Licenciement congé maternité
Bonjour,
Actuellement en congé maternité, je viens d'apprendre qu'une famille veut me licencier pour que le petit que je garde reste chez l'ass mat actuel.
Donc elle va m'envoyer ma lettre de licenciement ( je devais reprendre le travail le 16 mai).
Je sais que pour les cp, les mois de congés maternité compte dans le calcul, mais pour la "prime de licenciement" comment on fait? Est ce que les mois de congés maternité compte? Est ce que le calcul se fait sur le brut?
Cordialement
Re: Licenciement congé maternité
la maman va devoir vous payer les 10 semaines après le 16 mai ! elle en est consciente ? car payer 2 ass mat mais un seul cmg ça peut petre compliqué !
la prime de licenciement c'est tous les salaires brut / 80 et payable en brut !
Re: Licenciement congé maternité
En congés maternité ton employeur n'a pas le droit de te licencier sauf cas de force majeur extérieure à ta grossesse comme une rentrée scolaire ou un déménagement loin.
Ton emploi est protégé, on ne peut pas t'envoyer une lettre de rupture durant tout ton congés mater' ET durant encore 10 semaines après ta reprise.
Si d'un pt de vue pédagogique on peut imaginer plus simple de laisser l'enft là où il a à présent l'habitude d'être, il n'empêche que tu n'as pas à être punie d'avoir fait un bébé. Notons que cette loi protège toutes les femmes enceintes, y compris la Maman de cet enft qd elle l'a eut.
Si néanmoins ça t'arrange de ne pas faire valoir tes droit lors de ta reprise après le 16 mai, perso' je lui expliquerais qu'il faut alors négocier avec moi car je serais en droit de réclamer ts mes salaires + mes CP jusqu'à la fin de ma protection au moins.
C'est une bonne question concernant la prime de rupture: elle est à présent de 1/80eme de ts les salaires BRUTs ms faut il y intégrer les mois de congés mat'?
Je n'en suis pas certaine du tout.
Ds le doute et parce que je serais déjà bien sympa de ne pas faire valoir mon droit à retrouver mon poste (l'accueilli) j'imposerais:
- un mois de préavis payé même si pas exécuté du 16 mai au 16 juin
- le paiement de ma régule s'il y a
- le paiement de mes CP en IDCP jusqu'au 16 juin
- la prime de rupture comprenant les mois de mater', car même ainsi ils y gagnent, si je vais au prud'homme ils seraient contraint de me payer les 10 semaines de protection + le mois de préavis + les CP de tte cette période aussi et la prime de rupture sur toutes ces sommes!
Perso, hors de question d'accepter un préavis de licenciement pendant mon congés mat' et puis quoi encore!
Re: Licenciement congé maternité
Bonjour,
JE serais vous, j’appellerais l’employeur et lui dirais texto que vous avez appris qu’elle voulait vous licencier
Et QU’ELLE DOIT RESPECTER les 10 semaines de protection.
Donc BIEN LUI DIRE qu’elle devra impérativement VOUS payer en + de l’autre AM OU licencier l’autre AM et continuer avec VOUS.
Re: Licenciement congé maternité
Je voudrais éclaircir ma pensée: pourquoi je refuserais une lettre de licenciement durant mon congés mater?
Outre le fait que je n'ai pas à être licenciée avant 10 semaines après ma reprise bien sur.
Durant mon congés mater je ne suis pas payée par mes PE mais par la sécu'.
Concéder qu'un préavis débute pendant mon congés mater c'est en plus lui faire cadeau d'un mois de préavis auquel j'aurais droit pour avoir le temps de retrouver un autre contrat à la place.
Pendant mon congés maternité je ne suis pas censée chercher un contrat, je suis censé m'occuper de mon bébé et c'est mon droit.
Si le préavis existe c'est justement pour que le salarié victime de la rupture ait la garantie d'être payé PAR SON Employeur pendant qu'il cherche un contrat, pas payé par la sécu.
Au mieux, et je serais alors TRÈS GENTILLE si j'accepterais une lettre envoyée aujourd'hui qui précise que je serais en préavis payé mais non exécuté du 16 mai au 16 juin.
Ainsi je sais que je peux jouir de mon congés maternité, les yeux dans les yeux avec mon bébé comme toute Maman y a droit jusqu'au bout.
Re: Licenciement congé maternité
Je voudrais aussi redire que je ne négocierais QUE SI EN FAIT CA M'ARRANGE QU'IL NE REVIENNE PAS, peut être parce que justement mon bébé prends une place que je n'aurais plus pour l'un des enfants accueilli précédemment.
