Fin de contrat conflictuelle
Bonjour
J'ai été pendant 2 ans l'AM d'une petite qui vient d'entrer à la maternelle.
Au moment de signer le contrat, les PE m'ont expliqués qu'ils avaient besoin d'une garde de 12h/jour (8h-20h)
Il s'agissait d'un CDI en année complète. Le nombre d'heures mensualisé était donc de: (12*5*52)/12 =260 h/ mois
Mon tarif horaire net étant de 3.6€ cela faisait: 3.6*260 = 936 € +69 € d'indemnité d'entretien = 1005 / mois
Cela les mettait au-dessus des plafonds de la CAF pour les aides.
Je leur ai donc proposé de déclarer 11h par jour (238h / mois en mensualisé) à 3.4€ soit 3.4*238 = 809 + 69 = 878 €/ mois
(les heures complémentaires ne sont pas majorées à ma demande)
L'enfant restait bien 12h/ jour et les parents me viraient bien 1005 € /mois donc la différence est non déclarée.
Je savais qu'à 3 ans l'enfant irait à la maternelle et que le contrat s’arrêterait. Les parents m'ont donné un préavis oral fin juin mais n'ont pas envoyé le courrier.
J'ai pris mes CP en juillet-aout donc à mon retour ils viennent me voir pour le solde de tout compte.
Ils veulent me payer aout et les indemnités de fin de contrat.
Là je leur dit que j'ai droit à un préavis d'un mois et qui ne commencera à courir qu'à la date de réception de leur LRAR de
licenciement.
Ils étaient hyper énervés mais ils m'ont fait des chèques pour tout régler :1 pour août, 1 pour le préavis de septembre (à encaisser
fin septembre) et 1 pour l'indemnité de fin de contrat à encaisser fin octobre.
Ils m'ont remis mon certificat de travail (du 1er jour du contrat jusqu'au 30/09/2018) mais pas l'attestation pole emploi
Depuis la rentrée, ils ne m'ont pas présenté leur enfant puisqu'elle va à l'école.
Là je suis en arrêt maladie de 2 semaines. J'ai envoyé aux PE l'attestation à remplir pour avoir les IJ de la CPAM.
Du coup ils me disent que je dois leur rendre le chèque du mois de préavis puis qu’étant en arrêt maladie, ils n'ont pas
à payer les 2 semaines d’arrêt.
1/2
Re: Fin de contrat conflictuelle
Je leur dis que j'ai le droit de cumuler IJ et salaire de préavis si le PE me dispense de préavis avant l’arrêt.
Ils répondent qu'ils ne m'ont pas dispensé de préavis, que c'est écris nulle part et que je suis toujours sensée faire le préavis
J'envisage donc de leur dire que je ne rembourserais pas et que s'ils m’embêtent, j'irai au Prud’hommes pour emploi dissimulé car ils m'ont payé plus que ce qu'ils ont déclaré et que j'ai les traces puisqu'ils me faisaient des virements tous les mois.
Qu'en pensez vous ?
2/2
Re: Fin de contrat conflictuelle
Bonjour,
Je trouve vraiment dommage d'en arriver là si le contrat s'est bien passé jusque-là.
De plus je pense que vous serez en tord car vous auriez dû adapter votre tarif horaire pour leur permettre d'avoir droit à la paje, ou bien les faire déclarer le bon nombre d'heures mais sur 6 jours au lieu de 5 si vraiment vous ne vouliez pas baisser votre tarif.
Je comprends leur agacement de leur faire payer jusqu'à fin septembre alors qu'ils vous ont informée fin juin de la fin de contrat, et que vous saviez parfaitement que l'enfant entrait à l'école. Excusez-moi mais je ne trouve pas cela très honnête de votre part.
Ils ont eu tord de ne pas vous fournir votre courrier mais quand les relations sont bonnes (était-ce le cas ?), on peut aussi le leur rappeler gentiment.
