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nounoudenfer * 
le 19/04/18 à18:33

Engagement réciproque

Bonjour, est ce que vous pouvez m'aider. Voilà la situation je travaille à l'heure actuelle avec des parents, avec qui tout se passe bien. Ils déménagent et pour le mois de septembre ils ont trouvé une assmat près de chez eux. Ils ont signés un engagement réciproque, mais l'assmat vient de leurs dire qu'elle déscolarise ses enfants à partir de septembre et donc qu'elle leur fera l'école. Les parents viennent de prendre la décision d'annuler leur engagement car les conditions d'accueil ne sont plus les mêmes. L'assmat leur demande 1/2 mois de salaire. En a-t-elle le droit ? La maman m'a posée la question et je ne sais pas quoi lui répondre. Pouvez vous me donner votre avis. Merci. Bonne soirée à toutes.
Michèle

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coquelicot59 ***** 
le 19/04/18 à19:32

Re: Engagement réciproque

Bonsoir,

C'est complexe comme situation car je suppose que cette condition n'était pas notée sur l'engagement réciproque.

Il faut que le parent discute avec l'assistante maternelle comme quoi la situation d'accueil a été modifiée du fait qu'elle aura ses propres enfants chez elle en permanence.

Peut-être même que la puéricultrice va changer son agrément !

Bonne soirée
Coquelicot

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piloupilou **** 
le 19/04/18 à21:54

Re: Engagement réciproque

Bonjour,

Si elle descolarise ses enfants c'est qu'ils sont donc âgés de plus de 3 ans au moins, et ne comptent plus dans son agrément.

La scolarisation n'est pas obligatoire avant 6 ans et cela reste dans le domaine privé.
Cela ne regarde en rien les parents.

Ce qui risque de changer c'est si leur enfant sera lui scolarisé et que sur l'engagement réciproque il est prévu que l'assmat effectura les trajets jusqu'à l'école et que du fait que ses propres enfants ne seront plus scolarisé, elle refuse désormais de les faire.

Si cela n'est pas le cas, si les parents veulent rompre alors ils devront 1/2 mois de salaire brut à l'assmat.

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nounounath4 ***** 
le 20/04/18 à09:13

Re: Engagement réciproque

Bonjour,
Je pense que la situation d’accueil sera considérablement modifiée et qu’effectivement cette maman n’a pas signé en sachant que son ass mat ferait cours à ses enfants et de ce faite nettement moins disponible pour les enfants qu’elle accueille.
J’appelerai la pmi a sa place pour savoir si elle peut rompre son engagement réciproque au vue du changement de la situation d’accueil.
Je suis de l’avis de coquelicot, il se peut que son agrément change puisque la situation n’est plus la même.
Bonne journée

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cherye *** 
le 20/04/18 à15:56

Re: Engagement réciproque

c'est indiqué normalement sur l'engagement réciproque que celui qu rompt l’engagement paie 1/2 salaire.

C'est un dédommagement.

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piloupilou **** 
le 20/04/18 à16:30

Re: Engagement réciproque

Le système d'école à la maison n'a rien à voir avec les journées scolaires.
Le parent qui fait classe à ses enfants ne leur donne pas des cours durant 7 ou 8h par jour.

Pour faire dans l'image, ce n'est pas plus contraignant que le cas d'une assmat dont l'un des enfants est atteint d' un handicap après que le contrat soit signé.
Elle peut faire la classe durant les heures de sieste et avant et après les heures d'accueil. Ou même le week-end.

La scolarisation de nos propres enfants ne regarde que nous.

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nounounath4 ***** 
le 20/04/18 à17:19

Re: Engagement réciproque

Quoiqu’il en soit cette am va devoir prévenir la pmi du changement de la situation d’accueil. Il y aura un plus grand nombre de mineurs chez elle. Et quand bien même elle ne leurs fait pas cours 8 heures d’affilées, elle ne va tout même pas ignorer ces propres enfants pendant la présence des enfants accueillis.
Je pense que cette situation dépasse le simple fait que l’on a le droit de faire nous mêmes l’education Scolaire de nos enfants (bien sûr) mais c’est plus en terme de capacité d’accueil et de sécurité d’un certain nombre d’enfant en même temps. Je pense que c’est cela qui gêne la maman.

