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cora62120 * 
le 09/07/19 à14:54

Indemnités compensatrices de congés payés

Bonjour, je suis un perdue et désemparée. Mon employeur met fin à mon contrat, j'ai débuté en Mars 2018, il se terminera le 31 juillet 2019. Je n'ai pas pris de jours de congés dans l'année. Nous étions sur une année complète sur 60h par mois + 10% de congés payés tous les mois.. Ai je le droit à cette indemnités compensatrices de congés payés?? Je n'y comprends rien. Merci de votre aide

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isabelle111111111111111 **** 
le 09/07/19 à15:01

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Bonjour,

Je peux me tromper mai si vous êtes en année complète vous n'avez pas à vous faire rajouter 10% de cp ??? C'est en année incomplète que l'avance de 10%/mois est tolérée avec régul apres.

En année complète les cp sont inclus dans la mensu, quand vous les prenez (acquis) le salaire est le même, la 1ere année non acquis donc absence avec calcul C.C;.

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nounic ***** 
le 09/07/19 à15:11

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Bonjour
Vous êtes débutante dans la profession?
En effet plusieurs erreurs importantes à la lecture de votre post.
1)"Je n'ai pas pris de jours de congés dans l'année." Lire et relire et re/relire la CCN et ces 2 liens :
https://www.assistantes-maternelles.net/forum/rappel--5-semaines-de-conges-obligatoire--56973
https://www.assistantes-maternelles.net/forum/les-conges-payes-65784.
Si vous êtes partie sur un contrat année complète c'est que votre p.e et vous même aviez 5 semaines de congés identiques. Alors comment n'avez pas pu prendre de congés ???
2)Nous étions sur une année complète sur 60h par mois + 10% de congés payés tous les mois.
Totalement inconcevable en année complète et contraire à la CCN en année incomplète.
Voir explications avec les liens ...
Vous allez faire le point des congés acquis au 31 mai 18, puis ceux acquis du 1er juin 18 au 31 mai 19 et enfin du 1erjuin 19 à la rupture du contrat.
Il faudra voir ce qui vous a été versé par erreur et voir alors ce qui vous est dû...
Mais beaucoup de lacunes à revoir pour vos prochains contrats. C'est important ++
Nounic

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assmatzam ***** 
le 09/07/19 à15:13

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Bonjour,

Comme cité plus haut par ]isabelle ,la rémunération des CP en plus du salaire mensuel est exclusivement réservé au contrat en Année incomplète

Donc vous n'auriez pas du percevoir ces 10%

Voici comment vous allez procéder
Il faut calculer votre droit au CP acquis au 31Juillet et comparer avec a somme que vous avez percu depuis
4 Mars 2019

Si pas de congés depuis le début du contrat
Je vous donne un exemple avec un début de contrat au 4 Mars vous adapterez ensuite avec vos dates exact

1er point sur les CP du 4/03/19 au 31/05/19

Il y a 21,5 semaines de travail effectif
21,5 sem / 4 X 2,5 jrs = 13.43 = 14 jrs ouvrables

Si vous avez des enfants de moins de 15 ans au 30/04 vous rajoutez 2 jrs ouvrables par enfant dans la limite de ne pas dépasser 30 jrs
Ensuite
Jrs ouvrables /6 X Nbre d'heure hebdo X taux horaire brut / 12 + Somme en maintien de salaire

Vous allezcomparer la somme trouvé avec celle des 10% des salaires bruts

Vous allez prendre tous vos salaires bruts sans prendre en compte les 10% que vous avez perçus à tords

Ensuite
Somme brute trouvée X 0.1 = Somme avec la règle du 10ème

Vous retenez la somme la plus avantageuse pour l'AM

Pour finir sur cette somme vous déduisez les 10% perçus entre mars et juillet

Si il y a un trop perçu vous devrez rembourser cette somme aux PE sur le salaire de juillet

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assmatzam ***** 
le 09/07/19 à15:15

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Erreur de frappe

Point sur les CP du 4/03/19 au 31/07/19

Il y a 21,5 semaines de travail effectif
21,5 sem / 4 X 2,5 jrs = 13.43 = 14 jrs ouvrables

Si vous avez des enfants de moins de 15 ans au 30/04 vous rajoutez 2 jrs ouvrables par enfant dans la limite de ne pas dépasser 30 jrs

Ensuite
Jrs ouvrables /6 X Nbre d'heure hebdo X taux horaire brut = Somme en maintien de salaire

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nounic ***** 
le 09/07/19 à15:17

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Moi je lis début du contrat mars 18...
et non pas 4 mars 19 alors peut-on avoir une précision ou un rectificatif ?

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cora62120 * 
le 09/07/19 à15:18

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Oups année incomplète sur 47 semaines.. Désolé de l'erreur, les congés ne pouvant être pris en même temps que les employeurs ou alors imposés en juillet

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babewa **** 
le 09/07/19 à15:25

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Bonjour,
Une mensualisation sur 47 semaines n'existe pas...soit 5 semaines communes avec les parents, donc année complète sur 52 semaines ou alors 5 semaine ass mat et d'autres semaines pour les parents donc 46 semaines ou moins pour année incomplète...
Lisez la convention collective...
Barbara

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metal1988 ***** 
le 09/07/19 à15:31

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

Bonjour

Il est clair que vous n'avez pas tout compris sur la mensualisation.
Lisez les posts et les réponses plus hauts..

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assmatzam ***** 
le 09/07/19 à15:33

Re: Indemnités compensatrices de congés payés

C'est encore pire............

Double erreur sur votre contrat qui est FAUX vous l'aurez compris

Car un contrat sur 47 semaines n'existe pas

Un contrat c'est
Soit 52 semaines avec 5 semaines de congés en commun avec l'employeur

Soit 46 semaines ou moins avec 5 semaines de congés AM et ... semaines congés des PE en plus

Il faut tous reprendre depuis le début soit mars 2018
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