Je pense que les prud'hommes pourraient aussi se retourner contre vous.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Bonjour , comme harmonie 2 je trouve cela pas très honnête surtout comme vous le presicer tout allait bien entre vous , faites Attention au niveau des versements que les parents vous on fait , vous allez peux etre devoir les rembourser car je ne pense pas que vous pouvez cumuler arrêt de travail et indemnités de preavis .
Re: Fin de contrat conflictuelle
bonjour
Ne pas majorer les heures supplémentaires, (et non complèmentaires), n'est pas une option.
C'est obligatoire, et illégal de les refuser, et du coup pour l'employeur de ne pas appliquer la majoration.
Le minimum étant de 10%, c'est quasiment gratuit.
Vous comprenez que vous bradez votre engagement.
C'est le premier point illégal, le deuxième étant l'annualisation des heures travaillées, qui dépassent largement le maximum autorisé par la loi, qui est de 2250h annuelles.
En cas d'accident, qui sera jugé responsable ?
Je ne vous dit pas çà pour être indélicate, mais pour que vous ouvriez les yeux.
Nous accueillons des enfants, il ne faut pas l'oublier. Trop d'heures = grosse fatigue.
Et sans la rémunération qui s'y rapporte....
Je n'ai pas trop compris la magouille avec les 11 heures???
Quand à vos IE, j'ai l'impression que là aussi, il y à problème. Déjà on ne peut pas les mensualiser..
J'ai estimé à 4.06€ au mini, pour 12 heures de présence les IE, donc il yà des mois où , il y à un énorme manque, pour 20 jours d'accueil, je trouve mini 81.20€
Attention à vous repositionner en posture professionnelle, car vous avez sûrement donné l'impression à ces employeurs qui votre activité ne méritait pas un salaire à la hauteur de l'engagement.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Par contre, je suis en désaccord complet avec les deux autres intervenantes.
Un oral ne suffit pas pour rompre une relation contractuelle.
C'est un peu trop facile.
De plus, même si l'enfant "doit" aller à l'école, il est arrivé qu'après quelques jours, l'enfant n'étant pas prêt, l'école demande aux parents de reessayer plus tard, donc on à toujours besoin d'un accueil.
L'employeur sait également lui aussi, qu'il doit prendre ses responsabilités.
Mais tout dans ce contrat est illégal, donc la fin de contrat ne m'étonne pas.
A trop vouloir faire plaisir ou assister les parents on ne retrouve bien mal considérée.
Rester pro, et dans le respect de la ccn, celà ne garantit rien, mais au moins, s'il y à prud'homme, un contrat fait dans les clous, est bien plus valable que toutes les magouilles...
Re: Fin de contrat conflictuelle
Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai juste dit que quand les relations sont bonnes et qu'on sait que l'enfant va entrer à l'école, on peut rappeler aux parents qu'ils n'ont toujours pas fourni ce papier dans la mesure où ils ont dit vouloir mettre fin au contrat, ce qui sous-entendait que le préavis n'est pas encore en cours.
Il faut toujours rester pro, ça je suis bien d'accord.
Même avec des relations au beau fixe, je fais tout dans les règles.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Personnellement, quand les parents me parlent de fin de contrat, je leur répète toujours la procédure à suivre afin qu'elle soit bien respectée. Là, vous ne l'avez visiblement pas fait mais ce n'était pas une obligation de votre part.
Pour les petits arrangements par rapport à la ccn, je refuse, c'est niet ! Vous auriez dû soit proposer de réduire les heures et d'embaucher 2 am, soit diminuer votre taux horaire pour que ça passe. Là, vous vous êtes faite payer au noir ce qui est complètement illégal. Bref, vous avez proposé des arrangements pour contourner la loi quand ça vous arrangeait pour ensuite demander un strict respect de la convention quand ça vous arrange aussi. OK, vous avez la loi de votre côté, ...
Par rapport au fait de payer d'avance le préavis, cela ne vous exonère bien sûr pas de le réaliser. Si vous êtes en arrêt maladie, vous n'avez bien sûr pas à être payée. Il va donc falloir rendre aux parents qu'ils n'auraient jamais du vous faire et attendre la fin du mois pour recevoir le nouveau.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Vous avez quand même dit que ce n'était pas honnête de sa part.... Ce qui est quand même un peu fort.
