Fin de contrat
Bonjour à toutes et tous,
Je suis parent employeur d’une super assistante maternelle. Elle accueille notre fils depuis ses 3 mois et il va entrer à l’ecole en septembre.
Je suis complètement perdu pour la fin de contrat :
- je sais qu’il faut faire un préavis d’un mois mais que celui ci ne doit pas être réalisé pendant les congés , alors je me demande quand mettre fin au contrat (congés en août et rentrée en septembre) ?
- j’ai lu aussi qu’il fallait faire une régularisation des congés payés. Nous avons signé un contrat en année complète, je lui payais ses congés lorsqu’elle les prenait, les semaines supplémentaires d’absences de nos congés étant payées en convenance perso. J’ai lu aussi que les congés étaient acquis du 31 mai au 01 juin de l'année suivante. Mais cela veut-il dire qu’elle ne devrait pas avoir tous ses congés payés au mois d’aout car ils ne seront pas acquis ?
Nous sommes pleinement satisfait de l’accueil de notre fils durant ces trois ans et nous souhaitons en aucun cas que notre assmat soit lésée. Je recherche simplement conseil pour faire les choses à minima dans les règles.
Bonne journée et merci à celles et ceux qui prendront le temps de répondre.
Re: Fin de contrat
Bonjour.
Alors pour votre fin de contrat en année incomplète effectivement il va falloir que vous calculiez son ICCP de fin de contrat qui correspond au congés acquis non pris.
la période de référence d'acquisition est comprise entre le 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours logiquement si elle accueil votre enfant depuis ses 3 mois cette année au 31 mai elle a acquis ces 30 jours de congés payés .
vous avez tout intérêt à faire une fin de contrat après la prise de ses congés du mois d'août car si vous terminez le contrat juillet vous allez vous retrouver à lui devoir 30 jours de congés payés ce qui équivaut à plus d'un mois de salaire.
il faudra décomposer le préavis elle effectuera une partie avant la prise de ses congés et le reste après ces congés soient fin août
Re: Fin de contrat
Petite erreur de frappe je voulais écrire pour une fin de contrat en année complète
Re: Fin de contrat
Petit renseignement
vous dites je lui payer ses congés quand elle les prenait mais la première année de contrat comment avez-vous fait lorsqu'elle a pris ses congés et qu'il n'était pas acquis
les avez-vous déduit de son salaire ou pas ?
et quelle est la date de début de votre contrat ?
Re: Fin de contrat
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le contrat a débuté en septembre 2018.
La première année je lui ai aussi payé ses congés lorsqu’elle les a pris, j’avoue que je n’ai pas réfléchis au fait qu’ils n’étaient pas acquis.
Re: Fin de contrat
Donc ce qui veut dire que la première année de septembre 2018 à mai 2019 ses congés en été pris par anticipation vous allez donc devoir vous lancer dans des calculs vous allez avoir plusieurs période de référence à calculer et il faudra comparer le nombre de CP acquis avec le nombre de CP pris
Re: Fin de contrat
Normalement vous auriez dû déduire de son salaire avec le calcul de la Cour de cassation les semaines de congés prise entre septembre 2018 et le 31 mai 2019
vous devez calculer par période de référence
Septembre 2018 au 31 mai 19
1er juin 2019 au 31 mai 2020
1er juin 2020 au 31 mai 2021
1er juin 2021 fin de contrat
Ne pas oublier que si votre assistante maternelle à à sa charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 15 ans au 30 avril elle bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant dans la limite de ne pas avoir acquis 30 jours ouvrables.
Si vous me noter les dates précises de ses congés pris depuis septembre 2018 je pourrais vous dire approximativement le nombre de jours de congés payés que vous lui devrais en fin de contrat
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Fin de contrat
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08/06/21 
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