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nanou91 ***** 
le 18/02/21 à08:35

Indemnité de rupture

Bonjour,
Dans le référentiel POLE EMPLOI (Unédic), on trouve cela (voir photo).
Si je comprends bien, c'est si l'employeur est une personne morale, c'est à dire ??? Directeur de crèche par exemple ? ou Mairie ?
Ça ne concerne pas les assistantes maternelles employées par des particuliers (car personnes physiques et non morales ?)
Bonne journée

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kikine747 ***** 
le 18/02/21 à08:47

Re: Indemnité de rupture

"Ça ne concerne pas les assistantes maternelles employées par des particuliers (car personnes physiques et non morales ?)"
oui c'est ça

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pioupiou ***** 
le 18/02/21 à08:57

Re: Indemnité de rupture

bonjour,
Oui c'est ce que dit l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, qui est cité par l'UNEDIC.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022326394/
Je vous signale qu'il est tout a fait possible de prévoir une clause au contrat pour intégrer une indemnité supérieur à la convention.

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assmatzam ***** 
le 18/02/21 à10:04

Re: Indemnité de rupture

Bonjour.

Cela concerne les AM en crèche familiale pas celles qui sont employées par des Particuliers Employeurs

J'ai inclus une clause sup à 1/70ème versé sans aucune condition d'ancienneté

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shali62 *** 
le 18/02/21 à10:29

Re: Indemnité de rupture

Asmatzam, quelle clause avez-vous mis dans vos contrats ? Cela ne peut-il pas être considéré comme clause abusive ?
J'en ai marre de voir les PE qui licencient à quelques jours des 1 an de contrat pour pas payer l'indemnité ! (Reçu ma lettre de licenciement le 10/02, le contrat aurait eu 1 an le 12).

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kikine747 ***** 
le 18/02/21 à10:50

Re: Indemnité de rupture

ben dans ce cas tu peux mettre

Prime de rupture (clause supérieure a la ccn)

la prime de rupture sera due quelque soit l'ancienneté de l'assistante maternelle, même si le contrat à moins d'un an
elle sera calculée sur la base de 1/70ème des salaires versés sur la durée du contrat

tu fais signer les parents à coté de la clause
pour les 1/70ème tu peux changer et mettre 1/120ème c'est toi qui vois

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shali62 *** 
le 18/02/21 à10:59

Re: Indemnité de rupture

Merci Kikine ! J'ai un contrat qui débute en juin, je vais lister mes clauses supérieures à la CCN et les intégrer à mon contrat !

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assmatzam ***** 
le 19/02/21 à10:14

Re: Indemnité de rupture

Dans la partie rupture de contrat j'ai noté ceci

il est prévue contractuellement en tant que clause supérieure à la convention collective que l'indemnité de rupture de contrat sera due sans aucune condition d'ancienneté ou de motif de rupture .

Son montant sera égal à 1/70ème des salaires nets perçus (sans indemnité) durant la période du contrat

Ne pas oublier d'inscrire la mention lu et approuvé avec la signature des parents en dessous
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