Fin de contrat ?
Bonjour, j'ai grand besoin de vos lumières ! J'accueille un enfant depuis 2 ans et il rentre à l'école en septembre. Il reviendra uniquement pendant les vacances scolaires, doit on mettre un terme au contrat pour en refaire un autre ou fait on simplement un avenant ? Merci beaucoup
Re: Fin de contrat ?
Bonjour,
Le contrat de travail reste le même
La seule chose qui change c'est le volume d'heure d'accueil hebdomadaire et peut être les semaines d'accueil programmées
Donc vous faites un avenant au contrat ou sera noté la nouvelle mensualisation et les semaines d'accueil programmées
Vous faites une régule de salaire pour le premier contrat avant la mise en place de la nouvelle mensualisation
La nouvelle date anniversaire sera celle de la mise en place de l'avenant
Si vous étiez en Année complète et que vous passez en année incomplète n'oubliez pas de calculer votre ICCP
Re: Fin de contrat ?
Bonjour assmatzam
Excusez moi d intervenir dans ce post ,mais vous,dites que la nouvelle date anniversaire sera celle de la mise en.place de l avenant, et qu il faut faire une régularisation pour le premier contrat
Ou avez vous vu cela (texte de loi, convention,pajemploi)?
J essaie de trouver une source car je suis dans cette situation et le parent ne veut rien savoir
Je suis en.fin.de contrat également
Je cherche mais trouve rien à ce propos
Merci.beaucoup
Re: Fin de contrat ?
Bonjour @sally,
Je parle des contrats en année incomplète exclusivement
Car une mensualisation est toujours calculée sur 12 mois donc par exemple de janvier 18 à Décembre 19
Le salaire mensuel perçu chaque mois par le salarié représente donc une moyenne d'heures donc si
Mon contrat s’arrête en juillet 2018 par exemple il est tout à fait logique de comparer ce que les PE m'auront payé en suivant le principe de la mensualisation et les heures que j'aurais réellement travaillé
Ensuite je recalcule ma nouvelle mensualisation pour l'année à venir
Cela fixe le nouveau point de départ de la mensu et la nouvelle date anniversaire
Il me semble que sur Pajemploi c'est bien expliqué
Re: Fin de contrat ?
Merci beaucoup pour votre réponse bonne journée !
Re: Fin de contrat ?
Assmatzam
Je suis bien en année incomplète
Sur pajemploi, j ai de nouveau cherché mais je ne trouve rien à ce sujet
Avez vous d autre source ?
Merci
Re: Fin de contrat ?
Je vais essayer de regarder et je reviens vers vous pour vous donner le lien si je le retrouve
Re: Fin de contrat ?
Merci assmatzam
Mais dans le lien il ne parle pas en cas d avenant et c est là que se pose le problème
Donc je ne peux pas prouver à mon employeur qu en ayant effectué un avenant la nouvelle date anniversaire devient la date de signature de l avenant et de ce fait faire la régularisation
Je suis très embêtée
Merci beaucoup
Re: Fin de contrat ?
En faites c'est tellement logique que je ne comprends pas ce genre de parent
Quand il s'agit de sortir des sous ils ont toujours quelques choses à redire
Si vous avez travaillé plus que ce qu'ils vous ont payé il est totalement normal qu'ils vous paye la #
Vous n'allez pas leur en faire cadeau ?
Faites votre régule et donnez lui et expliquez lui
Que ce soit une fin de contrat ou un avenant c'est la meme chose
Quelque part ont mais fin à une mensualisation pour en installer une autre donc logique de faire la régule
Re: Fin de contrat ?
Oui, c est complètement ça assmatzam
Comme vous le dites ils font la sourde oreille
Je vais faire la régularisation et on verra bien la suite à donner
Merci pour tout
Re: Fin de contrat ?
Comprendre la Régularisation
La régularisation ne se pratique que dans le cadre d’une année incomplète (Art 18 de la Convention Collective
Nationale) Lorsqu'on établit une année incomplète , on retire des semaines sans solde du salaire .Ces semaines
sont basées sur les congés de l’Assistant Maternel ( qui sont dont retirés en semaine sans solde du calcul de la
mensualisation ) et es congés des parents s’ils ne sont pas pris en même temps que l’AM (et sont retirés aussi en
semaine en solde sur le calcul de la mensualisation).
Tout va bien sauf si l’année ne va pas au terme des 12 mois , c’est-à-dire si le contrat s’établit en janvier et que
l’emploi ne va pas jusqu’en janvier de l’année d’après , car dans ce cas là il est nécessaire d’établir une
comparaison entre les deux bases :
1 Les heures mensualisées qui ont été réglées selon le
contrat et la mensualisation
2 les heures effectuées selon les jours du calendrier
Pour éviter la régularisation, pourquoi ne pas établir un contrat sur moins de 12 mois ?
Parce que la convention collective nationale ne permet pas d’avoir une salaire divisé sur moins de 12 mois, àn
l’exception d’un CDD qui ne peut se faire qu’en cas de remplacement d’un assistant maternel.
Si l’assistant maternel n’est pas remplacé, nous ne sommes donc pas dans cette configuration… donc on ne
peut pas faire de CDD. On ne peut pas diviser la mensualité sur moins de 12 mois (art. 7 de la convention
collective nationale).A l’exception de cette possibilité, les assistants maternels sont obligés de calculer le
salaire sur 12 mois même si le projet précise un accueil sur moins de 12 mois c’est le cas:
d’un contrat dont on ne sait que l’accueil s’effectuera sur moins de 12 mois dès le départ;
d’un contrat sur plusieurs années mais dont on sait que la dernière année cessera avant son terme (de 12
mois).
Re: Fin de contrat ?
Excusez moi
Bonjour à toutes,
C'est trop long je suis allée trop vite. J'ai trouvé ce doc sur un site ram.
Bonne fin journée.
Cdt
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Fin de contrat ?
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30/07/19 
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