Prud'hommes
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Re: Prud'hommes

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kikine747 ***** 
le 18/01/21 à05:55  vue 501


encore un ram qui raconte n'importe quoi... comme dans 99% de cas

Re: Prud'hommes

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assmatzam ***** 
le 18/01/21 à16:22


Bonjour,

Il n'y a que l’attestation assedic qui doit obligatoirement etre remise le dernier jour travaillé pour permettre à la salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage

Elle peut etre rédiger à n'importe quel moment du mois
Il suffit d'imprimer un exemplaire vierge sur le site de Pole emploi et le remplir à la main

Les risques pour l'employeur si il y a non remise de ce document sous 8 jours

Faire une demande de référé aux prud'hommes
Le juge peut alors rendre une ordonnance de référé à son encontre.
Les mesures prises dans l'ordonnance de référé sont exécutoires de plein droit.
Le PE peut ainsi être condamné à délivrer l'attestation Pôle emploi dans un délai restreint.

Cette obligation peut être assortie d'une astreinte.
Il devra alors payer une certaine somme pour chaque jour de retard.

L'AM peut aussi, engager une procédure au fond, si elle estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi lui cause un préjudice et ce, afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation de celui-ci.

Elle dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.

Re: Prud'hommes

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Popovdt ** 
le 18/01/21 à20:58


Assmatzam qu'elle est la différence entre un référé et une saisine svp ? Car moi j'ai rempli une saisine j'espère que c'est le bon document. Et j'ai coché que je souhaitais une conciliation (pour commencer par aller directement au tribunal) est ce bon ?
Merci d'avance

Re: Prud'hommes

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kikine747 ***** 
le 19/01/21 à05:45


le référé est bien plus rapide 3 semaines environ
la saisine est beaucoup plus longue et il y a une conciliation elles s'utilise le plus souvent quand il y a litige sur les montants

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