Abscence maladie de l’enfant du PE et certificat médical

[nono81]

Bonjour, je viens vers vous pour pour savoir quoi faire, je vous explique :
Le mois dernier (octobre) T. a été absent deux jours à cause d’une otite (lundi mardi). Il est revenu le mercredi sans souci.
A la fin du mois, la maman passe par l’appli Pajemploi au quotidien pour la declaration et note donc ses absences en maladie et valide la déclaration ainsi sans me demander si c'est ok alors que d'habitude on le fait ensemble car il y i a toujours des beug (mais ça c’est une autre histoire).
Du coup je remarque que mon salaire a baissé et je ne comprend pas sur le moment, je lui donne mon récap à moi, bref on cherche toutes les deux pourquoi.
Hier je lui dis que j'ai eu Pajemploi au téléphone et que les absences notées n'auraient pas si entraîner une perte de salaire.
Elle me dit qu’elle a aussi téléphoné et l'interlocutrice lui a dit que c'était ces 3 jours de maladies étaient déductible.
A partir de là j’ai tilté ! Le problème c'est que pour ces 2 jours de maladie elle ne m’a donné aucun certificat médical comme prévu pour obtenir une déduction.
Sauf que une fois que j’ai fais comprendre à la maman qu'il aurait fallu me fournir un certificat médical (chose qu’elle ignorait bien évidemment) elle me répond "j'irai voir le mercredi dans ca cas pour qu'il m’en fasse un "

Ma question est : il y a t’il une limite de temps réelle pour accepter un certificat médical ?
Car dans la ccn il est inscrit qu'il est préférable de le fournir 48h après l'absence mais le fait de ne pas le fournir n'oblige non plus l'ass mat à ne pas déduire les jours.
J’ai un peu les fesses entre deux chaises car pour moi c’est un peu tard quand même...
(Désolé pour le pavé)

 

[Ombrine]

Bonjour,

ben logiquement, le certificat médical est à fournir au retour de l'enfant....
pas un mois après ...

 

[kikine]

perso je refuse la déduction le certificat est a fournir au retour de l'enfant pas 1 mois après faut pas abuser!!

 

[Catie6432]

Trop tard ! Pas de déduction .

 

[Chouchou301]

Bonjour,

Qu'est-il noté dans votre contrat concernant les absences pour maladie ?
De plus absence de 2 jours et le PE a déduit 3 jours 😡
Le certificat est à donner au retour de l'enfant, pas un mois après !
Pas de déduction et qu'elle régularise votre salaire.

 

[bidulle]

1 elle a dû temps à perdre pour retourner voir le médecin afin d'obtenir un certificat médical à retardement

2 à plus de 30€ (je ne connais pas le tarif pour un enfant en bas âge) à payer par la sécu pour que Madame pe économise 3 francs 6 sous

3 dans certaines régions c'est galère +++ pour avoir un rdv pour une cause réelle

 

[nono81]

@Chouchou301 il faut que je verifie mais dans le contrat ce sont les clauses classiques.
Et je sais pertinemment qu’elle va tout faire pour me le fournir car elle n’est pas du genre à ne pas laisser son enfant et me payer quand meme (elle n’est pas vraiment ok sur la convenance personnelle elle a du mal 😅)

Bonjour,

Qu'est-il noté dans votre contrat concernant les absences pour maladie ?
De plus absence de 2 jours et le PE a déduit 3 jours 😡
Le certificat est à donner au retour de l'enfant, pas un mois après !
Pas de déduction et qu'elle régularise votre salaire.

 

[nono81]

1 elle a dû temps à perdre pour retourner voir le médecin afin d'obtenir un certificat médical à retardement

2 à plus de 30€ (je ne connais pas le tarif pour un enfant en bas âge) à payer par la sécu pour que Madame pe économise 3 francs 6 sous

3 dans certaines régions c'est galère +++ pour avoir un rdv pour une cause réelle

C’est que mon mari m’a dit ! Mais mes chers PE ici n’ont aucune difficulté avec leur médecin c'est hallucinant.
Je verrai bien demain...

