Rupture conventionelle ou licenciement
Bonsoir,
En accord avec un PE nous avons décidé de mettre fin au contrat qui nous lis depuis janvier 2015 car la garde de son enfant ne se passe plus bien du tout depuis quelques mois.
Nous avons décidé d’arrêter le contrat dés quelle aura trouvé une assmat pour me remplacer
Elle m'annonce que cela sera une rupture conventionnelle et en me renseignant un peu plus je me rend compte que l'indemnité est de 1/5ème du salaire brut de référence X le nombre d'année d'ancienneté.
Avec le calcul des 1/120ème j’obtiens 165 euros d'indemnité
Avec le calcul des 1/5ème j'obtiens 329 euros d'indemnité
C'est quasi le double.
pouvez vous me dire si cela change quelque chose pour le calcul de mes droits ASSEDIC de faire une rupture conventionnelle ?
Est ce comme une rupture "licenciement " ou pas d'après vous ?
Merci à toutes
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonjour pas de rupture conventionnelle pour nous. Puisque le retrait d'enfant est libre et comme vous l'avez constaté bien plus onéreux pour l'employeur et difficile à mettre en place.
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonjour,
De plus du fait que vous touchez une indemnité plus importante de fin de contrat ce sera autant de jours en plus de carence.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonjour,
Une petite question, il me semblait que pour un licenciement nous avons droit à 1/120 ème des salaires brut de référence et que 1/5 ème des salaires brutes de références n'état plus d'actualité. Quand est il ?
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir appeler RAM et ASSEDIC pour de plus amples renseignements.
Le RAM m'a confirmé que dans le cas ou l’arrêt du contrat se fait d'un commun d'accord avec le PE c'était bien une rupture conventionnelle et non un licenciement.
Et bien si Metal nous avons le droit comme tout autre salarié à la rupture conventionnelle il y a juste un léger changement dans la procédure.
Un courrier fait en double exemplaire signé par les deux parties stipulant que nous sommes d'accord pour arrêter le contrat à la date XXXXX et le montant des indemnités liés à cette rupture soit 1/5ème des salaires bruts de référence par année d'ancienneté.
La différence avec un licenciement pour retrait d'enfant c'est que nous sommes toutes deux d'accord pour arrêter ce contrat
Pour ce qui est de la carence je suis avec trois activités reprises donc mes droits ne seront recalculer que lorsque j'aurais perdu ces 3 activités donc pas de changements pour le moment pour moi.
En ce qui concerne l'ARE aucune différence avec un licenciement pour retrait d'enfant.
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonsoir Mimoune,
Nous avons le droit de demander une indemnité de rupture plus avantageuse que celle de la CCN, bien sûr en accord avec les parents et bien noter que c'est une clause supérieure à la convention collective.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonsoir assmatzam,
Je ne vois pas l'intérêt pour le parent de faire une rupture conventionnelle car cela lui coûte plus cher en indemnité de rupture alors qu'il peut vous licencier sans aucun motif.
Voici ce qui est sur le site du gouvernement car je me méfierai de ce que dit le RAM car ce n'est leur rôle et n'ont pas reçu de formation :
La convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, qui sont librement définies par l'employeur et le salarié. Cette convention prévoit :
la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail,
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Un préavis peut être prévu par l'employeur et le salarié, dont ils fixent la durée d'un commun accord.
Remise au salarié
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le non-respect de cette obligation permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, le salarié perçoit les indemnités prévues pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié et l'employeur doivent signer la convention de rupture conventionnelle.
Rétractation
L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai débute le lendemain du jour de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est possible de déterminer la date de fin du délai de rétractation en utilisant le simulateur de calcul du délai de rétractation.
Bonne soirée
Coquelicot
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonsoir,
Depuis quelques années lors d'un licenciement les parents me versent 1/120 ème du salaire brut de référence car la RAM leurs a dit que les 1/5 ème n'était plus d'actualité. J'ai l'impression que la RAM n'est pas très compétente.
Bonne soirée !
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonjour,
De plus que ce n'est pas 1/120e des salaires bruts mais 1/120e des salaires nets car elle n'est pas soumise aux cotisations salariales ni aux impôts.
Le Ram n'est pas compétent dans les problèmes de contrat, sauf de rares exceptions.
Bonne journée
Coquelicot
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonsoir Coquelicot,
Je trouve que nous avons une profession où les lois sont très mal définis. Nous sommes toujours à la recherche de renseignements et même les organismes soit disant compétant nous donnent des informations erronées.
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Bonsoir,
La maman aurait put me licencier mais pour ça il aurait fallu qu'elle me fasse faire 1 mois de préavis ou tout du moins me le payer même si elle me dispenser de l'effectuer et payer une autre assmat pour garder son enfant donc double dépense tout en sachant qu'elle me devait mon salaire du mois + IE +IR + mes CP acquis non pris + 3 mois de CP de l'année dernière restant à me régler car paiement par 10ème de juin 2016 à mai 2017 et cela était impossible financièrement pour elle.
Nous avons d'excellent rapport et dialoguons aisément dés qu'il y a un soucis.
Nous avons toutes deux trouver cette solution satisfaisante pour les deux parties
Les ASSEDIC m'ont confirmer que la rupture conventionnelle était la solution la plus adapté à la situation et que notre profession nous dispensez du déroulement habituel lié à cette rupture.
C'est pourquoi nous avons optez pour ce type de rupture de contrat et c'est tout à fait légal.
Nous avons rempli ensemble tout les papiers de fin de contrat ce soir et nous nous quitterons Vendredi soir en très bon terme c'est le principal pour moi.
Re: Rupture conventionelle ou licenciement
Faux vous pouvez d'un commun accord ne pas effectuer le préavis ni le faire payé il suffit d'un courrier notifiant la chose, c'est tout il n'y a aucune obligation de préavis si tout le monde est d'accord et attention la rupture conventionnelle ne passe pas toujours du coté de pole emploi puisque celle ci doit être accepté par les prud'hommes. Donc vous verrez bien
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20/02/17 
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