Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Bonjour,
Je sollicite votre aide car je suis un peu perdu dans le calcul du solde de fin de contrat de l'assistante maternelle qui a gardé ma fille durant 2 ans et trois mois en année complète.
J'ai essayé de regarder sur plein de sites et forums, mais je ne comprends toujours pas.
Pouvez-vous m'aider s'il vous plait ?
En effet, le contrat a débuté le vendredi 01 juin 2018 ; celui-ci était en année complète.
Nous avions convenu pour un salaire fixe mensuel de 750 euros par mois durant toute la durée du contrat. Elle avait droit à 30 jours de congés par an.
Le contrat est terminé en fin aout 2020 car ma fille a débuté à la maternelle hier. J’ai versé le salaire du mois d’aout.
Pour les congés payés pris :
08/2018, 22 jours
11/2018, 01 jours
02/2019, 05 jours
04/2019, 01 jours
Du 1 juin 2018 au 31 mai 2019 : CP prévu ; 30 jours ; mais CP pris, 29 (solde 2018 = 1 jours)
07/2019, 13 jours
08/2019, 11 jours
10/2019, 01 jours
02/2020, 05 jours
Du 1 juin 2019 au 31 mai 2020 : CP prévu ; 30 jours ; mais CP pris, 30 (solde 2019 = 0 jours)
08/2020, 16 jours
Du 1 juin 2020 au 31 aout 2020 : CP prévu ; 2,5/mois*3 soit 8 jours ; mais CP pris, 16 (solde de –8 jours)
En tenant compte de tous les soldes, celui de 2018 et 2020, ça fera un solde de -7 jours.
Du coup je me pose beaucoup de question sur comment calculer les indemnités de fin de contrat.
Il est marqué sur le site de Pajemploi qu’il faut prévoir pour un solde tout compte :
- L’indemnité de rupture : Ce n’est pas mon cas ici
- L’indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé : Ce n’est pas mon cas non plus car j’ai vu qu’il était marqué qu’aucune régularisation n’est due en fin de contrat en année complète.
- L’indemnité compensatrice de congés payés : Ici, je ne sais pas trop et je suis confus justement et je m’explique. Il est conseillé d’appliquer la méthode du 10 ième ou du maintien du salaire ; et de prendre en compte le meilleur des deux par la suite et le verser au salarié.
1- Concernant les calculs pour la période de référence, ça sera la période de Juin 2019 à Aout 2020 (15 mois) ou bien la période de Juin 2019 à Mai 2020 (12 mois) ?
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Je complète mon post
2- Concernant le nombre de jours de congé pris durant la période de référence, dois je compter le mois d‘aout 2020 dans les deux périodes cités en haut ou pas ? car pour la période de 06/2019 à 08/2020, ça devra faire 30 ou 30+16 (46)? Ou alors pour la période de 06/2019 à 05/2020, il ne faudrait prendre en compte les 16 jours pris durant 08/2020.
Pour le calcul, j’ai cru comprendre qu’il fallait appliquer soit la méthode du 10 ième prévois (salaire mensuel * 12 mois) /10 qui correspond pour 30 jours = X; et par jour, cela devait correspondre à X/30. Et afin de déterminé le salaire dû sur les jours pris en aout soit 16 jours, il faudrait faire (X/30)*16 = Z qui correspondra au possible salaire à verser
On pouvait aussi appliquer la méthode du maintien du salaire
Ici, on a [((salaire mensuel*12)/10) * (nombre d’heure par jour*16)] / (nombre d’heure par jour * nombre d’heure réel travaillé dans le mois d’aout) = A qui correspondra au possible salaire à verser
Et la loi stipule de verser le salaire le plus élevé entre Z et A.
Je ne sais pas du coup comment calculer malgré les formules trouvées si elles sont bonnes. Dois je prendre en compte aout ou alors focaliser mes calculs uniquement sur la période de référence et soustraire le trop perçu d’aout ??
Désolé de la longueur et merci par anticipation de votre aide.
Cordialement
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Bonjour,
1ère question
Avez vous déduit de sa mensualisation les congés qu'elle a pris entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019
Ou les a t'elle pris par anticipation ?
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
"Pour le calcul, j’ai cru comprendre qu’il fallait appliquer soit la méthode du 10 ième prévois (salaire mensuel * 12 mois) /10 qui correspond pour 30 jours = X; et par jour, cela devait correspondre à X/30."
non c'est faux, c'est 10% quels que soient le nbre de jours acquis on ne divise certainement pas par 30
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Vous ne parlez pas de l'indemnité des 1.120ème ? ne pas l'oublier ...
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Car le contrat a débuté le vendredi 01 juin 2018
Tous les congés qu'elle a pris avant le 31 mai 2019 aurait du etre déduit de son salaire car elle n'avait pas encore acquis de congés
Les congés payés ne sont acquis qu'au 31 mai de l'année suivante
Donc la première année
Pour les congés payés pris :
08/2018, 22 jours
11/2018, 01 jours
02/2019, 05 jours
04/2019, 01 jours
Ces jours aurait du etre déduit de sa mensualisation
Ensuite le 31 mai 2019 vous faites le point sur les CP qu'elle a acquis
Normalement au 31 mai 2019 elle a acquis 30 jours ouvrables
Du 1 juin 2019 au 31 mai 2020 : CP acquis 30 jours et CP pris 30 jours , elle a pris tous ses CP acquis de mai 2019
Donc salaire maintenu sur ces périodes
07/2019, 13 jours
08/2019, 11 jours
10/2019, 01 jours
02/2020, 05 jours
Dernière période de référence
Du 1er juin 2020 à la fin du contrat
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Bonjour
Dans les décomptes indiqués par assmatzam :
il faut aussi penser aux enfants de moins de 15 ans si votre am en à ou en avait, à chaque fin de période de référence.