 

[Catie6432]

Il y a ce qu’elle veut et i y a le respect de la convention collective nationale et donc la loi.

Elle n’a d’autre choix que de s’y conformer.

Si elle refuse : mise en demeure.

Et également plus de souplesse sur d’éventuelles demandes de changement de planning ou d’heures complémentaires.

 

[nono81]

Il y a ce qu’elle veut et i y a le respect de la convention collective nationale et donc la loi.

Elle n’a d’autre choix que de s’y conformer.

Si elle refuse : mise en demeure.

Et également plus de souplesse sur d’éventuelles demandes de changement de planning ou d’heures complémentaires.

Je suis plus que souple avec eux (heures supplémentaires du jour au lendemain par exemple) mais là effectivement je n'ai pas envie de l'être, je comprend son point de vue à cette maman mais ça fait quand même mal au fesses de perdre 60 balles parce que le PE ne met pas le nez dans la ccn 😑

 

[Catie6432]

Il n’y a pas à comprendre son point de vue car elle a tord.

Une otite n’est pas une maladie à éviction et n’est pas contagieuse.

L’enfant aurait pu etre confié, le médecin n’ayant pas jugé utile de faire un certificat médical.

C’est donc une absence de l’enfant pour convenance du parent employeur qui doit etre rémunérée.

Bonjour le respect du salarié !

Et en plus aucun aspect moral sur le fait d’aller creuser un peu plus le trou de la sécu en prenant rdv pour se faire délivrer un certificat médical de complaisance bien après la première consultation.

 

[nono81]

Il n’y a pas à comprendre son point de vue car elle a tord.

Une otite n’est pas une maladie à éviction et n’est pas contagieuse.

L’enfant aurait pu etre confié, le médecin n’ayant pas jugé utile de faire un certificat médical.

C’est donc une absence de l’enfant pour convenance du parent employeur qui doit etre rémunérée.

Bonjour le respect du salarié !

Et en plus aucun aspect moral sur le fait d’aller creuser un peu plus le trou de la sécu en prenant rdv pour se faire délivrer un certificat médical de complaisance bien après la première consultation.

Merci je n’avais pas vu cela comme ca mais là c'est clair.
Merci beaucoup.

 

[Catie6432]

Convention collective nationale Article 14.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005825508

Voici la source de l’obligation faite à l’employeur.

 

[Cherios]

Bonjour,
Votre PE a consulté son médecin qui a diagnostiqué une otite, il ne lui a pas donné de certificat médical car l’enfant aurait pu revenir chez vous. En plus, l’antibiotique est à donner matin et soir donc même pas besoin de vous fournir une ordonnance et le médicament.
Si elle a gardé son enfant 2 j, c’est pour convenance personnelle ; je m’étonnerai que son médecin lui délivre un certificat médical plusieurs semaines après pour une otite. Ça engagerai son professionnalisme.

En plus, elle a déduit 2 j aux réelles pas en appliquant la CCC donc elle a tout faux doublement.

Expliquez lui tout ça. Et maintenant que vous voyez qu’elle est capable d’une déduction de salaire donc qu’elle a si peu de considération, confirmez vous au contrat et ne soyez plus/peu arrangeante.

Passez une belle journée

 

[Griselda]

