Rdv prud'hommes et huissier
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Re: Rdv prud'hommes et huissier

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posté par vieillepea *** 
le 03/12/2019 à 14:54:08 - 3756 Vues



Bonjour
J ai donné 500 euros il y a 2 ans


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Re: Rdv prud'hommes et huissier

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posté par crabe14 ** 
le 03/12/2019 à 15:06:20



Franchement je ne sais plus quoi faire. La maman du petit me doit 1800 euros avec les conges payes plus tout les documents pour fin de contrat. Je veux bien faire un effort mais m'assoire sur 1800 euros je ne suis pas sur de vouloir. Et de toute façon connaissant la maman ce quelle me fait, elle le refera à une autre assistante maternelle et pour sa je voudrais me battre pour lui montrer que nous, les assistantes maternelles nous sommes determinés à défendre notre métier.

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Re: Rdv prud'hommes et huissier

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posté par metal1988 ***** 
le 03/12/2019 à 15:33:38



Re, vous incluez les frais d'huissier dans votre demande de dommages et intérêts.

C'est clair que vous ne pouvez pas renoncer à cette somme.


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Re: Rdv prud'hommes et huissier

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posté par Loupilou * 
le 08/12/2019 à 13:43:51



Il faudrait plus d'éléments concernant la situation de cette postante.
De façon plus générale, dans le cadre de l'exécution d'une jugement portant sur le.contrat de travail , les frais d'huissier ne sont pas à la.charge du créancier, celui ci peut éventuellement avoir à les avancer mais ils devront lui être rembourser.
Si le demandeur notifie.lors de sa saisine l'article 700 du code de procédure civile, alors le juge pourra lui octroyer une compensation afin que rien ne soit à sa charge.

Il n'y a donc pas lieu d'inclure les frais d'huissier dans la demande de dommages et intérêts.



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