Rupture contrat
Bonsoir, je souhaite mettre un terme au contrat avec mon AM, nous avons signé un contrat en année complète le 1er octobre 2020. D'après la convention il y aura un préavis de 15 jours (puisque moins d'1an de contrat) après reception de la lettre recommandé.
Il y a t'il des indemnités de ruptures, de congés ou autres sommes que je devrais rajouter à ma déclaration habituelle ?
Je vous remercie par avance pour votre aide !
Re: Rupture contrat
Bonsoir,
Pas d'indemnité de rupture car on est loin d'an an.
Il faut juste faire une régularisation si nécessaire : vérifier que toutes les heures travaillées ont bien été rémunérées.
Après il faut savoir si elle avait pris des congés depuis octobre...
Re: Rupture contrat
Bonsoir, non pas de congés pris depuis octobre.
Re: Rupture contrat
Est-ce que vous êtes en année complète ou incomplète
Re: Rupture contrat
Désolé je n'avais pas vu que vous aviez spécifié contrat en année complète
donc si le contrat et en année complète il n'y a pas de régularisation de salaire à faire v
Vu que le contrat a démarré le 1er octobre et qu'il n'y a pas eu de prise de congés
vous allez devoir calculer son ICCP de fin de contrat qui correspond a
L'indemnité compensatrice de congés payés à qui non pris
en année complète on acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois
cela vous donne pour une fin présumé fin mars par exemple
elle aura travaillé 6 mois complet x 2,5 jours = 15 jours ouvrables acquis
vous allez devoir faire deux calculs
le premier qui s'appelle maintien de salaire
salaire brut / 26 x 15 jours = montant brut en maintien de salaire
deuxième calcul la règle des 10 % des salaires bruts perçus
vous additionnez tous les salaires depuis le mois d'octobre x o,1 = montant avec la règle du 10e
vous comparer les deux résultats obtenus et vous retenez le montant le plus avantageux pour votre am
attention tous les calculs doivent être impérativement fait sur le brut
Re: Rupture contrat
Pour ce qui est de la durée du préavis ainsi que l'indemnité de fin de contrat
vous devez absolument reprendre les informations qui sont notés sur votre contrat car il est tout à fait possible que votre assistante maternelle et négocier un préavis plus long que les 15 jours calendaires prévus par la convention
Ou encore qu'elle est négociée une prime de fin de contrat sans aucune condition d'ancienneté
donc ce sont bien les informations notées au contrat qui devront être appliquées
Re: Rupture contrat
Comme AssMatZam.
Toujours ce référer au contrat signé.
La CNN ne s'appliquera à la place du contrat que si elle offre de meilleures conditions au salarié (l'AM ds ce cas) ou si rien de précisé au contrat.
C'est la même règle pour tous les salariés.
Re: Rupture contrat
Merci beaucoup pour vos réponses!
Il n'y à aucune information particulière sur le contrat à ce sujet.
Pour le calcul du maintien de salaire ,
Salaire / 26 x 15j
A quoi correspond 26 ?
Une foi le résultat des 2 méthodes de calcul effectué, le résultat correspond a la somme dû des congés acquis non pris c'est ça ?
Dans quelle "case" de la déclaration paje emploi je dois mettre cette sommes?
Esque je dois mettre quelques chose dans la case CP pris?
Comment être sûre que l'ajout de cette somme ne fasse pas dépasser le plafonds pajemploi?
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