Rupture contrat pendant arrêt accident travail
Bonjour à toutes,
Je suis en arrêt pour accident de travail. Mon PE veut me licencier et mettre autre motif que lié à mon accident travail. Soit rentrée de l'enfant à l'école, pour septembre cela fait un tôt, l'enfant n'aura que 3 ans mi-avril, ou alors que son conjoint va soit disant changer de travail mais va faire des formations. Pouvez-vous me confirmer que l'on ne peut pas me licencier pendant ARRET ACCIDENT TRAVAIL ? Merci pour vos réponses Mickaella
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
d'après mes recherches, dans ces conditions c'est possible, sinon, il doit vous licencier pour faute, encore faut il pouvoir prouver la faute.
Si l'enfant à 3 ans le mois prochain, je ne vois pas pourquoi il ne peut pas rentrer à l'école
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
Bonjour
Non impossible sauf si l'enfant n'était pas présent au moment de l'accident.
L'enfant entre en scolarisation en septembre pas maintenant.
Donc c'est de l'abus.
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
Appelez la Direccte ( inspection du travail) car j'ai lu quelque part que même en accident de travail on pouvait se faire licencier ( sous certaines conditions).
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
Tu ne peux pas être licenciée pendant un arrêt pour accident de travail.
Et surtout pour un motif qui surviendra dans 6 mois (école).
Mais attention si cet enfant n'était pas présent le jour de l'accident de travail, alors tu es seulement en arrêt de maladie pour cet enfant.
Et là tu peux être licenciée.
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
Métal a raison, vous n êtes protégé du licenciement que si l enfant était présent au moment de l accident de travail.
S il n était pas là, c est juste l arrêt de travail qui compte pour cette famille et rien ne vous protége d un licenciement pour retrait d enfant.
Quand est il ? Lors de l accident? L enfant était présent ?
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
La cour d'appel de Versailles, le2 aout 2017 a jugé que la protection contre le licenciement pendant un arrêt pour accidents du travail n'était pas applicable au assistante maternelles.
"En conséquence la rupture du contrat de travail conclu avec un assistant maternel, personne physique, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail qui dispose que «le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie» ni aux dispositions de l'article L1232-1 du même code aux termes duquel tout licenciement «est justifié par une cause réelle et sérieuse».
Il ne peut donc être fait grief à madame B. de ne pas avoir accompli les formalités de convocation et d'entretien préalable, et de ne pas avoir invoqué un motif précis de licenciement dans la lettre de notification. Dès lors, madame M. ne peut prétendre ni à une indemnité pour licenciement injustifié ni à une indemnité pour licenciement irrégulier."
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
Bonjour à toutes,
Bien sûr que l'enfant concernant l'accident de travail était présent, c'est en m'occupant de lui que cela est arrivé. A l'heure actuelle qu'1 seul enfant en garde. En ce qui concerne la Direccte, c'est même pas clair pour eux. Seul la FEPEM me dit aucun licenciement pendant arrêt travail pour ACCIDENT TRAVAIL qui est reconnu par la Sécu. Tous mes contacts me disent pourquoi le PE souhaite cela alors qu'il ne me paye rien pendant mon arrêt.
Merci à celles qui me répondent. Affaire à suivre !
Assistantement vôtre Mickaella
Re: Rupture contrat pendant arrêt accident travail
Pourquoi, je vais vous le dire simplement parce que vous cumulez des CP durant cette période. Tout comme votre remplaçante.
Alors ça leur fera des frais supplémentaires
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05/03/21 
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