Congés pas encore pris
Bonjour,
J'ai plusieurs employeurs et j'ai posé une semaine de CP cet hiver et nous devions partir mais malheureusement j'ai attrapé le COVID et j'ai du être isolé. Je n'ai donc pas pu profiter de cette semaine la. La loi prévoit que les CP qui n'ont pas pu être posé pour maladie peuvent être rattrapés ce qui me pose quelques questions.
1) Ais-je un délai maximum pour les poser ? Dois je les poser avant le 1er mars ou je peux les cumuler avec les CP de l'an prochain ?
2) Si je ne les pose pas avant le 1er mars que se passe t-il ? Les employeurs doivent me payer la semaine ?
3) Dois-je respecter un délai minimum pour les poser ? Par exemple puis-je poser la semaine prochaine ou c'est trop tôt et mes employeurs peuvent refuser ?
Le mois de mars arrive vite et sauf erreur de ma part au 1er mars je suis obligé d'avoir poser mes 5 semaines de CP acquis pour l'an prochain et j'ai toujours cette semaine que je n'ai pas réussi à poser.
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Re: Congés pas encore pris
Bonjour
Détail important quand vous avez eu le covid vous vous êtes mise en arrêt maladie ou pas ?
Re: Congés pas encore pris
Ah ben en voilà une question qu'elle est bonne!
J'avoue ne pas y avoir pensé.
Voici ce que je trouve:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262
En effet pour parler de report ou de paiement en plus encore faut il avoir été mise en arrêt maladie, payée par la secu et l'ircem à la place des PE.
Prenons ds l'ordre de ce que nous savons:
- L'AM DOIT avoir 5 semaines de congés/an, acquis ou sans solde, c'est à dire qu'elle n'a pas le droit d'accueillir un ou des enfants durant plus de 47 semaines/an. Mais si elle a été 4 semaines en CP + 1 semaine en arrêt maladie, elle n'accueille bien les enfants que maximum 47 semaines dans l'année. C'est OK
- L'AM, comme tt salarié A DROIT à être en congés payés 5 semaines/an. Etant multi employeurs ses employeurs doivent s'accorder entre eux pour lui permettre d'être 5 semaines/an en congés et s'ils n'arrivent pas à s'accorder c'est l'AM qui tranche.
- Les 5 semaines de l'AM doivent être validées avant le 1er mars, elles ne doivent pas forcément être prises avant le 1er mars. Donc la semaine de cet hiver a été validée avant le 1er mars 2021, mais elle doit être reportée car tu as été en maladie.
Je ne crois pas que la CCN précise le délais pour reporter.
Je trouve que si rien de préciser ds une CCN ce serait 3 ans pour récupérer le report sinon il y a préscription:
https://www.juritravail.com/Actualite/maladie-conges-payes-beneficiez-du-report-de-vos-vacances/Id/593
Je pense qu'en bonne intelligence il faut demander à ts tes PE à quel moment cette semaine pourrait être posée, sachant que si vous n'arrivez pas à vous mettre tous d'accord (unanime) ça ne pourra pas être des CP à poser mais obligatoirement à payer en plus. En tout cas c'est ce que j'en comprends.
Est ce que quelqu'un a une info qui permette de démêler tt ça?
Re: Congés pas encore pris
Bonjour, j'ai eu le soucis aux vacances Noël, et bien vu que je n'ai pas trouvé de réponse fiable et que mes PE grinçaient des dents, je n'ai pas donné suite à l'arrêt de la CPAM et perdu mes congés.... alors si quelqu'un arrive à nous éclairer, je Suis... Bonne après-midi
Re: Congés pas encore pris
La loi dit que tu peux les reporter SI tu tombe malade avant d'être en congés. Si tu tombe malade pendant tes congés là c'est pas evident car la loi européénne dit que oui mais pas la loi française donc il faut alors aller au tribunal et voir ce qu'en pense le juge.
Ms si la maladie survient avant la prise des CP oui l'employeur ne peut pas refuser qu'ils soient reportés.
La difficulté ds notre cas c'est de dire qd, et ds quel délais. De toutes évidence si le report est impossible dans la pratique à l'unanimité, les employeurs n'auront pas le choix que de payer cette semaine en plus (puisque celle de maladie a été payée par la secu). Il est dit aussi que ça peut donner lieux à une IDCP en cas de rupture avant d'avoir pu récupérer. Qu'il y aurait 3 ans pour récupérer et qu'après ce serait perdu pour le salarié?
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08/02/22 
10:23