Contrat année incomplète mensualisé sur 12 mois
Besoin d aide
Bonjour,
J ai terminé un contrat en année incomplète avec un PE fin juillet.
Le contrat a démarrer en septembre 2018, tous les mois le PE me mettait 10% de CP.
Arrivé fin juillet 2020 le PE me donne tous les papiers pour la fin de contrat.
Vu que le contrat était lissé sur 12 mois, est ce que le mois d août devait être payé ?
Re: Contrat année incomplète mensualisé sur 12 mois
Bonjour
Non, puisque le contrat s'achève en juillet, il n'y a pas lieu d'avoir un salaire en août.
En revanche, une régularisation de salaire aurait dû, et doit encore (si ce n'est pas fait), être calculée, pour compenser justement le fait que le contrat s'achève avant sa date anniversaire.
Et, bien sûr, le paiement par 10% n'étant pas légal, si chaque année, il n'y a pas eu de comparaison entre les deux méthodes de calcul prévues par la cnn... Vous avez peut-être été lésée sur vos droits (en terme de rémunération), des cP.
Re: Contrat année incomplète mensualisé sur 12 mois
Bonjour
Nous sommes quand même le 18 septembre vous vous préoccupez seulement maintenant de l'exactitude de votre solde de tout compte ???
D'abord 10% de CP en plus du salaire tous les mois est contraire à la CCN. J'espère qu'au 31 mai 19 vous avez fait le point des CP acquis depuis septembre 18 à comparer avec ce qui vous avait été versé. Idem du 1er juin 19 au 31 mai 20. Et aussi calcul de l'ICCP à la fin de votre contrat du 1er juin 20 au 31 juillet 20.
Vous ne pouviez être payé au moins d'aout puisque votre contrat s'est arrêté en juillet. J'espère que vous avez bien eu votre lettre de préavis 1 mois avant la fin de votre contrat.
Il fallait faire une régularisation de salaire pour comparer les heures payées et celles réellement effectuées.
Voilà, je pense que vous n'avez plus qu'à reprendre le détail de votre solde de tout compte et comparez avec tous ces calculs que vous allez faire.
N'oubliez pas aussi la prime de rupture...
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18/09/20 
15:23