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mery2013 **** 
le 26/07/17 à14:58

Contrat année incomplète help

Bonjour j'ai trouvé un contrat de 11h par jour du lundi au vendredi sur 36 semaines accueil pas de garde pdt les vacances scolaires est ce possible de mettre un tarif horaire entre 3.50 et 3.80 net
Merci pour vos réponses

Cdt

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assmatzam ***** 
le 26/07/17 à16:47

Re: Contrat année incomplète help

Bonjour,

Vous ne devez pas dépasser 37,39 euros net par jour soit 560,85 euros net par mois car c'est un contrat sur 5 jours et sur 36 semaines donc mensualisation sur 15 jours

Vous pouvez mensualisé vos heures supplémentaires " celles au delà de la 45ème heure " mais il faut penser à le noter en temps que clause supérieur à la CCN sur votre contrat.

Exemple de mensualisation avec majoration des heures supplémentaires sans dépasser le plafond CAF

45H X 36 semaines X 3.35 net / 12 mois = 452,25 net
10H X 36 semaines X 3.60 net / 12 mois = 108 net

Total 560,25 euros net

Si vous faites avec vos tarifs cela dépasse le plafond CAF de 26 euros

45H X 36 semaines X 3.50 net / 12 mois = 472,50 net
10H X 36 semaines X 3,80 net / 12 mois = 114,00 net

Total 586,50 euros net

Bonne journée

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mery2013 **** 
le 26/07/17 à19:24

Re: Contrat année incomplète help

Merci beaucoup pour les détails.

Cdt
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