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noenoe67000 * 
le 16/04/21 à18:53

Contrat périscolaire et changement date vacances COVID Contrat périscolaire et

Bonjour,
Comme un autre parent employeur, je me trouve dans une situation délicate avec mon assmat suite au modifications des dates des vacances scolaires.
Sur le contrat il est marqué que l'assmat s'engage à garder l'enfant les mercredis de la période scolaire et vacances scolaires. En l'occurrence les heures du contrat ne sont que sur une semaine sur deux des petites vacances et la totalité des grandes vacances. Les semaines des vacances de garde sont convenues par SMS avec la nounou à mesure des petites vacances. La semaine de garde était convenue la semaine du 26 avril. Suite aux modifications officielles des dates des vacances de Pâques 2021, j'ai proposé à la nounou d'effectuer la semaine de garde du 12 au 16 avril.
Celle ci m'a dit ok mais en heures supp. J'ai dit non. Du coup pas de semaine de garde complète sur ces nouvelles dates de vacances. Je considère que la semaine du 26 est officiellement une semaine d'école à ce jour et je souhaite ne pas la payer cette semaine car il me manque 1 semaine de garde car non exécutée.
Elle refuse et me dit qu'elle n'a pas a réduire son salaire et les modifications des dates ne sont pas de sont ressort. Pour Elle elle respecte les dates initiales du contrat . Mais c'est un contrat périscolaire. Merci de votre aide.

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ladya1 ***** 
le 16/04/21 à19:11

Re: Contrat périscolaire et changement date vacances COVID Contrat périscolaire et

Effectivement elle n'y est pour rien, je trouve hard de vouloir lui décompter cette semaine... à sa place, je le prendrais très très mal...
Légalement je n'ai pas la réponse...

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griselda ***** 
le 16/04/21 à19:26

Re: Contrat périscolaire et changement date vacances COVID Contrat périscolaire et

C'est effectivement un gd problème pour nombre d'entre vous-nous.

A mon sens c'est bien votre AM qui a raison.
Vous avez signé avec un elle un contrat à temps partiel (perisco) et tout employeur a le devoir de permettre à son salarié d'avoir un salaire à temps plein. Ainsi donc si un employeur ne propose qu'un temps partiel il est obligatoire d'avoir un planning fixe et précis pour permettre au salarié de compléter ce temps partiel. Pour moi les semaines d'accueil devraient donc être mentionnées dans le contrat sans pouvoir les modifier. C'est LA raison pour laquelle on ne rattrape pas et on ne permute pas des heures non faites. Si elle était bien disponible selon votre contrat aux dates et heures convenues et que vous ne portez pas l'enfant c'est de l'absence pour convenance personnel qui est due. Le temps de travail à une autre date que celle prévue est une heure complémentaire, soumis à son accord (car elle peut ne pas avoir la dispo puisqu'elle a le droit de compléter avec un autre contrat) et à payer en plus.
Si une AM dans ce contexte très particulier accepte de permuter des heures, des jours, c'est un gros cadeau qu'elle ferait, c'est donc à elle d'en décider et encore car faut il qu'elle puisse le faire.
Il faut comprendre que si encore dans le contrat il serait écrit "accueil durant TOUTES les vacances scolaires" vous auriez peut être pu avoir raison mais à partir du moment ou ce n'est qu'une semaine sur 2 et précisé par SMS quelque temps avant la date (vous avez de la chance qu'elle l'accepte), la date ayant été précisée vous ne pouvez pas revenir en arrière sans son accord. Du coup si la semaine entière n'est pas effectuée ce n'est pas de son fait.
Il faut comprendre que votre AM est salariée et non prestataire de service. On ne travaille pas au compteur.

A votre place je trouverais un terrain d'entente en bonne intelligence car si M Macron a décidé de regrouper toutes les vacances sur les 2 mêmes semaines il a aussi dit que les PE devaient recourir à notre mode de garde qu'en cas d'absolue nécessité. Il me semble alors d'autant plus difficile de défendre alors votre point de vue devant un tribunal.

Pardon, j'ai conscience que ma réponse ne vous arrange pas mais...

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souris87 ***** 
le 16/04/21 à23:33

Re: Contrat périscolaire et changement date vacances COVID Contrat périscolaire et

un temps partiel doit pouvoir être complété.

Imaginons que l'Am a:
- Le contrat de Noé les mercredi en semaines scolaires + les semaines de vacances
- Le contrat de X les lundi, mardi, jeudi et vendredi en semaines scolaires. pas d'accueil en vacances scolaire
• Elle reste son agrément du coup

les dates des vacances sont modifiées par Macron.
Pour la semaine du 12 au 16 avril
- Noé considère que c'est des vacances scolaire veut donc une garde tout les jours
- Le parents X considère que c'est une semaine scolaire comme prévue à la signature du contrat

▲ Elle fait comment l'AM ? accueillir les deux elles seraient en dépassement, donc ....


Si tu veux tenter le "c'est un contrat périscolaire les dates des vacances ont changé vont vous devez changer, sinon je déduits votre semaine"

• tu prends le risque que les prud'homme ne te suivent pas, avec mon exemple au dessus l'AM peut prouver que si un employeur veut modifier et pas l'autre c'est impossible, donc se tenir aux dates des vacances scolaire prévues à la signature me semble logique.

• perso un coup pareil je me tiens strictement au contrat, je compte le moindre retard
si au contrat c'est 18h, il faut arriver avant pour être parti à 18h, si quand je ferme la porte c'est 18h03 je compte, pas de changement après le délai de prévenance, pas d'heures complémentaires.

• tu prends le risque qu'elle démissionne, ou qu'elle fasse un abandon de poste.

▲▲
c'est un contrat de:
1 jour x 36 semaines
xx jours x 12 semaines au max si l'AM ne prends aucun congé en été...
C'est un petit contrat.

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nanniii ** 
le 19/04/21 à14:08

Re: Contrat périscolaire et changement date vacances COVID Contrat périscolaire et

Bonjour, je suis assistante maternelle depuis treeees longtemps maintenant. Pour la 1ere fois de toute ma carrière, je n ai pas pris de vraies vacances (aucun enfant) ce printemps. En effet, Covid oblige, 3 semaines par autorité du président et plusieurs familles, toutes dans des cas différents. Ma semaine était à partir du 26 avril et comme on ne peut se déplacer nulle part, d hab je pars en Espagne, et bien j ai arrangé tout le monde. Je me retrouve en effectif allégé depuis la 1ere semaine de vacances et la semaine prochaine je travaillerai. J aurai bien "eu ma semaine de CP" pour chacune des familles mais 0 pour moi. J ai négocié le pont de l ascension chômé et payé et posé 4 autres jours dans l année en compensation. Ce qui a été très largement accepté avec plein de remerciements. Nous avons trouvé avec 4 familles un terrain d entente.
A noter : j ai bien précisé qu à situation exceptionnelle... arrangement exceptionnel
Votre assistante maternelle est dans son plein droit.
Pas facile d etre employeur?!

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kikine747 ***** 
le 19/04/21 à18:04

Re: Contrat périscolaire et changement date vacances COVID Contrat périscolaire et

" J aurai bien "eu ma semaine de CP" pour chacune des familles mais 0 pour moi."

il est totalement illégal de travailler pendant vos cp... donc non vous n'avez arrangé personne vous avez juste mis tous vos parents employeurs dans l'illégalité la plus totale

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