Documents de fin de contrat
Bonjour.
J'ai un contrat dont le préavis s'est terminé le 8 juillet 2020.
J'ai demandé à mon parent employeur de me déposer les documents dans ma boîte aux lettres ( sachant qu'il passe chaque jour devant) car je ne souhaite pas le recevoir dû à une attitude très incorrecte avant la fin du préavis.
Celui-ci refuse de me les déposer.
Il me parle de documents "quérables et non portables".
Mais je ne pense pas que cette loi s'applique aux particuliers employeurs il me semble que ce n'est valable que pour une entreprise.
Pouvez m'aider par rapport à cette situation et quels sont mes droits ?
Merci beaucoup à toutes et à tous.
Re: Documents de fin de contrat
Bonjour, effectivement voici ce que j'ai trouvé ;
"La remise de l'attestation Pôle emploi au salarié ne peut être différée dans le temps.
L'idéal est de remettre l'attestation d'assurance chômage à votre salarié le dernier jour du contrat de travail, en main propre contre décharge. Vous éviterez ainsi tout litige relatif à la remise de l'attestation.
Si une remise en main propre contre décharge n'est pas envisageable, vous pouvez informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, que vous tenez l'attestation Pôle emploi à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.
L'attestation Pôle emploi est quérable et non portable (2). Vous n'avez donc pas l'obligation de lui envoyer à son domicile. Si vous souhaitez quand même lui faire parvenir l'attestation Pôle emploi par courrier, ne tardez pas pour le faire (idéalement le jour de la rupture du contrat de travail). Envoyez-lui l'attestation en lettre recommandée avec accusé de réception pour vous ménager la preuve de l'envoi."
Il y a vraiment des PE compliqués.
Bon courage
ps : vous pouvez peut-être faire jouer le fait qu'il n'a pas marqué sur la lettre de retrait qu'elle était quérable et donc la remise est déjà hors délais ??
A voir avec les collègues.
Re: Documents de fin de contrat
Bonsoir
Les documents ne sont pas quérables pour les assmats puisque leur lieu de travail est leur domicile, ils sont donc portables.
Re: Documents de fin de contrat
idem.. les documents sont quérables sur le lieu de travail... or votre lieu de travail c'est votre domicile... CQFD
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13/07/20 
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