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binjess31 *** 
le 15/10/19 à23:06

Problème bulletin de salaire

Bonjour,
J’ai eu en accueil un petit garçon T au mois de février 2019 sur 2 semaines puis fin de contrat car la mère n’a pas gardé son emploi.
Or depuis ce dernier jour je lui demande de me faire la déclaration sur pajemploi. Celle ci m’a prétexté pendant x temps qu’elle navait pas reçu son code car la caf lui refuse le cmg. Elle m’a dit y’a 1 semaine qu’elle avait enfin reçu les codes Maud celle ci refuse de me faire mon bulletin de salaire car elle doit payer 187€ de cotisations vu qu’elle n’a pas le cmg et que sa situation financière ne lui permet pas...
j’ai beau lui expliquer que c’est son devoir en tant qu’employeur de me fournir mon bulletin de salaire celle ci s’obstine et ne le fait pas. Après 8 mois je commence à perdre patience et j’ai besoin d’aide. Y’a t’il un texte de loi ou autre sur lequel je peux m’appuyer ? Ou un moyen de pression avec un risque qu’elle encourt ? ( comme si non paiement, coupure des aides de la caf)
En vous remerciant par avance,
Une collègue désespérée

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souris87 ***** 
le 16/10/19 à00:23

Re: Problème bulletin de salaire

Lettre avec AR en notant que si pas de déclaration sous 8 jours tu saisi les prud'hommes.

Ça m'étonnerait qu'elle n ai pas le CMG et même si c'est le cas c'est son soucis

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binjess31 *** 
le 16/10/19 à00:53

Re: Problème bulletin de salaire

Merci pour ta réponse, sur le courrier en lettre recommandé je note juste la situation et la demande de documents ? Ou je note également un texte de loi ? Si oui, lequel ?

Elle m’a dit que son CMG était refusée car elle est en congé parental, alors qu’à ce moment là elle travailler... je pense surtout qu’elle n’a pas fait la demande à temps... heureusement que tout les parents ne sont pas comme ça

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kikine747 ***** 
le 16/10/19 à09:06

Re: Problème bulletin de salaire

sur le courrier tu réclames justes, le bs donc la déclaration a pajemploi, le certificat de travail, attestation assedic et solde de tout compte.

parallèlement tu vas la dénoncer à la caf car en congés parental elle n'a pas le droit de travailler et le cas échéant elle devra rembourser le congés parental reçu

tu lui laisse 8 jours pour régler la situation passé se délais tu fais un référé au prud'homme avec demande de dommages et intérêts... ça va lui couter beaucoup plus cher

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binjess31 *** 
le 16/10/19 à12:47

Re: Problème bulletin de salaire

D’accord, merci beaucoup pour vos conseils car j’avoue que là la situation commence à me dépasser .
Bonne journée à vous
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