D'autant que j'ai l'impression, que notre collègue à justement fait beaucoup de concessions, et de cadeaux.
Donc non, un oral ne suffit pas. Trop facile.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Bonjour,
beaucoup d'erreur de votre part ainsi que des pe.
Tout d'abord vous n'avez pas le droit de mensualiser les indemnités d'entretien ou de repas. Ensuite la majoration des hs est obligatoire à hauteur de 10 % minimum.
Et dernière chose, vous auriez dû prévenir les pe qu'il vous fallait un écrit pour cette fin de contrat. Je trouve cela assez malhonnête de votre part.
Désolée, mais il fallait que je le dise.
Re: Fin de contrat conflictuelle
C'est horrible ce jugement.
Non, ce n'est pas du tout malhonnête.
C'est l'employeur qui lui est responsable de cette fin de contrat. Nous n'avons pas à nous susbtituer à lui pour leur demander de nous envoyer la lettre de retrait d'enfant.
Ce n'est ABSOLUMENT PAS NOTRE ROLE.
Pensez vous que cet employeur va demander à son patron, d'envoyer sa lettre de licenciement dans les temps (le cas échéant)....
Je trouve navrant ces jugements.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Metal je suis désolée que vous n'ayez pas compris mon message, mais ce n'est pas ça que j'ai voulu dire.
Ce que je ne trouve pas honnête, c'est le fait d'avoir laissé le tarif à 3€60 et d'avoir demandé aux PE de ne pas déclarer une partie des heures, alors qu'elle aurait dû agir autrement. Donc ce n'est pas l'histoire de la fin de contrat.
C'est mon avis, merci de ne pas constamment réinterpréter ou reprendre mes propos car ce n'est pas la première fois que ça arrive.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Mon message porte à confusion, je me suis mal exprimée, bref, aucune importance.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Harmonie ?
Mal formulée :
Je vous cite que dois je comprendre ?
"je comprends leur agacement de leur faire payer jusqu'à fin septembre alors qu'ils vous ont informée fin juin de la fin de contrat, et que vous saviez parfaitement que l'enfant entrait à l'école. Excusez-moi mais je ne trouve pas cela très honnête de votre part."
Voyez vous même, je n'invente rien. J'analyse ce que je lis....
Re: Fin de contrat conflictuelle
C'est important, car beaucoup d'entre nous lisent le forum.
Bonnes relations ou pas, il n'est pas de notre ressort, encore moins de nos obligations professionnelles, de rappeler constament à nos employeurs :
Qu'ils doivent penser à nous déclarer.
Qu'ils doivent penser à nous informer de l'absence ou d'un retard.
Qu'ils doivent penser à nous licencier (par courrier...)
Qu'ils doivent penser à faire l'attestation polemploi.
Qu'ils doivent penser à nous payer..
ETC
Beaucoup d'entre nous, font elles mêmes les avenants, et les lettres de rupture de contrat, les déclarations pajemploi et polemploi.
Nous nous substituons ainsi à leur responsabilités.
Ne pas vouloir faire tout ceci n'est en rien malhonnête.
Le black oui.
Sauf que là aussi, c'est bien l'employeur qui est responsable. A tort ou à raison.
Re: Fin de contrat conflictuelle
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je vais essayer de répondre à tous vos points:
1) Je n'ai pas bradé mon travail puisque j'ai refusé de baisser mon tarif horaire pour "faciliter" la vie des parents.
Dans ma zone c'est le tarif moyen alors je l'ai maintenu. J'ignorais qu'on pouvait déclarer 6j ouvrés par semaine au lieu de 5
C'était mon 1er contrat et celui des PE aussi
De même je pensait que j'avais le droit de fixer le taux de majoration que je voulais pour les heures supp et j'ai donc dis
0%
2) oui je savais que ce n'était pas légal de ne pas déclarer certaines heures mais je ne voulais pas perdre un contrat qui
m'assurait un bon revenu stable alors que j'avais du mal à trouver des enfants. D'ailleurs en plus de 2 ans je n'ai eu que des
CDD ou des gardes de quelques heures par semaines. c'était ma principale source de revenu
3) concernant le préavis. Les PE voulait que je continue à garder l'enfant en sortie d'école à partir de la rentrée.
