Licenciement enceinte ?
Bonjour les collègues,
J'ai besoin de vos lumières !
Je suis enceinte et viens de recevoir une lettre recommandé pour un licenciement.
Motif : changement de tournée (passe de tournée en semaine en VSD)
J'ai bien recherche sur internet mais ce genre de motif n'est pas précisé, alors est il valable ?
J'ai vu qu'il fallait des raisons +++ pour avoir le droit de licencier une ass mat enceinte ( comme déménagement à + de 100km, perte de salaire....), concrètement il n'est pas dans ce cas il n'a pas de perte de salaire, et la demande vient de lui à son chef pour ne plus me laisser volontairement le petit.
On sait à la base pris un petit peu la tête car je lui réclame mes heures supp à me payer, mes congés.... (congé qui ne m'a jamais payé depuis août 2017)
J'ai appelé l'inspection du travail mais elle m'a fait simple en me disant que du moment ou y a un changement le licenciement est valable... Ce qui n'est pas vraiment expliqué comme ça sur internet ni sur les droits des femmes enceinte au travail...
Si vous avez des sources sur à me donner, et des conseils.. J'ai reçu la lettre aujourd'hui.
Merci beaucoup et désolée pour le pavé !
Re: Licenciement enceinte ?
Bonjour
Non, pas de licenciement possible. Donc contestez, le licenciement.
Il n'y à que deux motifs :
faute grave ou lourde (et il faut que celà soit prouvée par un juge)
Impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse.
Votre employeur vous à t-il présenté un avenant ?
Re: Licenciement enceinte ?
Merci pour votre réponse !
Non il ne m'a présenté aucun avenant..
Vous êtes sur que je peux contester ? Je ne voudrais pas être en tord et rester dans mes droits..
Concrètement c'est ce que je pensais, il doit me présenter un avenant, si je peux continuer à suivre les nouveaux horaires ou non, si je peux on continue avec changement et si je ne peux pas il est dans son droit de me licencier ?
Re: Licenciement enceinte ?
Bonjour
Votre employeur àt'il reçu un certificat pour votre grossesse ?
Autrement si il n'est pas au courant et bien il aurait mis licenciement par retrait de l'enfant puisque plus besoin de vos service du à leur changement d'horaire de leur travail
Re: Licenciement enceinte ?
Oui il est au courant, je ne lui ai pas envoyé de certificat, j'attendais de recevoir des dates officiels de congés maternité de la part de la sécurité sociale. ( dans les volets de déclaration de la part du médecin il y à deux volets sécu, et un volet caf, rien pour l'employeur)
Il m'a fait part de son changement de tournée au travail, et qu'il m'informait que je n'ai plus à charge son fils, qu'il est dans l'obligation de me notifier mon licenciement après préavis d'un mois (en gros)
Re: Licenciement enceinte ?
La dame que j'ai eu au téléphone m'a dit " puisqu'il va travailler le week end il aura surement quelqu'un pour garder l'enfant" que c'était donc une raison valable, mais je suis resté septique parce que " il aura surement", rien de concret de sûr et du coup c'est très simple d'être licencier à ce rythme la ...
" Je me suis mis en couple je peux donc m'arranger pour faire garder mon enfant vous êtes licencier "..
Si c'est bien ça, que c'est valable, la sécurité pour les femmes enceinte n'est pas si sécuritaire que ça !
Re: Licenciement enceinte ?
Re, vous lui adressez sous 15 jours un rar, avec votre certificat de grossesse qui vous protège contre le licenciement.
Re: Licenciement enceinte ?
Merci beaucoup pour vos réponses !
" Les juges ont relevé que l’assistante maternelle avait transmis dans les 15 jours de la rupture du contrat de travail un certificat médical attestant de son état de grossesse et que le couple n’avait pas prouvé le refus de la salariée d’accepter les nouvelles conditions de garde proposées. Dès lors, il n’y avait pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse "
Merci pour le lien ! Concrètement si je suis mon cas perso, un avenant aurait du m'être proposé ?
Je vais faire un recommandé, faut que j'aille voir mon médecin pour un certificat du coup.
Savez vous ce que je dois dire et ne pas dire ? C'est une première pour moi.
Je lui notifie ma grossesse joint du certificat, puis je lui parle qu'un avenant doit être proposé pour les nouveaux horaires? Je lui précise les articles de la loi ? Quel galère pourtant avant qu'il envoie son recommandé je lui ai dis qu'il fallait qu'on se renseigne car étant enceinte il y a des lois ! Mais bon
Re: Licenciement enceinte ?
Je me pose une question ! Etant malin est ce qu'il peut faire exprès de me proposer un avenant par exemple de 10h par semaine exprès ? ( grosse diminution ) ou bien doit il faire ça en fonction de son changement de tournée et donc être reglo...
Re: Licenciement enceinte ?
Vouss envoyez juste le certificat, vous ne parlez pas d'avenant, juste que vous contestez le licenciement car au regard de la loi, et là nous sommes bien dans les regles du code du travail qui s'applique aussi pour'les assmats, nous sommes bien salariées protégées..
Re: Licenciement enceinte ?
Bonjour,
Je viens vous donner qq nouvelles, j'ai téléphone à ma protection juridique ( j'avais oublié que j'en avais prise une ! )
Alors le Mr est aussi septique sur le fait de jouer sur la grossesse car pour lui le licenciement est extérieur à la grossesse ( comme vous je suis encore septique c'est pas ce qu'on lit sur internet ! )
Il m'a dit de plutot jouer sur la proposition d'un avenant, + de réclamer tout ce qu'il me doit..
Moi je suis pas convaincu de vouloir faire comme ça, et aurait plutôt tendance à vouloir faire comme vous m'avez dit, simple envoyer le certificat de grossesse avec lettre et article dedans.
En plus chose que je ne vous avais pas dis mais que j'ai tilté en parlant avec ce Mr, c'est que c'est lui qui a volontairement demandé à changé de tournée pour me licencier ( dit par message) donc ce Mr m'a dit que ça pouvait faire pensé que c'était volontaire pour avoir un justificatif de licenciement et que c'était donc prévu de sa part.
Re: Licenciement enceinte ?
vous avez le message? gardez le ;)
si vous présentez un avenant se sera a vous de démissionner en cas de refus... envoyez juste votre certificat de grossesse sous 15 jours et attendez..
Re: Licenciement enceinte ?
Oui j'ai le message je compte bien le garder au cas où !
Le recommandé par cette après midi, merci pour tous vos conseils =)
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