Sinon tout comme mes collègues, je fais valoir mes droits autant que cette Maman l'aurait fait pour elle même n'est ce pas?!
Les AMs ne sont pas des "sous-femmes", tu as les mêmes droits que les autres Femmes!
Cet enfant s'est habitué chez la remplaçante, il saurait donc se réhabituer chez toi.
Re: Licenciement congé maternité
C'est totalement interdit de licencier une femme en congé maternité et même pendant les 10 semaines qui suivent la reprise du congé donc la maman doit vous verser votre salaire même si l'enfant reste chez l'assistante maternelle qui vous a remplacé... explique lui bien !!!
Re: Licenciement congé maternité
Bonjour grrr j'ai horreur des voleuses de contrat ... j'ai accueilli un petit de 9 mois pendant 10 mois en remplacement d'une collègue enceinte ses PE continuaient à lui amener leur enfant afin qu'il ne "l'oublie" pas ! très intelligent d'une part et très gentil de l'autre ... il a retrouvé sa nounou par la suite sans soucis les enfants ont une grande facilité à reprendre leurs marques çà je l'ai souvent constaté !!! alors je pense qu'à votre place je ferais valoir mes droits aux 10 semaines rien que pour les e....ER ... et je les appelle comme quoi ils se renseignent bien de mes droits de femme enceinte !!! avez-vous été arrêtée longtemps ? et quel âge avait leur enfant ? cela peut jouer mais pas cool qd même merci la remplaçante !!! après si vous êtes d'accord et que cela vous arrange à vous de voir ...
Re: Licenciement congé maternité
Merci pour vos réponse.
J'ai essayer d'appeler pajemploi, mais la dame ma dit que c'était compliquer car vu qu'il a fallu qu'elle prenne une autre ass mat, elle aurait le droit de me licencier.
Re: Licenciement congé maternité
Comme Angèle j’ai horreur des voleuses de contrat.
J’ai dépanné une AM pour 2 mois, les parents voulaient rester chez moi, j’ai été très clair que ce n’était pas ma méthode de piquer des contrats.
Re: Licenciement congé maternité
Bonjour
Pajemploi gère les payes (très mal), mais pas les contrats.
Protection encore 10 semaines après la fin de votre cm, c'est la loi.
Griselda, la rentrée des classes n'est pas un cas de force majeure ! Jamais.
Re: Licenciement congé maternité
Tout a fait métal pour la rentrée des classes. Je l'avais déjà indiqué dans un précédent post autour d'une autre question.
Re: Licenciement congé maternité
Perso j'avais vu que la rentrée des classe était un cas qui le permettait.
Ceci dit là ce n'est absolument pas le cas.
PAJEmploi n'est absolument pas spécialiste du droit du travail ni de celui des AMs, ils sont même assez champion pour dire des âneries.
Les PE ont du employer une autre AM, certes: en CDD de remplacement jusqu'au retour de la personne remplacée!
Il n'y a aucune raison pour que cet enft ne puisse pas revenir chez toi comme l'indique la loi.
Fais une recherche sur le net et tu trouveras très vite et très facilement ce qu'il en est.
Les PE s'ils font la même recherche trouveront aussi que ce n'est pas possible.
Alors oui s'ils ont promis à la remplaçante de poursuivre avec elle ils vont devoir se rétracter s'ils ne veulent pas avoir 2 AMs à payer en même temps (et une seule CMG bien sur!).
La bonne nouvelle pour eux c'est qu'en tâtant le terrain dès aujourd'hui ils sauront que c'est à la remplaçante qu'ils doivent faire leur courrier de rupture s'ils n'avaient pas fait un CDD de remplacement COMME IL SE DOIT normalement.
A se demander s'ils ont aussi respecter de mentionner ton nom comme personne remplacée, le taux horaire minimum autant que toi et la prime de précarité de 10% qu'ils lui doivent à elle?
Si la remplaçante se fait payer moins cher que toi tu peux aussi porter plainte contre elle pour concurrence déloyale, ainsi que contre les PE.
Bref, non, le fait d'avoir du te remplacer ne permet absolument pas de pouvoir te licencier.
Est ce que cette personne à PAJEmploi estimerait normale d'être virée pendant son CM sous prétexte qu'on a du la remplacer???
Contacte l'inspection du Travail et tu verras ce qu'il en est.
Encore une fois, si ça t'arrange toi tu peux négocier un truc correct mais pour connaitre une bonne négociation qui serait juste envers toi encore faut il connaitre tes droits qu'on t'a déjà exposé ici.
