Déclaration repas si les parents l'apporte

Bonjour je garde 4 enfant qui apportent tous leurs repas. je ne facture donc pas de repas. je voulais savoir s.il fallait toujours déclarer les repas et â combien ? selon une loi faite il y aquelques années.

coquelicot59

26/04/17

00:20

Re: Déclaration repas si les parents l'apporte

Bonsoir,

Ce serait super sympa de lire les messages des collègues qui ont déjà posé la même question afin d'éviter de répéter des dizaines et dizaines de fois la même chose.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-12552QE.htm

Les frais de repas des enfants accueillis :

1)° L’assistante maternelle fournit les repas pour les enfants qu’elle garde : elle facture des frais de repas au parent tous les mois : indemnités de nourriture.

2)° La famille fournit à l’assistante maternelle les repas pour les enfants : prestation en nature.

Lorsque la famille vous fournit les repas, vous ne facturerez donc aucun frais de repas.

Toutefois, pour les impôts, il vous faut connaître le montant des repas que vous fournit la famille qui vous emploie et disposer d’un document attestant de ce montant (sauf pour l’allaitement).

S‘il n’y a pas d’attestation de fait, l’URSSAF évalue cet avantage par défaut à 4,70 € par repas, pour une journée, pour les revenus de 2016 déclarés en 2017.

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