Convocation CCPD
Assistante maternelle depuis bientôt 5 ans, en contrat avec 4 enfants, je suis convoquée fin septembre en CCPD pour casier judiciaire 2 de mon conjoint "non vierge", condamnation fin 2014 (avant notre rencontre)suite à un dépôt de plainte de son ex-conjointe avec qui il a une fille.
Son casier a été demandé par ma PMI en lien avec ma demande de renouvellement suite à la nouvelle loi de 2016.
Je n'ai jamais manqué a aucune obligation en lien avec les enfants qui me sont confié et j'ai toujours rempli mes obligations auprès de la PMI (même le médecin de la PMI me l'a dit) !
De plus mon conjoint, a travaillé depuis, dans des hôpitaux publics (qui ont eu connaissance de sa condamnation) et a la garde (droit de visite) de sa fille !
Quelqu'un a t il été déjà convoqué pour ce motif, quels sont mes recours ? Merci d'avance pour vos réponses.
Re: Convocation CCPD
Je pense que c'est un cas particulier, difficile d en trouvé un identique.
Ça dépend de ce qu'il y a sur le casier judiciaire de ton compagnon, est ce que c'est des violences physiques envers son ex ou une plainte pour des attouchements sur sa fille...
De la condamnation qui a été prononcée.
Tu passes en commission, pour le maintien de ton agrément c'est bien ça ?
Il te faudra justifier que cette condamnation de ton compagnon ne me mets en danger la sécurité des enfants que tu as en garde.
Tu peux peut être prendre conseil au près d'un avocat.
Re: Convocation CCPD
Bonjour à toutes et tous,
Bonjour capo75,
Pour information dans le casier B2 certaines choses sont notées et pas effaçables, d'autres peuvent à la demande de la personne concernée ne pas être inscrites ( faits non graves) en faisant cette demande le jour de la condamnation auprès du juge. L'avocat de la personne condamnée doit l'en informer. Si cela n'a pas été fait lors du passage au tribunal il est possible d'en faire la demande par courrier postal en motivant le motif de la demande. Il est possible de faire une recherche sur internet ou en demandant auprès de greffe de tribunal pour avoir plus de renseignements.
Bonne journée.
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16/09/19 
15:47