Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
Bonjour,
Nous avons un contrat avec notre assistante maternelle en année complète depuis le 26 février 2018.
Au mois de juin, elle nous a annoncé qu'elle serait en congés du 27 août au 31 août (dernière semaine du mois).
Afin de respecter son préavis de 15 jours, nous avons fait débuter son préavis du 13 jusqu'au 24 août 2018 et de la licencier au 31 août (si nous avons bien compris le préavis ne peut-être pendant les congés).
Nous recevons aujourd'hui un courrier de sa part, nous indiquant que le contrat se termine le 24 août 2018.
Les congés étant posés, il devrait être pris.
Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant,
Romain
Re: Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
bonjour a t'elle pris d'autres vacances ? si oui le salaire a t'il été maintenu? quand a t'elle reçu le courrier ar? car c'est la première présentation qui fixe le début du préavis.. car là on est le 10 donc elle n'est pas encore en préavis selon vos dire.... y a un soucis avec les dates
Re: Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
bonjour,
Effectivement il y a un problème de date, car si elle a reçu sa lettre le 10 août le préavis se termine le vendredi 24 août inclus si c'est le 13 août il se termine le vendredi 27 août inclus sauf qu'elle est en congé jusqu'au dimanche 2 septembre ce qui reporte la fin du préavis au 3 septembre inclus.
De plus les congés auraient du être défini à la signature du contrat ou au plus tard le 1 er mars de chaque année et non au mois de juin
Re: Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
Bonjour,
Normalement ces dates de congés aurai du être parvenu par écrit avant mars de chaque année si plusieurs employeurs ou alors mis au contrat si elles sont fixe
Par contre si un seul employeur c'est lui qui décide des dates de congés
Les congés acquis à calculer pour la période du 26 février 2018 au 31 mai =congés acquis à prendre du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 si pas prise avant le préavis ou avant la date fin du contrat il faudra lui payer
Après les congés en cours d' acquisition du 1ER juin 2018 à fin contrat aussi à lui payer.
Après pour le préavis on peut la remettre en main propre ou par lettre recommandée
Par contre si vos 15 jours de préavis ce termine le 24 août ceci et bien la date de fin de contrat pour licenciement +avec tous les papiers et le paiement
Vous pouvez lui demander de prolonger son préavis mais il faut un accord par écrit des 2 parties et elle peut refuser
Aussi un préavis peu se faire avant les congés ou une partie avant et après congés ou aussi après congés
Re: Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
Bonjour,
Le salaire est maintenu et notre fille est gardée. Dans le courrier, nous avons mis une date de début de préavis (ce qui est possible) au vendredi 10 août.
Le contrat se termine donc le 24 août si je comprend bien, elle a gagné quelques euros de salaires en lui payant ses congés ! Dès demain, son courrier part chez notre assistance juridique.
Pour les congés effectivement, ils doivent être défini au mois de mars, sauf que notre assistante maternelle a une attitude d'indépendante (refus de jour de gardes, congés indiqué aux derniers moment, pas de sieste pour amener ses enfants aux activités ou à l'école à 1h30 de route A/R, etc.).
Dans la région, il est difficile de trouver une ass mat, dès que nous avons pu trouver, on a changé.
Un courrier à la PMI est prévu pour décrire les modalités de garde que nous avons eu à faire.
Merci pour tous vos réponses.
Re: Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
non vous ne pouvez pas mettre une date de début de préavis , celui ci débute a la présentation du facteur par contre vous pouvez lui proposer un préavis plus long par contre il faut son accord écrit sinon c'est le préavis légal qui s'applique
Re: Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
Dans le courrier, j'ai mis les dates de début et fin.
Elle a accepté, dans son courrier, elle m'indique le 24 août.
Re: Date de fin de contrat avec préavis se terminant le jour avant les congés
vous ne pouvez pas légalement mettre une date de début de préavis car celui ci débute a la remise du courrier... trop facile sinon l'employeur envoi son courrier de préavis 6 mois avant... c'est très important pour définir l'ancienneté (qui s'apprécie a la date de notification du licenciement) sinon tous nos employeurs nous enverraient nos courrier 3 mois avant la date anniversaire évitant ainsi de payer la prime de licenciement..
vous avez le droit de proposer un préavis plus long mais il vous faut l'accord écrit de l'am ce que vous n'avez pas....
donc oui votre am est parfaitement dans son droit contrairement a vous
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10/08/18 
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