Litige sur le solde de tout compte
Bonjour,
Après une mésentente avec notre ancienne assistante maternelle agréée, nous avons décidé de nous séparer.
Nous lui avons remis un solde de tout compte effectué avec le RAM qu'elle n'estime pas correct et elle nous menace de nous envoyer un huissier. Le montant qu'elle nous réclame est différent à chaque fois et j'aurais ainsi aimé connaître vos méthodes de calculs svp.
Nous avons employé cette assistante maternelle en année incomplète depuis le 6 février 2019, à hauteur de 17h par semaine (8h30 le lundi et 8h30 le jeudi). Nous l'avons rémunérée 4,00euros de l'heure + 10% de congés payés et ce depuis le premier mois.Le salaire était donc mensualisé à hauteur de 260,67 euros + les congés payés.
Le 26 juillet, après une dispute, nous avons décidé d'en rester là. Elle est partie en vacances le 29 juillet et n'a donc pas pu réceptionner notre lettre de rupture de contrat présentée une première fois le 1er août.
Elle a repris le travail le lundi 26 août, date du début du préavis pour nous donc. Pourriez-vous m'aider à calculer ce que nous lui devons afin que je puisse comparer avec ce qu'elle nous réclame et ce que nous lui avons payé svp ?
Merci par avance et bonne journée
Bien cordialement,
Re: Litige sur le solde de tout compte
Bonjour
pouvez nous vous mettre ce que vous lui avez payé chaque mois : salaire de base + cp + indemnité d'entretien
sachant qu'en cas de rupture du contrat il y a la régularisation de salaire, l'indemnité de congés payés en plus du salaire de base donc il nous faut bien plus d'éléments pour vous aider
Re: Litige sur le solde de tout compte
Bonjour,
Info,
le préavis court à partir de la 1ère présentation du recommandé, mais est suspendu pendant la période de cp acquis.
Elle a dû vous faire un courrier où sont mentionnées les différences de calcul par rapport à vous, et ce qu'elle réclame.
bon courage
Re: Litige sur le solde de tout compte
Bonjour,
Alors sachez pour la prochaine fois que vous ne devez pas rajouter 10% dés le premier mois pour le paiement des CP ceci est illégal et hors convention
Le point se fait chaque année au 31/05 et paiement en juin
Pour la mensualisation elle doit etre calculé en brut ainsi que tous vos autres calculs vous convertissez en net pour le paiement simplement
17 heures par semaine X 46 semaines X 5,1276 brut / 12 = 334,1486 brut X 0.7801 = 260,67 euros net
Pour commencer
Votre contrat n'ayant pas débuté le 1er du mois mais le 6 Février vous devez déduire les jours non travaillés avec le CCC sur le salaire de février
Pour l'exécution du préavis il doit etre de 15 jours calendaire
Du lundi 26 Aout au Lundi 9 septembre inclus soit le dernier jour travaillé
Le salaire de septembre doit etre calculé avec le CCC
Ensuite
Vous faites le total des salaires bruts versés de Février à Septembre
Ensuite
Vous allez comparer ce que vous avez trouvé entre le total des heures réellement travaillées ,c'est ce qu'ont appelle la régule de salaire
Pour finir les CP
On acquière 2,5 jours ouvrables apr tranche de 4 semaines
Vous avez deux périodes de référence à prendre en compte
1 Du 6/02/19 au 31/05/19
2) Du 1er/06/19 au 09/09/19
Pour chaque période vous devez comparer maintien de salaire et 10% des salaires bruts percus et retenir le plus avantageux pour l'AM
Une fois que vous aurez calculé la somme du pour chaque période vous additionnez le tout et vous déduisez ce que vous lui avez déjà versé
La somme restante sera à versé avec le salaire de septembre
Vous trouverez plains d'exemple pour les deux méthodes de calcul sur le forum
Il est très important de réaliser tous vos calculs dans l'ordre que je vous ai indiqué
A votre calculette
Bon courage et si vous avez des doutes donnez vos calculs et ont vous confirmera si c'est correct ou pas
Re: Litige sur le solde de tout compte
Bonjour tout d'abord les calculs n'ont pas à être faits par le ram, qui doit juste avoir un role de conseil.
De plus le paiement des cp par 10% dès le début du contrat n'existe pas, c'est illégal.
Donc il n'est pas étonnant d'avoir un litige.
Donc reprennez, comptez le nbre de semaines de travail. On acquiert 2,5 jours par période de 4 semaines travaillées et assimilées.
On doit ensuite faire la comparaison entre maintien de salaire et 10%.
Le maintien de salaire est souvent plus avantageux et doit être appliqué.
Xx jours ouvrables acquis /6 x nbre d'heures accueil semaines X Taux horaire brut = Rémunération en maintien de salaire.
A comparer avec les 10% déjà versés à tort.
Ensuite, il faut procéder à une régularisation de salaire pour comparer les heures travaillées et celles rémunérées par la mensualisation.
Et surtout pour pouvoir y voir plus clair, il va falloir en dire plus sur le calcul de la mensualisation, si le premier mois à bien été correctement payé, pas au réel, idem pour le dernier mois, et si votre am a ou avait des enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.....
Re: Litige sur le solde de tout compte
"Nous l'avons rémunérée 4,00euros de l'heure + 10% de congés payés et ce depuis le premier mois"
c'est illégal, les cp se paient après acquisition au 31/05 chaque année vous avez l'obligation de calculer le montant des cp selon 2 méthodes: la maintien de salaire (souvent plus avantageux)et 10% de tous les salaires versés sur la période
en lui payant 10% par mois vous la privez de cette comparaison ainsi que des jours supplémentaires éventuels si elle des enfants de moins de 15 ans a rémunérer
Re: Litige sur le solde de tout compte
Merci à tous et toutes pour vos réponses,
J'ai appris effectivement trop tard que cette pratique des 10% dès le premier mois était illégale. Madame connait la législation par coeur mais décide d'éviter certains points quand ça ne l'arrange pas...Lorsque nous lui avons fait remarqué, elle est devenue très agressive et nous a dit qu'elle était dans son droit. Je vous fournis tous les calculs ce soir, afin de m'aider à y voir plus clair.
Encore merci !
Re: Litige sur le solde de tout compte
Bonsoir,
Certes à t'elle des connaissances mais elle n'en reste pas moins une salariée! Je suppose que vous n'avez pas rédigé vous-même votre contrat et que vous ne faites pas vous-même vos bulletins de salaire et votre paie?
Le métier est régie par la Convention collective nationale des assistants maternels et du particulier employeur, disponible gratuitement sur Google. Vous auriez dû la lire et l'appliquer bêtement. De plus vous auriez dû vous assurer que votre assmat l'avait en sa possession et la lui fournir le cas échéant.
Vous avez déléguée à votre salariée votre boulot d'employeur, à vous de rectifier le tir et de vous servir des indications données par mes collègues pour mettre à jour les données de votre contrat .
Re: Litige sur le solde de tout compte
Petit hs:
Alors oui normalement le contrat est à dire part les parents...
.... Mais je ne signerai au contrat si c'est ne pas le mien.
La majorité des contrats fait les parents, manque cruellement de précision !
Par exemple: Je n'ai vu aucun contrat de parents qui avait une clause pour les jours fériés en cas de planning variable...
... pas question de me faire sucrer mes fériés alors qu eux ont bien les leurs.
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