majoration jour enfant accueilli malade

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anaé

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30 Juillet 2024
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Bonjour,

Je voulais avoir vos avis et pratiques à ce sujet : lorsque vous accueillez un enfant malade (par exemple avec un rhume, une otite, ou de la fièvre légère), est-ce que vous appliquez une majoration de tarif ou un supplément ?

Si oui, comment le formulez-vous dans votre contrat ?


Merci !
 
Pas de majoration pour de la "bobologie".
Par contre pour un handicap qui obligerait à plus de manutention, plus d'attention...voire d'accueillir un enfant de moins je négocierait comme le prévoit la législation une majoration au contrat.
 
Non, moi je n'applique pas de majoration, sinon on n'aurait pas fini. Et puis, à partir de quand définit-on la maladie d'un enfant ? Ca ouvre à des potentiels conflits je trouve.
oui je comprends effectivement. Donc éventuellement pour des cas isolés comme découverte d'une malaldie, un handicap c'est possible? (TDAH, autisme, accident ,après une hospitalisation....)
 
Oui c'est possible, le Code de l'action sociale et des familles prévoit une majoration pour sujétion exceptionnelle pour les assistants maternels. Je n'ai jamais eu à utiliser cette possibilité donc je n'ai pas en tête l'article qui en parle.
 
Bonjour,
je l'ai déjà utilisé au cours d'un contrat, un enfant qui marchait a du avoir un plâtre pendant 3 semaine et comme j'avais inscrit au contrat une rémunération de 15% supplémentaire on l'a appliqué sur ces 3 semaines. Il faut bien penser à l'inscrire sur le contrat même si l'enfant est bien portant au début du contrat car sinon il faudrait faire un avenant et cela peut être source de litige.
Sinon j'accepte les enfants malades et donc rien n'est déduit si les parents préfèrent garder leur enfant.
 
non déjà parce que comment définir qu'il y a là une situation meritant cette majoration?
mais aussi parce que je n'y ai jamais pensé, pas même quand j'ai eut le cas d'enfant "à particularité" avec prise en charge spéciale.
 
À titre indicatif pour les assistantes maternelles employées par une personne morale la majoration pour sujétion exceptionnelle est de 50% du tarif horaire minimum tout comme l'indemnité pour absence de l'enfant pour maladie.
 
Non jamais de majoration pour ma part, je ne le savais pas. Et même en le sachant à présent, je ne vais pas l’appliquer, trop compliqué…
 
À titre indicatif pour les assistantes maternelles employées par une personne morale la majoration pour sujétion exceptionnelle est de 50% du tarif horaire minimum tout comme l'indemnité pour absence de l'enfant pour maladie.
tu as des sources sur ces infos?
50% ça me parait beaucoup et je ne comprends pas l'indemnité d'absence de l'enfant pour maladie
 
Ce n'est pas pour de la bobologie mais le législateur a prévu que dans le cas où l'assmat doit s'occuper d'enfant avec des contraintes particulières (PAI, handicap, passager ou permanent...) une rémunération supérieure au taux horaire normal. Et cela peut être sur une courte période ou sur du long terme.
D'ailleurs les parents ont eux aussi des aides supérieures dans ce cas.
 
tu as des sources sur ces infos?
50% ça me parait beaucoup et je ne comprends pas l'indemnité d'absence de l'enfant pour maladie

Bien sûr 😉.
C'est dans le Code de l'action sociale et des familles où se trouvent un certain nombre d'articles de loi qui concernent les assistants maternels et familiaux.

Pour l'indemnité pour sujétions exceptionnelles c'est l'article D.423-2 qui fixe comme minimum pour cette majoration 0,14 fois le SMIC par heure et par enfant et comme le salaire minimum d'une AM est de 0,281 fois le SMIC on est bien (à un poil près puisque la moitié précisément 0,1405) à 50% du taux horaire.
Cela ne concerne que les AM employées par des personnes morales, il est dommage que le taux minimum n'ait pas aussi été indiqué pour les AM employées par des particuliers, mais au moins cela donne un ordre d'idée si nous sommes amenées à négocier ce type de majoration.

Pour les indemnités d'absence de l'enfant pour maladie, là encore c'est uniquement pour celles employées par une personne morale qu'une indemnité était prévue.
Il n'y a pas de retenue sur salaire de la journée en entier comme pour nous dans notre CCN mais seulement 50% qui est déduit.
À mes débuts je me suis appuyée sur cela pour négocier un maintien de 50% de ma rémunération lorsqu'un enfant était malade car avec 10 jours enfants malade possible ça pouvait vite chiffrer, cela "coupait la poire en deux", mais maintenant je négocie le maintien total.
 
@liline17 50% ça peut paraitre beaucoup mais en réalité si les difficultés de l'enfant font que tu vas devoir renoncer à l'accueil d'un nouvel enfant et accueillir un enfant de moins que d'habitude ou si cela rend plus difficile un nouvel accueil car les nouveaux parents sont frileux à l'idée de te confier leur petit bout sachant que tu as cet enfant en accueil, cela ne va finalement compenser que partiellement ta perte de rémunération.
 
oui et surtout 50% de 4€ ce n'est que 2€ de plus ramenant alors le taux à 6€ au lieu de 4, que le PE peut repercuter sur ses aides mais encore faut il j'imagine qu'il apporte la preuve (un PAI et/ou un dossier MDPH?)
 
Un taux de 6€ ça fait une plus grosse mensu mais ça fait aussi maintenant un plus gros CMG.
Je n'ai pas fait attention si avec le nouveau CMG il y avait quelque chose de prévu pour les enfants ayant un handicap.
Par contre pour l'AM il y a la possibilité de faire un abattement de 4 SMIC au lieu de 3 pour sa déclaration d'impôts.
Le problème c'est qu'encore faut il qu'il y ait bien un diagnostic qui ait été posé ce qui n'est pas toujours facile surtout à l'âge où nous accueillons les enfants.
 
Bonjour, j' ai gardé un enfant en situation d handicap mais je n ai pas majoré. J estime que les parents n' ont pas a payé en plus. Et il a été en fauteuil suite à temps trop long au trampoline. Je l ai gardé de ses 4 mois, la maladie a ete découverte un peu plus tard jusqu à ses 11 ans. C est pas facile tous les jours mais quelle expérience. L apprentissage, les sourires les....et le bilan c est le bonheur. Mais bien sûr chacun fait comme il veut
 
@chouillotte les parents n'auraient pas eu de dépense supplémentaire pour l'accueil de leur enfant par rapport à une famille lambda car ils étaient plus aidés pour le CMG, dans la mesure bien sûr d'une majoration "raisonnable".
Cette majoration est une juste rémunération d'un travail supplémentaire.
Ceci étant dit je comprends très bien ta position et j'aurais sans doute agit de la même manière si un handicap était découvert en cours d'accueil.
C'est pour cela qu'il aurait été intéressant que le législateur fixe une majoration minimale qui s'appliquerait de facto en cas de PAI, handicap... .
 

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