Fratrie licenciement préavis
début d'accueil d'1 enfant en dec /2014, année incomplète, en sept/2017 avenant au contrat, puisque rentrée scolaire 8hs/mois, contrat toujours en cours ; au 1/10/18 accueil du 2ème enfant année incomplète, un nouveau contrat est rédigé, mais pour des problèmes de non adaptation de cet enfant, l'employeur me licencie. Combien de préavis , 15 jours ou 1 mois ou pas du tout. Jusqu'à ce jour, on m'a confirmé 1 contrat pour chaque enfant : syndicat, inspection du travail, ram . Reçue lettre de licenciement le 26 dec 2018, en congés jusqu'au 31/12/18. Sur la lettre de licenciement est noté 15 jours, n'est pas mentionné les dates, c'est à dire : début et fin du préavis, aussi il n'est pas noté, que c'est l'employeur qui ne me laisse pas l'enfant durant le préavis .
A l'aide, svp, merci
Re: Fratrie licenciement préavis
Bonjour,
Dans votre cas, le préavis est effectivement d'un mois car, dans le cas d'une fratrie, la relation contractuelle débute avec l'accueil du premier enfant. Le deuxième contrat n'est considéré que comme un avenant au premier et n'a pas d'impact sur votre ancienneté (Cour d’appel d’Amiens, Chambre sociale, 19 octobre 2010 n° 10/00128).
Le préavis débute dés la notification du licenciement et doit être indemnisé comme une période de travail si ce sont les parents qui ont choisi de ne pas déposer leurs enfants sans votre accord.
Re: Fratrie licenciement préavis
merci pour votre réponse, mais j'ai consulté sur le net, (pour aller plus loin) j'ai tapé cour d'appel d'Amiens ….. et donc, si j'ai bien vu et bien lu pas de préavis . Pouvez-vous me confirmer, cela servira peut-être à d'autres nounous et ou parents. Merci
Re: Fratrie licenciement préavis
Bonjour
C'est peut être que vous avez fait un contrat par enfant et que pour eux contrat séparés et pas de préavis pendant l'adaptation
Normalement un contrat par employeur faire un avenant pour le deuxième enfant avec la mensualisation qui va avec
Puisque juridiquement l'employeur doit déclarer un bulletin de paie pour l'ensemble des enfants et la vous aurez du avoir 1mois de préavis puisque ça fait plus d'un an que vous aurez travaillé avec eux
Re: Fratrie licenciement préavis
Bonjour,
Le fait de rédiger un deuxième contrat n'a pas d'impact sur l'ancienneté car il n'est légalement pas possible de signer deux contrats simultanés avec un même employeur. Le deuxième contrat n'est considéré que comme un avenant au premier.
Dans votre cas, il peut néanmoins y avoir un litige si dans le deuxième contrat il y a mention d'une période d'essai. car l'employeur pourrait demander l'application de la clause contractuelle. Vérifiez ce point car, même si la clause est caduque, ça risque de compliquer votre affaire.
Re: Fratrie licenciement préavis
Bonjour
Je suis tout à fait d'accord avec ORLHAD.
Il ne peut y avoir de période d'essai, puisque celle çi à été déjà effectuée et appréciée avec le contrat initial.
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Fratrie licenciement préavis
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