Licenciement !!

[steph2974]

Si ce PE vous donne votre préavis aujourd'hui voir même lundi, les 15j peuvent se faire avant vos CP ou alors ne vous devoir qu'1 ou 2j de préavis après vos CP, le 25 et 26/08 et rien en septembre, après tout va dépendre quand le PE vous donnera lettre préavis date pour effet de votre licenciement.

 

[Cherios]

Bonsoir,
En effet, laissez les se débrouiller: mon petit doigt me dit qu’ils pensent que de vous avoir annoncé oralement le départ en crèche va suffire… patientez, faites la morte, on aide les PE reglo, on laisse les autres se débrouiller.
Dans votre cas, il y a bien 15 j de préavis puisque votre contrat a moins d’un an. Et vous aurez doit à l’indemnité de licenciement puisque plus de 9 mois: 1/80 e des salaires bruts.

Je n’ai jamais lu qu’un préavis ne pouvait pas se finir un dimanche, d’où sort cette information s’il vous plaît ?

 

[noounouc]

Article R1231-1 du Code du travail : "Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant." C'est dans la partie sur la rupture du CDI

Par contre sauf erreur de ma part (j'avoue ne m'être jamais posé la question puisque avec mes PE me remettent mon courrier en main propre et on fait donc attention à la date où le courrier doit être remis) cet article ne fait pas partie de ceux qui nous sont applicables

 

[GénéralMétal1988]

@noounouc
Il semblerait que l'article que tu cites ne soit Pas repris dans le casf.

 

[Nounou 22]

Mais parfois certains articles du code du travail nous sont applicables, mais pas tous c'est vrai.
Il faut appeler l'inspection du travail pour savoir si l'article du code du travail nous concerne ou pas.

 

[GénéralMétal1988]

Oui @Nounou 22
Mais celui là ne l'est pas.

 

[ANNICK44]

Mais parfois certains articles du code du travail nous sont applicables, mais pas tous c'est vrai.
Il faut appeler l'inspection du travail pour savoir si l'article du code du travail nous concerne ou pas.

Il y a plus rapide que l'inspection du travail.
Simplement consulter l'article L 423-2 du CASF qui énumère les dispositions du Code du travail applicables aux ass mat.
Sauf erreur de ma part cette disposition du code du travail n'est pas reprise par le CASF.

 

[noounouc]

Il y a plus rapide que l'inspection du travail.
Simplement consulter l'article L 423-2 du CASF qui énumère les dispositions du Code du travail applicables aux ass mat.
Sauf erreur de ma part cette disposition du code du travail n'est pas reprise par le CASF.

C'est ce que j'ai fait grâce à la première remarque de @GénéralMétal1988 et effectivement je ne l'ai pas trouvé dans la liste et c'est logique puisque dans notre cas il s'agit d'un retrait d'enfant et donc ce qui concerne le licenciement (entretien préalable...) ne nous est pas applicable.
J'ai vérifié aussi dans notre nouvelle CCN et je n'ai rien trouvé non plus dans les socles qui nous concernent.
J'avoue qu'ayant lu depuis des années un peu partout qu'un préavis ne pouvait se terminer ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié sans que personne ne vienne apporter de contradiction je n'avais pas pensé à vérifier.
Merci @GénéralMétal1988

 

[Cherios]

Bonjour,
Je rebondis la dessus.
Si vous allez sur le site de pajemploi, il est indiqué que les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine donc un samedi ou un dimanche ne repousse pas le préavis au lundi suivant.

 

[noounouc]

Bonjour,
Je rebondis la dessus.
Si vous allez sur le site de pajemploi, il est indiqué que les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine donc un samedi ou un dimanche ne repousse pas le préavis au lundi suivant.

Pour le décompte on est bien d'accord et c'est le cas pour tous les salariés c'est juste le jour de fin du préavis qui pouvait poser problème.
Je suppose que ce décalage de la fin du préavis vient du fait que les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié le dernier jour du préavis, or un samedi ou un dimanche (jours habituellement non travaillés pour un certain nombre de salariés) ce n'est pas possible.
Mais à moins d'une jurisprudence qui aille dans un autre sens, l'article du Code du Travail que j'ai cité ne fait pas partie de ceux qui nous sont applicables.