Congés payés 10% par mois
Bonjour,
J'ai un nouveau contrat pour lequel la maman m'indique qu'elle me paiera les congés tous les mois (10%) sur le conseil du ram.
Elle m'indique que ces 10% ne me seront payé qu'à compter du mois de mai car pour le moment je n'ai pas acquis de congé ( mai à mai).
Est ce que c'est normal et est ce que après mai elle devra me payer les congés des mois travaillé avant mai ?
Comme je débute et qu'elle m'a dit que c'est le ram qui lui avait expliqué, je n'ai pas cherché plus loin, mais je me pose finalement la question, ça ne me semblerait pas logique que les mois précédents mai tombent à l'eau.
J'espère avoir été compréhensible, merci d'avance pour vos réponses
Re: Congés payés 10% par mois
Bonjour,
Non, les congés ne se payent pas comme ceci, les 10% ne doivent pas se faire!
Lors de la signature du contrat vous devez convenir avec le PE la méthode de paiement des salaires
soit 1/12 chaque mois
soit en seule fois au mois de juin (recommandé)
soit lors de la prise initiale des congés
soit à chaque congé
C'est étonnant que le RAM lui est conseillé cette méthode....
Vous serez en année complète ou incomplète?
Re: Congés payés 10% par mois
Et de plus les congés se calculent pour la première année du premier jour du contrat au 31/05/2019 !
Vous acquérez 2.5 jours pour 4 semaines effectives de travail
Vous pouvez faire lire la CCN où tout est expliqué au PE pour être plus claire
Re: Congés payés 10% par mois
vanille, le pe précise bien qu'il lui paiera 10% a partir du 31/05 ;)
mais cela dit une fois de plus le ram donne une réponse erronée et incomplète, les 10% tous les mois n'existent pas
il y a 2 méthodes qui doivent être calculées et comparées et vous avez le plus avantageux
1- 10% de tous les salaires versés sur la période d'acquisition (et non 10% par mois)
2- le maintien de salaire (souvent plus avantageux) c'est a dire nombre de jour OUVRES acquis x nbr h par jour x taux horaire
ensuite la somme obtenue doit être versées soit en une fois en juin, soit a la prise des cp, soit au 1/12
(fortement déconseillée car
1- vous faites un crédit gratuit au pe donc aucun intérêt pour l'am
2- a la fin du contrat le pe devra payer les 12ème restant non payés + les cp en cour d'acquisition+ la régularisation de salaire+ le salaire... inutile de vous dire que parfois la somme est importante et le pe fait la tronche)
conseillez lui plutôt de mettre l'équivalent de 10% de votre salaire sur un compte a part ainsi en juin ils pourront vous payer les cp acquis en une fois
Re: Congés payés 10% par mois
bonjour,
Le paiement de CP 10% tous les mois n'existe pas que se soit dans le code du travail ou dans notre convention.
Les 10% est une méthode de calcul de CP qui doit ,être comparée OBLIGATOIREMENT avec le maintien du salaire pour prendre le plus avantageux. 10% = montant des salaires versé sur la période de référence divisé par 10. Ce montant est réparti sur 12 mois
De plus le PE ne peut imposer aucune méthode de paiement, mais elle doit faire l'objet d'un accord entre les deux parties qui doit être stipulé au contrat conformément à la convention.
La méthode de paiement en année incomplète dite du 12ème est trés fortement déconseillé car vous faite crédit des CP, de plus c'est un faux amis car à la rupture le PE devra vous payer le restant des 12ème plus les jours en cous d'acquisition plus la régularisation et l'indemnité de rupture éventuelle ce qui lui fera mal au porte monnaie car il devra sortir une grosse somme.
Re: Congés payés 10% par mois
oui kikine, je voulais dire que les congés devaient être pris en compte du 1er jour du contrat car nounou 6511 nous dit que le PE lui affirme que non, qu ils ne seraient comptabilisés qu'à partir de mai et qu'avant ça ne comptait pas....
