Dernier salaire en milieu de mois et cmg

Oui ils sont comiques chez France Travail.....
Quand un contrat se termine, le jour J je veux TOUS mes documents ET être payée !
On n'a pas à nous demander d'attendre !!...
On marche vraiment sur la tête 🤕
 
Bonjour, pour ma part en accord avec les parents le préavis ce fait sur mes congés avec arrêt du contrat début septembre pour qu’ils puissent avoir la CMG et il me paie le 25 septembre juste après la déclaration. Tout ce passe nickel jamais de soucis
 

Sauf que ça c’est de la fraude, allez explique la si vous êtes contrôlée.
Le parent met son enfant à l’école je suppose? Donc il prévoit le préavis en fonction. Soit il si prend tôt et le préavis est effectué et le contrat se termine le dernier jour travaillé , soit le préavis n’est pas effectué en totalité mais est payé.
Un préavis ne tient pas compte des congés posés s’ils sont dedans, ça le repousse d’autant.
Donc si votre employeur veut frauder, il faudrait qu’il vous paie un jour de travail effectif en plus comme ça vous serez couverte en cas de contrôle: vous pourriez dire que vous avez eu l’enfant le lundi 09 septembre.
Mais alors il faudra faire le calcul de la cour de cassation, il vous devra bien sûr des congés sur cette période.
Personnellement, je ne me permettrais pas d’arranger des PE pour qu’ils touchent plus, je suis trop honnête.
Il faut savoir respecter les institutions et les aides qu’on a , nous ne sommes pas là pour arranger le PE. Attention, vous vous engagez avec eux dans une fraude à l’aide.
Vous dites n'importe quoi !
Le retrait d'enfant est libre, le PE le fait quant il le souhaite!
Si on doit voir une fraude chaque fois que cela ne rentre pas dans les clous déterminés par certains ou certaines, on n'a pas fini... et cela devient du n'importe quoi!
 
Pour celles à qui cela arrive de finir un contrat à n'importe quelle date du mois, France Travail vient de m'informer que l'on peut tout à fait attendre et laisser le PE faire sa déclaration et fin de contrat le 25 du mois, ce qui déclenchera tous les documents fin de contrat paje dont l'attestation employeur, par contre s'inscrire à France Travail dès la fin de contrat et fournir les documents fin de contrat qu'au 25 du mois. C'est la date d'inscription qui fait foi pas la transmission des documents.
Génial !
Une administration qui se permet une réponse méprisant notre CCN...
La procédure de la CCN ( art 69 et 125 ) est claire: les docs sont remis à la fin du contrat et non pas à la date de déclaration de pajemploi!
Une tolérance de France travail qui ne devrait pas devenir la règle ou tout le moins être présentée comme telle...Dans tous les casce n'est pas la position de la jurisprudence et heureusement !
 

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