Indispensable pour connaître vos droits et vos devoirs en tant qu'Assistante Maternelle ou Particulier Employeur
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Vous embauchez une assistante maternelle agréée ? Vous devez appliquer la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Cette convention fixe les conditions d’emploi d'une assistante maternelle agréée et d’accueil des enfants à son domicile.
La convention collective fixe les obligations et droits de chacun et imposent un cadre juridique aux particularités du métier d'assistante maternelle. Pour exercer le métier d'assistante maternelle, l'assistante maternelle doit obtenir l'agrément délivré par le Conseil départemental. Elle doit exercer sa profession à son domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles. Elle doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle doit avoir suivi une formation obligatoire.
» Guide des assistantes maternelles
» Référentiel d'agrément des assistantes maternelles
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