Repas gratuit
Bonjour,
Y a t- il une loi qui interdit aux assistantes maternelles de fournir gratuitement les repas ?
En effet, je trouve anormal que les impôts nous obligent à déclarer un repas à plus de 4€ .... et surtout de déclarer les repas en tant que des revenus !!!
Merci d'avance de vos réponses
Re: Repas gratuit
même si vous ne faites pas payer les repas (ce que je fais pour ma petite fille) vous serez obligée de déterminer un prix comme si le repas était fourni et le déclarer. si vous ne voulez pas déclarer les repas, vous pouvez ne déclarer que le salaire mais par contre ne pas faire la déduction spéciale assistante maternelle. vous avez le choix.
Re: Repas gratuit
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de déclarer les 4 euros max si les PE vous fournissent le repas .
Les PE vous font une attestation avec le prix estimé du repas qu'il fournissent
et c'est ce montant là que vous déclarez
Si c'est vous qui fournissez les repas vous appliquez votre tarif
Les repas ne sont pas considérés comme des revenus imposables
Et rien ne vous obligent à les déclarer
Vous ne les prenez en compte lors de votre déclaration d’impôts que si vous souhaitez disposer de l'abattement .
Re: Repas gratuit
Bonjour Patcchoum , j'aurai une question concernant l’abattement.
Ne sachant pas comment sur mes derniers impot j'ai mis la somme " net imposable" ... C'est bien ça?
Re: Repas gratuit
Bonjour,
Si vous notez le net imposable, vous avez fait comme tout salarié et vous ne bénéficiez pas de notre régime fiscal.
Pour cela vous devez prendre le net imposable + les indemnités d'entretiens + les indemnités de repas (ou prestations en nature) + les indemnités kilométriques si vous en avez - 3 h de smic pour 8 h d'accueil ou plus par jour réel de présence de l'enfant (si moins de 8 h on calcule au prorata).
Cela veut dire que lorsque l'enfant ne vient pas pour maladie, parce qu'il est en congé ou que vous êtes en congés, malade ou "x" raisons vous ne pouvez faire la déduction sur ces jours-là.
J'espère que c'est plus clair pour vous.
Bonne après-midi
Coquelicot
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14/11/17 
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