Re: Licenciement congé maternité
Ah la la la la Pajemploi et leurs conneries plus grosses les unes que les autres !!! Un grand n'importe quoi ça me désole ! C'est un simple organisme de déclaration de salaire pas l'inspection du travail, renseignez vous auprès des bons organismes vous verrez que vous respectez simplement la loi en refusant d'être licenciée au retour de congé maternité... vous imaginez si chaque femme enceinte ne retrouvait pas son emploi sous prétexte qu'on a du les remplacer quelques mois !!! Ça me mets hors de moi que cette maman ose simplement l'envisager, je suis sûre que si elle mettait la situation en sens inverse elle aurait sûrement aussi refuser qu'on son employeur la licencie parce qu'elle a eu un bébé !
Re: Licenciement congé maternité
Merci a toutes.
J'ai essayer d'appeler la direction du travail mais impossible de les joindre.
Je vous remercie pour votre aide bonne soiree
Re: Licenciement congé maternité
Griselda, tu dis qu elle pourrait porter plainte pour concurrence déloyale si la nouvelle assmat prend un taux horaire inférieur.
Comment s assurer d avoir le taux horaire exact de l assmat remplacée ?
Finalement les PE peuvent signifier n importe quel taux horaire à la remplaçante, rien ne les oblige à nous montrer leur contrat initial.
Comment connaître à coup sûr le taux de notre collègue? Car sans ça je ne vois pas comment la remplaçante pourrait être condamnée pour concurrence déloyale. Ça m interpelle.
C est juste une question, pas une attaque :).
Re: Licenciement congé maternité
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement.
Bonne journee
Re: Licenciement congé maternité
L’aviez-vous appelé pour la prévenir qu’elle ne pouvait pas vous licencier pendant votre congé de maternité etc ?
Re: Licenciement congé maternité
Juju06, j'espère quand même que vous allez faire respecter la loi et répondre à cette maman que la lettre de licenciement n'est pas recevable puisque c'est interdit de rompre le contrat d'une femme enceinte ou en congé maternité pendant 10 semaines qui suivent et que donc dès le jour de votre reprise que son enfant soit présent ou non elle vous doit le salaire normal !!! Ne vous laissez pas faire sinon plus aucune assistante maternelle n'osera avoir un projet de bb de peur d'être licenciée si on laisse les parents agir ainsi
Re: Licenciement congé maternité
Thylam tu as raison encore faut il savoir le taux appliqué à la remplaçante.
Dans l'histoire, en premier c'est bien le PE qui sait pertinemment quel taux il donne à la remplacée et quel taux il donne à la remplaçante, qui ne peut pas être inférieur et nul n'est censé ignorer la loi puisqu'il est le point commun sur les 2 contrats.
Un salarié qui apprend soit par l'employeur, soit par la remplaçante le taux et qu'il n'est pas conforme peut porter plainte. Le tribunal alors demandera à voir les contrats pour acter s'il y a fraude ou pas. Celui qui porte plainte n'a pas à enquêter et apporter des preuves lui même tt simplement parce que le contrat étant de droit privé seul la justice peut imposer de le voir ainsi que les BS.
Si la remplaçante peut démontrer qu'elle est elle même victime du PE qui ne lui a pas offert au minimum le même taux elle ne sera peut être pas condamnée? C'est à dire qu'il aurait volontairement travestie la vérité concernant le taux de la remplacée.
Mais si elle récupère un contrat alors que le PE n'a pas le droit de rompre le contrat initial avec la remplacée elle va avoir plus de mal à faire la victime car le "crime lui profite".
C'est pourquoi non un-e remplaçant-e ne devrait jamais se dire "m'en fiche, tant qu'on me paie, j'ai un contrat c'est OK". Oui le PE sera le plus sévèrement condamné car il arnaque alors 2 personnes.
Mais imaginons par exemple que ce n'est pas le PE qui arnaque délibérément la remplaçante mais que c'est cette dernière qui connait le taux (parce que le PE le lui communique, ce qu'il doit faire) et que celle ci négocie avec lui un taux inférieur à condition de conserver le contrat au delà du simple remplacement. Le PE aura intérêt a refuser car il se tiendrait pour coupable d'arnaquer la remplacée. Et s'il le fait et qu'il est accusé il aura intérêt à démontrer la manœuvre de la remplaçante car ça lui évitera d'être coupable d'avoir arnaqué la remplaçante aussi.
Nous ignorons tout ça car rare sont les salariés qui partent au tribunal pour ces motifs là. Pourtant la loi le permet. Donc on a tjrs intérêt à respecter la loi au dela de la moralité.
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