Planning hebdomadaire
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Re: Planning hebdomadaire

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Pioupiou ***** 
le 21/11/20 à08:18  vue 579


bonjour,
vous faites référence à l'article 421-39 du code l'action social et des familles (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907522/2007-01-01)
La forme est les éléments le composant ne spécifiquement imposés, cela peut être hebdomadaire ou mensuel, mais vous devez le tenir à disposition en cas de control

Re: Planning hebdomadaire

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Pioupiou ***** 
le 21/11/20 à08:23


La plupart s'en serve pour l'agrémenter d'information pour faire le point mensuellement pour donner les information au PE la déclaration à PAJEMPLOI ou pour établir la déclaration de revenus

Re: Planning hebdomadaire

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sabine1111111 *** 
le 21/11/20 à08:59


Bonjour,
je n'ai jamais entendu parlé d'un planning à tenir en cas de contrôle, et qui contrôle ?

Re: Planning hebdomadaire

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angele1982 **** 
le 21/11/20 à11:07


La PMI veut connaitre nos plannings (je comprend par rapport à nos agréments) mais ne fait rien pour nos impayés quand cela arrive ! j'oubliais que la PMI s'occupe du bien-être des enfants mais celui des ass mat elle s'en moque ...

Re: Planning hebdomadaire

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Pioupiou ***** 
le 21/11/20 à11:31


notre profession dépend principalement du code de l'action sociale et des famille et de la CCN comme il est souvent rappeler dans divers post et donne le cadre juridique à son exercice . De nombreux articles de ce code nous sont applicables (Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux (Articles R421-1 à R422-21) et notamment l'article 421-39
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On le met, sans le savoir ,en application en informant la PMI pour le premier et dernier paragraphe mais la PMI omet le deuxième qui est une obligation pour un control.

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