Contrat pour un nouvel enfant de la fratrie
Bonjour,
Ma fille est gardée depuis ses 5 mois par notre assistante maternelle et elle rentre à l’école à partir du mois de septembre.
Nous attendons notre deuxième enfant et il est entendu que cette même assistante maternelle garde notre deuxième.
La question est la suivante : dans ce cas est ce qu’on rompt le contrat ?
Où est ce qu’on prolonge et on fait un avenant pour le nouvel enfant ?
Merci beaucoup pour vos retours !
Re: Contrat pour un nouvel enfant de la fratrie
C'est un contrat / enfant.
Donc oui il faudra faire une rupture de contrat au moment voulu pour votre aînée. Par ailleurs il faudra faire un nouveau contrat pour votre 2eme enfant.
Toute fois il y a quelque particularité quand il s'agit d'une fratrie.
Article 95.1:
La période d'essai (qui n'est pas la même chose que la période d'adaptation!) n'est pas systématique, elle doit être spécifiée par écrit.
Si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de trente (30) jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation.
Re: Contrat pour un nouvel enfant de la fratrie
Sans vouloir dire de bêtises
C'est 1 contrat de travail par employeur, mais 2 contrats d'accueil.
Perso je demandais simplement un avenant avec le nouvel enfant.
Re: Contrat pour un nouvel enfant de la fratrie
Bonjour.
La nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2022 precise les choses à ce sujet là .
il n'y a plus lieu de parler d'unicité d'employeur et les parents doivent faire un contrat par enfant .
Vous devrez donc mettre fin au contrat du premier enfant en respectant le délai d'exécution du préavis et lui remettre tous les documents de fin de contrat.
Lui verser sa prime de fin de contrat qui s'élève dorénavant à 1/80ème des salaires bruts perçu contre 1/120ème des nets précédemment
Et calculer la régularisation de salaire si elle est en année incomplète
ensuite vous ferai un nouveau contrat pour le nouvel enfant accueilli
Il y aura reprise de l'ancienneté.
Re: Contrat pour un nouvel enfant de la fratrie
Bonjour,
si il y rupture de contrat l'ancienneté n'est pas reprise car il faut qu'il y est continuité des contrats.
Article 90-1 - Forme du contrat de travail
Dès lors que l’assistant maternel et le particulier employeur sont déjà liés par un contrat de travail conclu pour l’accueil d’un enfant de la même famille et que ce contrat [N'A PAS ETE ROMPU], la règle suivante s’applique : les parties conviennent, dans le cadre du nouveau contrat, juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail, de reprendre l’ancienneté acquise par l’assistant maternel au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours. Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis par l’assistant maternel, tels que ceux relatifs aux congés payés.
Il faut donc impérativement signer les second contrat avant la rupture du premier.
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18/01/22 
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