un peu sauté sur ce contrat

à l'heure actuelle , j'ai bien vu que cet enfant été repris par une autre personne depuis septembre (surement l'autre assistante maternelle) et n'aller pas à l'école l'après midi (mon fils va à l'école primaire à coté)

j'ai donc attendu sagement jusqu'à aujourd'hui pour être dans mes droit de dire que l engagement n'a pas été respecté.

mais j'avais un peu peur c'est pour cela que j'ai posé la question sur le forum

encore merci de votre aide je ne signerais plus d'engagement comme celui là

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nounou3loulous *** 
le 17/12/21 à16:16

Re: Engagement réciproque non respecté

Eh bien oui ils te doivent 1/2 mois de salaire brut.

Envoies leur un mail dans ce sens en précisant cela

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chantou1 ***** 
le 17/12/21 à17:02

Re: Engagement réciproque non respecté

Bonsoir

C’est à VOUS de le remplir avec PRÉCISIONS. La PMI n’a rien à voir avec les contrats.

J’espère que vous avez le chèque du 1/2 mois de salaire brut …

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angele1982 ***** 
le 17/12/21 à20:46

Re: Engagement réciproque non respecté

Moi entretien avec une future maman en décembre 2020 (masquée je ne sais même pas à quoi elle ressemble) ! la naissance était pour avril 2021 et c'était pratiquement fait juste attendre que BB soit né pour revenir remplir le contrat et j'attends toujours de leurs nouvelles c'était pour septembre 2021 ! de plus en plus de gens dans leur genre sans scrupules et mal élevés c'est fou par contre je ne fais pas d'engagement réciproque donc eux comme moi on ne se doit rien ! je pense que si j'avais eu la chance de trouver un contrat en juillet aout qui me convienne et n'ayant pas de leurs nouvelles j'aurais sans doute pris !!! il faut faire comme eux ...

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chantou1 ***** 
le 17/12/21 à20:56

Re: Engagement réciproque non respecté

C’est pour ça que le virement lors de l’engagement réciproque ça « oblige » l’employeur à respecter son engagement. Ils réfléchissent vraiment avant de faire le virement.

J’ai eu un désistement malgré le virement mais avait été dû car ne voulait pas s'adapter au protocole sanitaire imposé.

Perso, je suis malgré tout pour à partir du moment où il est correctement rempli SANS PÉRIODE D’ESSAI.

et de + c’est non imposable si désistement MAIS malgré tout il faut qu’il y ait de la demande pour remplacer le contrat perdu.
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