Bien sûr que rompre un engagement réciproque entraîne des indemnités mais cette situation est tout de même particulière.

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piloupilou **** 
le 21/04/18 à08:46

Re: Engagement réciproque

Pour rappel, nos enfants de plus de 3 ans ne comptent plus dans notre agrément et nos propres enfants ne comptent pas non plus dans la limite des 6 mineurs au domicile.

Pourquoi prévenir la pmi? Elle est déjà au courant puisque nos enfants sont à notre domicile durant les vacances scolaires et pendant leur maladie.
Nous n'avons pas toutes des contrats enseignants et il est très courant que des assmats aient leurs propres enfants à leur domicile durant les heures d'accueil.

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tatierose *** 
le 21/04/18 à12:01

Re: Engagement réciproque

Je suis du même avis que coquelicots et Nanounath,
Bien sûr qu'au niveau de l'accueil cela change beaucoup de choses. La PMI consent à ce que nos enfants de + de 3 ans, ne compte plus dans notre agrément, car ils sont scolarisés. Oui ils sont présents durant quelques jours de vacances scolaires, mais absent la majorité du temps d'accueil.
Dès lors que la scolarisation se fait à la maison, cela change la possibilité d'accueillir plusieurs enfants de l'extérieur.
Dans notre région, dernièrement, il est également demandé aux Assmat , que les conjoints ou Maris ne soit pas présents le temps de midi durant le repas. Et vous voyait, lui est majeur pourtant.
Donc effectivement, si la PMI est au courant que c'est Asse mate fait l'école à la maison pour ses enfants, bien sûr que ça la regarde car cela change les conditions d'accueil des enfants de l'extérieur. Et de mon point de vue cela me semble tout à fait normal

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kikine747 ***** 
le 21/04/18 à13:00

Re: Engagement réciproque

"il est également demandé aux Assmat , que les conjoints ou Maris ne soit pas présents le temps de midi durant le repas. Et vous voyait, lui est majeur pourtant." c'est un abus de pouvoir de a pmi ils n'ont pas le droit de demander ça!!! et pis quoi encore?! grrrr

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piloupilou **** 
le 24/04/18 à19:46

Re: Engagement réciproque

Tatierose,

Une collègue a eu gain de cause l'an dernier pour des faits un peu similaires.
L'un de ses fils âgé de 7 ans a déclaré un crabe et tolérant plutôt bien la chimio il ne nécessitait pas d'hospitalisation. Juste se rendre en ambulance à l'hôpital pour recevoir sa dose puis rentrer chez lui.

Durant la sieste ma collègue l'aidait à faire le travail et étudier les leçons fournis par son instit (en plus des week-end).

Des pe avec qui elle avait signé un engagement réciproque avant la maladie de son fils, sont venu à son domicile lui présenter leur nouveau-né. Ils ont vu son fils et son physique marqué par le cancer mais aussi ses cours posés sur la table du salon.

Ils ont tenté de faire annuler l'engagement réciproque, se cachant derrière tout un tas d'excuses plus bidons les unes que les autres.
Ma collègues est allée jusqu'aux prud'hommes et elle a gagné.
Il lui a même été dis que l'école n'est obligatoire (pour l'instant) que de 6 ans à 16 ans. Et qu'ainsi aucune loi ne nous oblige à scolariser nos enfants avant l'âge de 6 ans ni après leurs 16 ans.

Tant que l'assmat ne nuit pas à la qualité de l'accueil et fais classe à enfant soit durant la sieste (si l'enfant dort) ou en dehors des heures d'accueil où est le soucis?

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kikine747 ***** 
le 24/04/18 à20:36

Re: Engagement réciproque

c'est l'instruction qui est obligatoire... pas l'école ;)
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