Non déclaration à pajemploi
bonjour les 2 petites que je garde ont 6 ans du coup les parents ne veulent plus me declarer pour ne plus devoir payer les cotisations sociales, que faire mon contrat se termine fin aout et je devrais m'inscrire a pole emploi mais de mai a aout pas de declaration a pajemploi ;je ne sais pas quoi faire pour les obliger a declarer mes salaires car ils me disent ne pas pouvoir payer ces cotisations ni pouvoir me payer ma prime de licenciement ;quelle galere!
Re: Non déclaration à pajemploi
Bonjour,
Elle est bien bonne celle-là !!! perso je leur enverrai un recommandé en leur disant que suite à votre discussion du ... où ils vous informent qu'ils q'il n'y aura plus de déclaration lapaje car les enfants ont 6 ans et qu'ils ne veulent pas payer de charges sociales et par conséquent pas de f.paie cela est considéré comme de la fraude
Vous les mettez en demeure de continuer à vous déclarer ou qu'ils mettent un terme au contrat par un retrait d'enfant.
Vous leur dites que vous les mettrez au prud’hommes et en informerez l'URSSAF si la prochaine déclaration non faite.
J'attends l'avis de mes collègues plus avisées.
Bon courage
Re: Non déclaration à pajemploi
idem
vous leur faites un rar et une lettre simple spécifiant bien que le travail dissimulé et non déclaré est illégal et passible de poursuite judiciaire, que si la situation n'est pas réglée dans les 8 jours vous ferez un dossier au prud'homme
parallèlement vous allez au prud'homme pour leur demander un dossier en référé (qui ira beaucoup plus vite)
Re: Non déclaration à pajemploi
Travail au noir, Ça va leur coûter très cher
Envoyez effectivement directement un rar.
Et franchement, pleurer pour la prime de licenciement qui est ridiculement basse, c est pathétique de leur part. ..
Re: Non déclaration à pajemploi
Bonjour,
Comme les collègues...
Dans l'immédiat commencez par une lettre RAR de mise en demeure (qui vise surtout à inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d'une action en justice) pour non déclaration de revenus.
Le moment venu de vous inscrire à pôle emploi, faites-le quand même.
Ils vous demanderons tous les justificatifs, si vous ne les avez pas, expliquez leur votre situation
Je vous conseille d'éviter de communiquer oralement, mais plutôt par mail pour ce qui est lié à ce litige... Histoire de garder un maximum de preuves.
Re: Non déclaration à pajemploi
pour l'avoir vécu, pôle emploi lui dira d'aller au prud'homme et avec le jugement elle pourra faire valoir ces droits
Re: Non déclaration à pajemploi
en attendant elle doit déclarer les revenus de ce contrat lors de son actualisation si elle est inscrite
Re: Non déclaration à pajemploi
Hors de question d'accepter de travailler non déclarée! Ils ont un problème financier? Tu n'es pas assistante sociale!
Je leur expliquerais d'abord par mail que si j'entends bien leur difficultés financières à devoir régler mon salaire net + les charges patronales et salariales, ils n'ont que 2 solutions:
-me licencier (avant les 6 ans de leurs enfants de préférence s'ils ne veulent pas avoir de charges à payer en plus des sommes nets qui me seront dues) pour retrait d'enfant et régler préavis, régul', solde des CP et prime de rupture.
-solliciter une aide financière en prenant contacte avec l'assistante sociale de la PMI qui est seule à même de juger de leur situation et leur besoin (je peux vous donner leur coordonnées).
Dans n'importe quel cas, par contre, il est impensable d'accepter de travailler non déclarée parce que:
- en cas de maladie, de chômage, de retraite mes droits ne seraient pas respectés
- en cas de controle de la PMI, je perdrais mon Agrément c'est à dire mon droit de TRAVAILLER
- en cas de controle des services de l'URSSAF je serais alors complice d'une fraude qui serait alors transmis au service des impôts et là je serais coupable de travaille dissimulé, avec toutes les amandes correspondantes.
- en cas d'accident de leur enfant, mon assurance professionnelle se désengagerait immédiatement et leur enfant ne serait pas couvert!
Pour toutes ces raisons il est impensable de couvrir une telle situation. C'est pourquoi en l'absence de bulletin de salaire en temps et en heure je serais dans l'obligation d'envoyer ce même courrier par lettre RAR avec copie transmise à toutes les autorités compétentes ainsi que les prud'hommes.
J'ajouterais que j'espère bien qu'ils comprendront pourquoi il est indispensable de faire les choses dans les règles et de ne pas me contraindre à les enfreindre car je détesterais en arriver à faire tout un tas de courrier RAR...
Re: Non déclaration à pajemploi
"- en cas de controle de la PMI, je perdrais mon Agrément c'est à dire mon droit de TRAVAILLER"
ça c'est faux, tant que le nombre d'enfant est respecté dans la limite de l'agrément la pmi n'a rien a dire.. elle n'a aucun droit de regard sur les contrats, tu peux même travailler gratuitement sans contrat si tu le souhaite tant que l'agrément est respecté la pmi ne peut rien dire
Re: Non déclaration à pajemploi
Au PH le pe est passible d une amandes bien plus conséquent que les charges et de plus elle seron toujours dû.
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