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Repas gratuit

posté par nanou63 Membre discret  le 14/11/2017 à 14:22:09 - 2713 Vues



Bonjour,
Y a t- il une loi qui interdit aux assistantes maternelles de fournir gratuitement les repas ?
En effet, je trouve anormal que les impôts nous obligent à déclarer un repas à plus de 4€ .... et surtout de déclarer les repas en tant que des revenus !!!
Merci d'avance de vos réponses



Re: Repas gratuit

posté par patchoune Membre expert  le 14/11/2017 à 15:18:17



même si vous ne faites pas payer les repas (ce que je fais pour ma petite fille) vous serez obligée de déterminer un prix comme si le repas était fourni et le déclarer. si vous ne voulez pas déclarer les repas, vous pouvez ne déclarer que le salaire mais par contre ne pas faire la déduction spéciale assistante maternelle. vous avez le choix.

Re: Repas gratuit

posté par assmatzam Membre expert  le 14/11/2017 à 15:24:26



Bonjour,

Vous n’êtes pas obligé de déclarer les 4 euros max si les PE vous fournissent le repas .

Les PE vous font une attestation avec le prix estimé du repas qu'il fournissent
et c'est ce montant là que vous déclarez

Si c'est vous qui fournissez les repas vous appliquez votre tarif

Les repas ne sont pas considérés comme des revenus imposables

Et rien ne vous obligent à les déclarer
Vous ne les prenez en compte lors de votre déclaration d’impôts que si vous souhaitez disposer de l'abattement .




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