Re: Congés payés 10% par mois
Merci pour vos réponses.
C'est un contrat en année imcomplète.
Donc elle devrait me payer les congés du début de contrat au 31 mai , le 1er juin en une seule fois c'est ça ?
Et l'année prochaine le 1er juin les congés d'une année complète en une fois ?
Re: Congés payés 10% par mois
Bonjour,
lorsque l'on a un contrat en année incomplète , la mensualisation ne représente que les semaines d'accueil
Le paiement des CP intervient une fois les congés acquis "donc au 31mai "
On acquière 2.5 jours ouvrables par tranche de 4 semaines de travail
Il faut attendre le 31 mai de chaque année pour faire le point sur le nombre de CP que vous avez acquis
Pour déterminer la somme correspondante il doit OBLIGATOIREMENT être fait la comparaison entre
1) la règle du maintien de salaire et
2) celle des 10% des salaires bruts perçus
Il convient de retenir le montant le plus avantageux pour l'assmat
Donc votre employeur ne peut pas savoir à l'avance qu'elle calcul sera retenu tant que la période de référence n'ets pas échue
Ça c'est le premier point
Ensuite pour le paiement il existe plusieurs manières de se faire régler les CP acquis au 31 mai
1) soit par 12ème chaque mois donc de juin de l'année en cours à mai de l'année suivante
2) soit en seule fois au mois de juin (recommandé)
3) soit lors de la prise du congé principal
4) soit au fur et à mesure de la prise des congés
Ensuite expliquez à votre PE que payer 10% n’est pas conventionnelle et qu'elle doit se référer à la méthode de calcul proposé par la CCN pour vous régler vos CP acquis
Ceci est un point à aborder lors de l'établissement du contrat ou lors d'un avenant avec passage sur une année incomplète comme c'est votre cas
Ceci n'ayant pas était noté au contrat c'est a vous d'en discuter avec les PE et déterminer ce qui convient le mieux aux deux parties et de le noter noir sur blanc
Re: Congés payés 10% par mois
Pour déterminer les CP acquis
Vous partez de la date de votre avenant ( au moment du passage en année incomplète )
Vous calculez le nombre de semaines travaillées , ensuite vous faites
Nombre de semaine / 4 X 2,5 jours = jours ouvrables acquis
Si vous n'avez pas un chiffre rond vous arrondissez à l'entier sup
Ensuite si vous avez des enfants de moins de 15 ans au 30/04 vous rajoutez 2 jours ouvrables par enfant dans la limite de ne pas dépasser 30 jours ouvrables
Ensuite vous allez convertir ces jours ouvrables en jours ouvrés
Jours ouvrables / 6 jours X le nombre de jours que vous travaillez habituellement pas semaine = Jours ouvrés acquis
Ensuite vous faites
Jours ouvrés acquis X taux horaire brut contrat X nombre d'heure travaillé habituellement par jour = Montant du avec la règle du maintien de salaire
Vous allez comparer ce montant avec les 10% des salaires bruts versés depuis l'avenant jusqu'au 31 Mai et vous retenez le montant le plus avantageux pour l'assmat
Re: Congés payés 10% par mois
Bonjour,chez nous le ram nous conseille aussi de faire 10% dès le mois commencé,comme ça en fin de contrat les parents ne nous doivent plus rien .
Ex: contrat commencer en septembre = le salaire plus 10% toute l’année et ce pendant 2 ou 3 ans de contrat et en fin de contrat juillet ou août il verse le salaire normalement puisque qu’il ont payé les 10% tous les mois .
Re: Congés payés 10% par mois
NON c'est illégal et désavantageux pour l'am vous faites du tord a la profession de plus abstenez vous de donner de tels conseils sur un forum publique ici nous respectons la loi!!!!!!
et le ram n'a aucune compétence juridique CE N'EST PAS LEUR ROLE!!
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