Tout pareil, la dernière CCN indique clairement que le PE a le droit de déduire jusqu'à 5 jours consécutifs ou pas par année glissante (ici ça aurait été 2 jours/5) A CONDITION de remettre un Certificat Médical au plus tard au retour de l'enfant (48h c'était dans la première CCN). Donc même si elle va aujourd'hui chez le Medecin et qu'il accepterait de faire un Certificat antidaté (allé, s'il a gardé dans ses dossiers qu'il a bien eut en consultation l'enfant à la date en question, qu'il avait une otite necessitant qu'il reste avec son Parent, il pourrait accepter de le faire) mais ça ne servirait à rien puisque c'est trop tard pour remettre le certificat.
Soit disant elle ne savait pas?
Pourtant elle a bien su aller chercher l'info qu'elle pourrait minorer ton salaire alors dans ce cas elle n'avait qu'à lire jusqu'au bout les conditions.
Je lui répondrais que j'entends bien qu'elle trouve dommage de ne pas pouvoir le faire pour une simple question de procédure mais que celle ci est un garde fou pour s'assurer que c'est bien un Medecin qui a vu l'enfant au moment de la dite maladie et ordonné qu'il reste avec son Parent. Qu'elle ne s'inquiète pas maintenant qu'elle est duement informée elle sera à temps de faire valoir son droit en respectant la règle une prochaine fois si besoin (pour sur qu'elle s'en souviendra!).
Puis je lui dirais qu'elle a déjà de la chance que contrairement à nombre de mes collègues je n'ai pas négocié avec elle le maintient de salaire même sur présentation d'un Certificat bien qu'il est amplement discutable que cette possibilité lui soit accordée par notre CCN car que je sache quand son Chef à elle n'a pas de travail à lui fournir son salaire est bien maintenue, amplement discutable aussi parce que durant cette absence possiblement sans solde l'AM n'a pourtant pas la possibilité de compléter ce salaire manquant avec un autre accueilli, l'AM continuant à reserver cette place pour son enfant. Alors ça peut paraitre pinailler de vouloir faire respecter la seule règle qui est le certificat au bon moment mais c'est tout autant pinailler de la part d'un Parent de retirer 80€ à sa salariée quand elle n'est pas responsable de cette absence et que la CMG et le crédit d'impots dont elle bénéficie lui coûte que quelques euros à elle... qu'elle aurait payé quand même si l'enfant était venu. Et que je suis certaine que maintenant que j'ai pris le temps de lui expliqué les tenants et aboutissants elle saura réaliser que respecter la règle c'est la moindre des choses, déjà que la règle est bien peu respectueuse de l'AM. C'est sans doute pour ça d'ailleurs que nombre de Parents gardent leur enfant quand il est malade et en toute connaissance de cause ne cherchent pas à minorer le salaire de leur AM.

 

[nono81]

Tout pareil, la dernière CCN indique clairement que le PE a le droit de déduire jusqu'à 5 jours consécutifs ou pas par année glissante (ici ça aurait été 2 jours/5) A CONDITION de remettre un Certificat Médical au plus tard au retour de l'enfant (48h c'était dans la première CCN). Donc même si elle va aujourd'hui chez le Medecin et qu'il accepterait de faire un Certificat antidaté (allé, s'il a gardé dans ses dossiers qu'il a bien eut en consultation l'enfant à la date en question, qu'il avait une otite necessitant qu'il reste avec son Parent, il pourrait accepter de le faire) mais ça ne servirait à rien puisque c'est trop tard pour remettre le certificat.
Soit disant elle ne savait pas?
Pourtant elle a bien su aller chercher l'info qu'elle pourrait minorer ton salaire alors dans ce cas elle n'avait qu'à lire jusqu'au bout les conditions.
Je lui répondrais que j'entends bien qu'elle trouve dommage de ne pas pouvoir le faire pour une simple question de procédure mais que celle ci est un garde fou pour s'assurer que c'est bien un Medecin qui a vu l'enfant au moment de la dite maladie et ordonné qu'il reste avec son Parent. Qu'elle ne s'inquiète pas maintenant qu'elle est duement informée elle sera à temps de faire valoir son droit en respectant la règle une prochaine fois si besoin (pour sur qu'elle s'en souviendra!).
Puis je lui dirais qu'elle a déjà de la chance que contrairement à nombre de mes collègues je n'ai pas négocié avec elle le maintient de salaire même sur présentation d'un Certificat bien qu'il est amplement discutable que cette possibilité lui soit accordée par notre CCN car que je sache quand son Chef à elle n'a pas de travail à lui fournir son salaire est bien maintenue, amplement discutable aussi parce que durant cette absence possiblement sans solde l'AM n'a pourtant pas la possibilité de compléter ce salaire manquant avec un autre accueilli, l'AM continuant à reserver cette place pour son enfant. Alors ça peut paraitre pinailler de vouloir faire respecter la seule règle qui est le certificat au bon moment mais c'est tout autant pinailler de la part d'un Parent de retirer 80€ à sa salariée quand elle n'est pas responsable de cette absence et que la CMG et le crédit d'impots dont elle bénéficie lui coûte que quelques euros à elle... qu'elle aurait payé quand même si l'enfant était venu. Et que je suis certaine que maintenant que j'ai pris le temps de lui expliqué les tenants et aboutissants elle saura réaliser que respecter la règle c'est la moindre des choses, déjà que la règle est bien peu respectueuse de l'AM. C'est sans doute pour ça d'ailleurs que nombre de Parents gardent leur enfant quand il est malade et en toute connaissance de cause ne cherchent pas à minorer le salaire de leur AM.

