Jours de fractionnement

Calypso

⭐⭐
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23 Janvier 2023
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273
Bonjour tout le monde
Je voudrais savoir à quoi correspond les jours de fractionnement en année complète svp?
Merci
 

Les jours de fractionnement (art 48-1-1-3 de la CNN) sont des jours de congés supplémentaires rémunérés octroyés au salarié qui va fractionner son congé principal.
Petit rappel : le congé principal ne concerne que les 4 premières semaines de congés acquis (24 jrs ouvrables), la 5 -ème semaine est exclue.
Les dates de prise du congé principal : entre le 1er Mai et le 31 Octobre, avec obligation de prendre au moins 12 jrs ouvrables en continu sur cette période.
Le congé principal sera dit fractionné si une partie est prise après le 31 Octobre.
Le nombre de jours supplémentaires dépendra du nombre de jours de congés acquis posés en dehors de cette période, c'est donc en Novembre (au lendemain de la fin de la période de prise du congé principal) qu'on pourra apprécier le droit aux jours de fractionnement.
Ainsi : - si le nombre total de jrs ouvrables de cp pris en dehors de la période ( 1er Mai au 31 Octobre) est de 6 jrs ouvrables ou plus, 2 jrs ouvrables supplémentaires seront dus.
- Si le nombre total de jrs ouvrables de cp pris en dehors de la période ( 1er Mai au 31octobre) est de 3, 4 ou 5 jrs ouvrables, seul un jour ouvrable sera octroyé.
 

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