Licenciement !!

[steph2974]

Si ce PE vous donne votre préavis aujourd'hui voir même lundi, les 15j peuvent se faire avant vos CP ou alors ne vous devoir qu'1 ou 2j de préavis après vos CP, le 25 et 26/08 et rien en septembre, après tout va dépendre quand le PE vous donnera lettre préavis date pour effet de votre licenciement.

 

[Cherios]

Bonsoir,
En effet, laissez les se débrouiller: mon petit doigt me dit qu’ils pensent que de vous avoir annoncé oralement le départ en crèche va suffire… patientez, faites la morte, on aide les PE reglo, on laisse les autres se débrouiller.
Dans votre cas, il y a bien 15 j de préavis puisque votre contrat a moins d’un an. Et vous aurez doit à l’indemnité de licenciement puisque plus de 9 mois: 1/80 e des salaires bruts.

Je n’ai jamais lu qu’un préavis ne pouvait pas se finir un dimanche, d’où sort cette information s’il vous plaît ?

 

[noounouc]

Article R1231-1 du Code du travail : "Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant." C'est dans la partie sur la rupture du CDI

Par contre sauf erreur de ma part (j'avoue ne m'être jamais posé la question puisque avec mes PE me remettent mon courrier en main propre et on fait donc attention à la date où le courrier doit être remis) cet article ne fait pas partie de ceux qui nous sont applicables

 

[GénéralMétal1988]

@noounouc
Il semblerait que l'article que tu cites ne soit Pas repris dans le casf.

 

[Nounou 22]

Mais parfois certains articles du code du travail nous sont applicables, mais pas tous c'est vrai.
Il faut appeler l'inspection du travail pour savoir si l'article du code du travail nous concerne ou pas.

 

[GénéralMétal1988]

Oui @Nounou 22
Mais celui là ne l'est pas.

 

[ANNICK44]

Mais parfois certains articles du code du travail nous sont applicables, mais pas tous c'est vrai.
Il faut appeler l'inspection du travail pour savoir si l'article du code du travail nous concerne ou pas.

Il y a plus rapide que l'inspection du travail.
Simplement consulter l'article L 423-2 du CASF qui énumère les dispositions du Code du travail applicables aux ass mat.
Sauf erreur de ma part cette disposition du code du travail n'est pas reprise par le CASF.

 

[noounouc]

Il y a plus rapide que l'inspection du travail.
Simplement consulter l'article L 423-2 du CASF qui énumère les dispositions du Code du travail applicables aux ass mat.
Sauf erreur de ma part cette disposition du code du travail n'est pas reprise par le CASF.

C'est ce que j'ai fait grâce à la première remarque de @GénéralMétal1988 et effectivement je ne l'ai pas trouvé dans la liste et c'est logique puisque dans notre cas il s'agit d'un retrait d'enfant et donc ce qui concerne le licenciement (entretien préalable...) ne nous est pas applicable.
J'ai vérifié aussi dans notre nouvelle CCN et je n'ai rien trouvé non plus dans les socles qui nous concernent.
J'avoue qu'ayant lu depuis des années un peu partout qu'un préavis ne pouvait se terminer ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié sans que personne ne vienne apporter de contradiction je n'avais pas pensé à vérifier.
Merci @GénéralMétal1988

 

[Cherios]

Bonjour,
Je rebondis la dessus.
Si vous allez sur le site de pajemploi, il est indiqué que les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine donc un samedi ou un dimanche ne repousse pas le préavis au lundi suivant.

 

[noounouc]

Bonjour,
Je rebondis la dessus.
Si vous allez sur le site de pajemploi, il est indiqué que les jours calendaires comprennent tous les jours de la semaine donc un samedi ou un dimanche ne repousse pas le préavis au lundi suivant.

Pour le décompte on est bien d'accord et c'est le cas pour tous les salariés c'est juste le jour de fin du préavis qui pouvait poser problème.
Je suppose que ce décalage de la fin du préavis vient du fait que les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié le dernier jour du préavis, or un samedi ou un dimanche (jours habituellement non travaillés pour un certain nombre de salariés) ce n'est pas possible.
Mais à moins d'une jurisprudence qui aille dans un autre sens, l'article du Code du Travail que j'ai cité ne fait pas partie de ceux qui nous sont applicables.