Merci beaucoup pour ses précisions. Effectivement j’ai un second PE qui se contrefiche de payer ou non quand son enfant est malade.
Bref merci je sais maintenant quels mots employer pour ne pas la froisser au maximum 😊

 

[noounouc]

La nouvelle CCN dans l'article 105 (l'article 14 c'était dans l'ancienne CCN @Catie6432 ) ne parle pas de maladie rendant impossible l'accueil pour qu'il y ait déduction elle parle juste de certificat médical ou de bulletin d'hospitalisation. Donc même si c'est pour une simple otite si le parent demande un certificat au médecin et que celui-ci le lui délivre il peut déduire.
La date buttoir pour remettre le-dit certificat est le retour de l'enfant, donc là c'est hors délai.
Toutefois sachant que lorsque l'ancienne CCN indiquait 48h un parent hors délai avait eu gain de cause je ne suis pas certaine que je refuserais un certificat qui me serait remis après le retour de l'enfant (avant la paie suivante, pas 6 mois après quand même!).
De toutes façons comme c'est le PE qui fait la déclaration et le paiement s'il s'entête avec son histoire de déduction il faudra aller aux prud'hommes pour espérer récupérer son argent.
De plus vu mes conditions pour déduire il y a de fortes chances pour que ce parent puisse quoiqu'il en soit utiliser ses 5 jours dans les mois qui viennent donc c'est "reculer pour mieux sauter".
Pour ma part j'ai depuis longtemps réglé le problème puisque je négocie le maintien du salaire quelles que soient les raisons de l'absence de l'enfant (hors semaines d'absences prévues au contrat).

Je vous cite l'article :
"Article 105 | Absences de l’enfant
Les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel étant prévues au
contrat de travail, les temps d’absence non prévus sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absence de l’enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, le particulier employeur avertit l’assistant maternel dès que possible, par tout moyen.
Il transmet également le justificatif à l’assistant maternel, au plus tard au retour de l’enfant.
En cas d’absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l’assistant maternel n’est
pas rémunéré au titre de la période d’absence dans les limites suivantes :
– en cas de courtes absences de l’enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de
cinq (5) jours d’absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au
paiement du salaire ;
– en cas d’absence durant quatorze (14) jours calendaires consécutifs. Au-delà de quatorze
(14) jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du
salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l’article 119.1 du présent socle spéci-
fique.
Ces limites sont appréciées par période de douze (12) mois glissants à compter de la date
d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire.

 

[Catie6432]

Désolée pour l’erreur dans le numéro de l’article de la ccn. 😉

 

[noounouc]

Désolée pour l’erreur dans le numéro de l’article de la ccn. 😉

Pas de souci.
Autant je connaissais les articles de l'ancienne CCN par coeur, autant pour la nouvelle je dois à chaque fois utiliser l'outil de recherche dans mon fichier pdf pour trouver le bon article 😉 .

 

[petitenounou]

Convention collective nationale Article 14.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005825508

Voici la source de l’obligation faite à l’employeur.

Il est pas à jour cet article, c'est pourtant officiel je suis surprise, il est noté que le parent peut déduire jusqu'à 10 jours d'absence consécutifs ou non, or ce n'est pas 10 jours mais 5.