Je leur ai expliqué que pour moi son école est loin de mon domicile. Comme indiqu" plus haut, c'est une grosse perte de revenu pour moi.
Ils ont toujours été sympas et tout mais j'ai découvert avant la rentrée que j'ai une grossesse patho et je vais devoir arrêter de travailler pendant
longtemps. C'est peut être pas très "cool" de ma part mais j'avais besoin de cet argent et c'est légal donc...
1/2
Re: Fin de contrat conflictuelle
4) concernant le cumul IJ et préavis,je ne vole personne. Je me suis renseignée et c'est possible à condition que les PE aient dispensés l'AM d'effectuer son préavis AVANT
l'arrêt de travail. Dès lors qu'ils ne m'ont pas présenté l'enfant une seule fois depuis mon retour de CP et qu'ils m'ont remis un chèqque et un certificat de
travail, je considère qu'ils m'ont dispensée de ce préavis.
Ils contestent et il semble que "techniquement" ils peuvent argumenter qu'ils ne m'ont jamais formellement signifié cette dispense de préavis (aucun document écris)
En somme la seule question c'est jusqu'ou sont ils prets à aller si je refuse de restituer le chèque et que je l'encaisse.
S'ils menacent d'aller aux prud'hommes, je compte les menacer à mon tour d'une procédure pour toutes les irrégularités du contrat car la loi
considère que c'est l'employeur qui est reponsable.
Personnellement je ne risque rien n'est ce pas ? Eux ils risquent de grosses amendes pour travail dissimulé, j'ai donc un levier de pression ?
2/2
Re: Fin de contrat conflictuelle
j'ai oublié le point sur les IE.
non elles n'étaient pas mensualisées. Elles sont versées normalement par jour de présence effective mais les PE me l'on toujours payée même quand l'enfant ne venait ou pendant les vacances , CP etc.
j'ai rien trouvé à y redire.
concernant le calcul parcontre je ne comprends pas bien le reproche. Pour moi le minimum journalier était de 3.03 nets à 69.05 ça fait 3.16/ j
je ne vois pas ce qui est choquant ?
Re: Fin de contrat conflictuelle
Bonjour,
Laureanne vous avez proposer comme accord de déclarer 11h par jour de travail ,pour moi dés le début il y a déjà un soucis et vous étiez d'accord et après oser leur dire de les mettre au prud'homme par ce qu'ils n'ont pas fait la bonne déclaration Bref....je ne c'est pas ce que vous avez mis sur votre contrat pour pouvoir accepter ceci
Malgré ceci même si l'employeur vous a prévenu par téléphone que le contrat se termine fin Août ,il fallait juste leur dire qu'il fallait le mettre par écrit tous ce qui va avec ...
Et en plus dû fait que votre préavis cours sur septembre normalement les papiers de fin contrat et le paiement devrez être remis sur ce mois au dernier jours de travail même si vous n'avez pas l'enfant puis que vous dîtes que rien ne stipule que le préavis doit être dispenser
Alors normalement le papier de l'attestation pour pôle emploi vous devrez l'avoir au moment là fin du préavis préavis + la fiche de paie du mois là
Après pour votre arrêt maladie il faudra quand même leur fournir les papiers
et bien sûr sur ce mois il faudra rembourser l'employeur dû trop perçu
Re: Fin de contrat conflictuelle
Les Ie sont inférieures au mini legal.
Pour 9h cest 3.o34e, et proratisable au dessus,,,donc comme dit plus haut mini 4,06e pour 12h Minimum.
Les heures supplémentaires sont obligatoirement majorées pas moins de 10%.
Et trop d'heures annuelles pas légal non plus.
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