 

[Nounou 22]

Je viens de lire sur un site spécialisé que le préavis est bien prolongé au lundi si celui ci tombe sur un samedi ou un dimanche pour le dernier jour de préavis.
En effet tous les jours calendaires comptent dans le préavis, samedi dimanche et jour férié mais il ne peut se finir sur un samedi ou dimanche. Le code du travail s'applique donc à notre profession. Pas sûr que tous les articles du code du travail doivent être repris par le casf.
L'inspection du travail me disait que certains articles s'appliquent et d'autres pas. Comment le savoir ? Si un site spécialisé dans le cadre légal le dit, j'ai tendance à le croire.

 

[GénéralMétal1988]

@Nounou22 Non pas du tout.
L'article n'est pas repris dans le cas et ne s'applique pas.
On le dit assez souvent ici et pas plus tard qu'hier...
Voir la réponse de @ANNICK44
Le préavis sans clause supérieure peut donc se finir un samedi un dimanche ou un férié.

 

[GénéralMétal1988]

Ton raisonnement n'est pas juste.
C'est même l'inverse

Si non repris dans le cas ce n'est pas applicable.

 

[Nounou 22]

@GénéralMétal1988
J'entends bien mais je dis juste ce que l'inspection du travail m'avait dit .....et ce que je lis sur un site spécialisé aux assmats qui dit que le préavis ne peut se finir un samedi ou un dimanche.....
Il suffit d'aller voir sur les sites spécialisés.... pourquoi ils le spécifieraient si ce n'était pas le cas.....

 

[GénéralMétal1988]

Leur demander le texte qui le précise ?

 

[ANNICK44]

@GénéralMétal1988
J'entends bien mais je dis juste ce que l'inspection du travail m'avait dit .....et ce que je lis sur un site spécialisé aux assmats qui dit que le préavis ne peut se finir un samedi ou un dimanche.....
Il suffit d'aller voir sur les sites spécialisés.... pourquoi ils le spécifieraient si ce n'était pas le cas.....

Notre " bible" , c'est avant tout la CCN.
Les fameux sites spécialisés, l'inspection du travail, les syndicats...peuvent dire de sacrées "conne..." et même tout l'inverse de ce que prévoit la CCN.
A titre d'exemple, les absences qu'on continue à appeler "absences pour maladie ou hospitalisation " alors qu'il n'en est plus rien dans la nouvelle CCN, des erreurs de terminologie les " 10 %" en lieu et place de la règle du dixième, etc...
A croire que certains n'ont pas lu la nouvelle CCN...

 

[noounouc]

Notre " bible" , c'est avant tout la CCN.
Les fameux sites spécialisés, l'inspection du travail, les syndicats...peuvent dire de sacrées "conne..." et même tout l'inverse de ce que prévoit la CCN.
A titre d'exemple, les absences qu'on continue à appeler "absences pour maladie ou hospitalisation " alors qu'il n'en est plus rien dans la nouvelle CCN, des erreurs de terminologie les " 10 %" en lieu et place de la règle du dixième, etc...
A croire que certains n'ont pas lu la nouvelle CCN...

Je te rejoins @ANNICK44 , je me rappelle il y a pas mal d'années que certains de nos représentants affirmaient que nous avions droit à la prime de licenciement calculée comme pour tout salarié plus favorable que celle prévue par notre ancienne CCN...jusqu'à ce qu'un PE conteste et qu'il lui soit donné raison puisque les articles concernant le licenciement n'étaient pas listés dans ceux nous étant applicables (logique puisque pour nous il s'agit d'un retrait d'enfant).

 

[noounouc]

@Nounou22 c'est l' Article L423-2 - Code de l'action sociale et des familles qui liste les article du Code du Travail qui nous sont applicables.

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[Jamie]

@GénéralMétal1988
J'entends bien mais je dis juste ce que l'inspection du travail m'avait dit ....

Avant d'être assmat quand javais 20 ans je suis allée au droit du travail pour vérifier le d'heure max semaine je pouvais travailler avec deux employeurs différents, la femme qui m'a reçu m'a dit très sérieusement sur un ton offusquée : " mais vous n'avez pas le droit d'avoir deux emploi, vous vous rendez compte vous voulez voler du travail pour une autre personne"

Des années plus tard, un soucis avec un employeur (pas assmat) j'ai bien été renseignée, texte à l'appui

Donc le droit du travail faut leur demander le texte pour etre sur.
Il y a des gens qui sont royalement incompétents et d'autres qui ne sont juste pas assez calés