Repas gratuit

posté par nanou63 Membre discret  le 14/11/2017 à 14:22:09 - 3355 Vues



Bonjour,
Y a t- il une loi qui interdit aux assistantes maternelles de fournir gratuitement les repas ?
En effet, je trouve anormal que les impôts nous obligent à déclarer un repas à plus de 4€ .... et surtout de déclarer les repas en tant que des revenus !!!
Merci d'avance de vos réponses

Re: Repas gratuit

posté par patchoune Membre expert  le 14/11/2017 à 15:18:17



même si vous ne faites pas payer les repas (ce que je fais pour ma petite fille) vous serez obligée de déterminer un prix comme si le repas était fourni et le déclarer. si vous ne voulez pas déclarer les repas, vous pouvez ne déclarer que le salaire mais par contre ne pas faire la déduction spéciale assistante maternelle. vous avez le choix.

Re: Repas gratuit

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posté par assmatzam Membre expert 
le 14/11/2017 à 15:24:26



Bonjour,

Vous n’êtes pas obligé de déclarer les 4 euros max si les PE vous fournissent le repas .

Les PE vous font une attestation avec le prix estimé du repas qu'il fournissent
et c'est ce montant là que vous déclarez

Si c'est vous qui fournissez les repas vous appliquez votre tarif

Les repas ne sont pas considérés comme des revenus imposables

Et rien ne vous obligent à les déclarer
Vous ne les prenez en compte lors de votre déclaration d’impôts que si vous souhaitez disposer de l'abattement .


Re: Repas gratuit

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posté par Magalina Membre impliqué 
le 16/11/2017 à 12:32:27



Bonjour Patcchoum , j'aurai une question concernant l’abattement.
Ne sachant pas comment sur mes derniers impot j'ai mis la somme " net imposable" ... C'est bien ça?


Re: Repas gratuit

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posté par Coquelicot59 Top membre 
le 16/11/2017 à 14:10:23



Bonjour,

Si vous notez le net imposable, vous avez fait comme tout salarié et vous ne bénéficiez pas de notre régime fiscal.

Pour cela vous devez prendre le net imposable + les indemnités d'entretiens + les indemnités de repas (ou prestations en nature) + les indemnités kilométriques si vous en avez - 3 h de smic pour 8 h d'accueil ou plus par jour réel de présence de l'enfant (si moins de 8 h on calcule au prorata).

Cela veut dire que lorsque l'enfant ne vient pas pour maladie, parce qu'il est en congé ou que vous êtes en congés, malade ou "x" raisons vous ne pouvez faire la déduction sur ces jours-là.

J'espère que c'est plus clair pour vous.

Bonne après-midi
Coquelicot



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