Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Bonjour,
Nous employons depuis septembre une assistante maternelle en année complète. Lorsque nous avons signé le contrat, nous étions son seul employeur, puis elle a trouvé d'autres enfants en janvier. Elle a demandé à ne prendre qu'une semaine en août car elle n'avait pas assez de congés acquis avec les autres parents.
Mais nous avons des questions :
_ pour notre fille, elle a accumulé 3,5 semaines de septembre à mai. Peut-on lui imposer de prendre les 2,5 semaines restantes même si les autres enfants sont là?
_quels sont les modalités (écrit signé des deux parties, préavis de combien de temps ?) pour la pose d'un CP?
_ sur le site de Pajemploi, il est dit qu'en cas d'emploi en année complète, il ne faut pas déclarer les jours de congés payés. Dans ce cas, comment les faire apparaître sur le bulletin de salaire ? Par une mention manuscrite ?
Merci d'avance pour vos réponses !
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
bonjour
elle a l'obligation de prendre 5 semaines de cp par an acquis ou non dont au moins 12 jours en été minimum
"_ pour notre fille, elle a accumulé 3,5 semaines de septembre à mai. Peut-on lui imposer de prendre les 2,5 semaines restantes même si les autres enfants sont là? "
non si elle travaille vous ne pouvez pas considérer qu'elle est en cp... cp = 0 accueil
pour le reste je laisse les autres vous répondre car je ne suis pas sûre
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Merci pour cette réponse.
Du coup que pouvons-nous faire pour qu'elle prenne les congés qu'il lui reste?
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Lui rappeler que légalement elle doit prendre 2 semaines en été, congés payés acquis ou pas.
Mais après là je ne vois pas trop comment l y contraindre...
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Une piste qui pourrait peut-être aider: elle a pris en février 3 semaines et demi de congés. Comme la période de référence
de prise des CP n'était pas ouverte, elle les a pris sans solde.
Peut-on a posteriori les déclarer en CP par anticipation auprès de Pajemploi, et obtenir une régularisation du cmg? Il est bien entendu qu'il y aura aussi régularisation de salaire
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
vous ne déclarez rien du tout a pajemploi puisque sans solde mais oui vous pouvez les considérer comme des cp cela dit elle doit quand même prendre au moins 12 jours d'affilé l'été
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Ma question concernait plus le cmg. Car si je les considère comme des CP je dois lui verser la rémunération correspondante, et donc modifier la déclaration auprès de Pajemploi (plus de jours d'activité). Mais six mois après, aurai-je encore droit au complément de cmg que je n'ai pas touché à l'époque?
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Non, vous n' aurez pas droit rétrospectivement au cmg, et vous ne pouvez pas considérer ces congés comme payés puisqu'elle les a posés sans solde.
Après, si elle ne pose pas ses cp, elle les perd tout bêtement. Elle ne pourra pas se les faire payer ni les poser tard.
Et vous, comment faites vous pour poser 3 semaines 1/2 en plein hiver et aucun congé l'été ?
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Vous êtes sûre du fait qu'elle les perdra? J'avais cru comprendre qu'ils pouvaient être reportés sur l'année suivante, et du coup être payés dans le solde de tout compte de fin de contrat (notre fille entre à l'école en septembre 2020)
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Bonjour Aina31,
Vous dîtes que vous êtes en année complète avec votre assistante maternelle, donc elle doit prendre ses congés en même temps que vous, acquis ou pas. Il fallait noter les dates au contrat. Si vous êtes son seul employeur, c'est à vous de poser les jours. S'il y a plusieurs employeurs, l'assistante maternelle pose les jours au cas ou les pe ne trouvent pas de commun accord. Dans ce cas elle doit les poser au plus tard jusqu'à la fin de février pour l'année, à l'écrit.
Les CP pas acquis en année complète sont à diminuer du salaire du mois concerné avec le calcul de la cour de cassation.
En année complète on ne déclare pas les CP, car ils sont inclus dans la mensualisation, donc déjà déclaré.
Et il est obligatoire de poser 5 semaines sans aucun accueil d'enfant, communes avec tous les employeurs.
Cordialement,
SiSen
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
"En année complète on ne déclare pas les CP, car ils sont inclus dans la mensualisation, donc déjà déclaré. "
non lors de la fin de contrat il y aura des cp a payer et a déclarer, attention a ce que vous dites
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
Désolée kikine747, vous avez raison. C'est bien sûr sauf pour les fins de contrat où il faut déclarer les CP réglés. Je voudrais juste répondre à la question, pourquoi on ne déclare pas les CP en année complète (pour un contrat en cours ).
Bonne journée.
Re: Congés payés assistante maternelle avec des contrats démarrés à des dates différentes
disons que souvent les pe croient a tord qu'il n'y a pas de cp a payer en année complète car on leur a dit qu'en année complète les cp sont compris dans la mensualisation, mais il faut comprendre que les cp sont payés uniquement lorsqu'ils sont posés et acquis car le salaire se substitue au paiement des cp ;)
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04/08/19 
17:47