Il faut également penser aux fériés tombant sur des semaines de cp.
Et vous dites ne pas être concernée par l'indemnité de rupture ? Pour quelle raison ?
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
L'indemnité de fin de contrat est due si votre contrat à plus d'un an au moment de la rupture ce qui est votre cas car votre contrat à plus de 2 ans
Vous lui devez donc 1/120ème de tous les salaires nets perçus sans prendre ne compte des diverses indemnités
Exemple 20250 euros net perçus sur les 27 mois
20250 Euros net X 1 /120 = 168,75 euros net "montant de la prime de fin de contrat"
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Bonjour et merci beaucoup pour vos retours
Pour vous répondre :
@assamtzam
Les congés pris entre juin 2018 et mai 2019 était pris en anticipation.
C’est compris également pour la période de référence (du 1er juin au 31 aout 2020)
Merci pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat
@kikine747
Pour la méthode du 10ième, OK, c’est compris.
@angel1982
Je vais ajouter le 1/120 ème
@metal1988
Mon AM avait 4 enfants dont ma fille. Qu’est-ce que cela implique dans le calcul ?
Entre le 1er juin et le 21 aout 2020, il y a eu 2 jours de CP (le 01/06 et le 14/07). Dois-je les ajouter dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payé ?
Je croyais ne pas être concerné par l’indemnité de rupture étant donné que c’est la fin du contrat. Je croyais que cela s’appliquait uniquement lors d’une rupture de contrat avant la fin de celui-ci. C’est noté donc et merci.
Donc, pour résumer si je comprends bien en tenant compte de vos conseils ; je dois prévoir pour le solde de fin de contrat : l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ma période de référence est du 1er juin au 31 aout 2020.
Pour les calculs :
En ce qui concerne l’indemnité de fin de contrat : (750*27) x (1/120) = soit 168,75 euros net
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés payés : (750 *3mois) soit 2250*10% ; soit 225 euros.
Sauf que l’AM a pris 16 jours de CP entre le 01er juin et le 31 aout 2020. Alors qu’elle avait droit en principe à 2,5*3 soit 8 jours
En tenant compte des jours ferriers tombés en semaine durant cette période, j’ai 2 CP. Donc, en gros elle avait donc droit à 10 jours. Il y a un trop pris de 6 jours du coup à moins que je me trompe.
Pour calculer le 6 jours de trop perçu, rectifiez-moi également si je me trompe.
Sur 3 mois qui correspond à 8 jours de CP, cela fait 225 euros. Donc pour 6 jours, cela correspondra à (6*225) / 8 soit 168,7(euros)
Donc, pour le solde, j’additionne tout et j’enlève le trop-perçu ; soit :
168,75 + 225 – 168,75
Soit un solde de 225 euros + le salaire du mois d’aout.
Est-ce que je me suis trompé ?
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Alors si elle a pris ses congés par anticipation
Vous devez faire la différence entre les jours ouvrables pris et ceux acquis
L'AM ayant acquis ses 30 jours sur les périodes de référence ne peut bénéficier des jours ouvrables sup enfant de moins de 15 ans
Car il faut ne pas avoir acquis 30 jours ouvrables pour pouvoir les rajouter aux calculs
Donc
Elle a acquis : 68 jours ouvrables au total
Au 31/05/2019 : 30 jours ouvrables
Au 31/05/2020 : 30 jours ouvrables
Au 31/08/2020 : 8 jours ouvrables
Elle a pris
29 jours pris - 68 jours acquis = 7 jours ouvrables de trop
Donc sur le salaire du mois d'Aout vous auriez du déduire les 7 jours ouvrables à convertir en jours ouvrés de son salaire avec le CCC
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Il y a eut un bug dans ma réponses des lignes ont été supprimé
Donc je reprends
Elle a acquis : 68 jours ouvrables au total
Au 31/05/2019 : 30 jours ouvrables
Au 31/05/2020 : 30 jours ouvrables
Au 31/08/2020 : 8 jours ouvrables
Elle a pris
29 jours pris + 30 jours + 16 jours = 75 jours ouvrables
75 jours pris - 68 jours acquis = 7 jours ouvrables de trop
Donc sur le salaire du mois d'Aout vous auriez du déduire les 7 jours ouvrables à convertir en jours ouvrés de son salaire avec le CCC
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Assmatzam,
Si je suis d'accord pour tes calculs, il faudrait savoir quand les cp ont été posés par rapport aux fériés.
C'est rare qu'il n'y en ai pas.
Sur deux au moins par an, auxquels il faut aussi penser aux jours de fractionnement...
Pour la postante dès lors que l'employeur met fin au contrat l'indemnité de rupture est due si le contrat à plus d'un an, voire moins si clause sup.
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Tout à fait metal
j'ai fais les comptes avec les infos de la maman
mais possible que sur des semaines de congés acquises il y est des fériés payés et chômés donc qui ne sont pas é déduire en jours ouvrables
Re: Fin de contrat avec Assistante maternelle agrée et calcul Indemnité
Oui et il faut penser aux 2 jours de fractionnement...tout additionner celà peut faire la différence..
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